Récupération par anticipation

Jazz17 Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai loué un appt en 2007, donc avant le changement de la loie concernant le dépôt de garantie de 2008.
J'ai donc versé 2 mois de cotion.

Puis je aujourd'hui demander à mon propriétaire de me rendre 1 mois ?
Est ce qu'un alinéa de cette loie parle de ca ?

D'avance Merci !!

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 754
 
bonjour,

non, seul sont concerné par 1 mois de DG les appartement loués a partir de sa promulgation en 2008. Pour vous il faudra attendre 2 mois après le rendu des clés pour récupérer vos 2 mois de DG
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