Récupération par anticipation
Jazz17
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Modifié par micheld33 le 4/07/2011 à 09:46
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 juil. 2011 à 17:51
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 juil. 2011 à 17:51
Bonjour,
j'ai loué un appt en 2007, donc avant le changement de la loie concernant le dépôt de garantie de 2008.
J'ai donc versé 2 mois de cotion.
Puis je aujourd'hui demander à mon propriétaire de me rendre 1 mois ?
Est ce qu'un alinéa de cette loie parle de ca ?
D'avance Merci !!
j'ai loué un appt en 2007, donc avant le changement de la loie concernant le dépôt de garantie de 2008.
J'ai donc versé 2 mois de cotion.
Puis je aujourd'hui demander à mon propriétaire de me rendre 1 mois ?
Est ce qu'un alinéa de cette loie parle de ca ?
D'avance Merci !!
A voir également:
- Récupération par anticipation
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
- Procuration recuperation document - - Modèles de lettres vie pratique
- Procuration recuperation carte bancaire - Guide
- Désignation d'un tuteur par anticipation - Guide
- Demande de recuperation d'une journée - Guide
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maylin27
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11 mai 2021
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3 juil. 2011 à 17:51
3 juil. 2011 à 17:51
bonjour,
non, seul sont concerné par 1 mois de DG les appartement loués a partir de sa promulgation en 2008. Pour vous il faudra attendre 2 mois après le rendu des clés pour récupérer vos 2 mois de DG
non, seul sont concerné par 1 mois de DG les appartement loués a partir de sa promulgation en 2008. Pour vous il faudra attendre 2 mois après le rendu des clés pour récupérer vos 2 mois de DG