Action Judiciaire Meilleurtaux.com Késako? Résolu

Question

Bonjour, 

Meilleurtaux.com réclame 1100 € pour frais de dossier. Après plusieurs appels téléphoniques sans réponse de ma part, et plusieurs emails sans réponses, plusieurs courriers postaux ...

N'ayant pas signé de mandat, et surtout n'ayant jamais été au courant de payer une telle somme d'argent avant l'obtention du prêt. 

On m'a dit Pas de Mandat pas de d'Argent, mais est ce vraiment vrai ?

Frais de dossier non mentionnés dans l'offre de prêt de la la banque vers laquelle Meilleurtaux nous a orientée. 

Est ce que cela ne s'apparente pas à de la pratique commerciale trompeuse ?


Merci de vos réponses

marquis de carabas · Accepted Answer

Votre problématique avec MT.com est a tout le moins étonnante (de leur part) ...On en découvre tous les jours... 

Il n'y a pour moi aucun doute sur l'honnêteté et le serieux de meilleurtaux.com .... 

Comme cela est de plus en plus d'actualité pour les entreprises, il faut faire du chiffre, du chiffre et encore du chiffre..... Idem pour le profit.... 
Et tout cela au détriment des hommes le plus souvent et des biens vendus accessoirement.... Ce qui semble être le cas au demeurant. 

J'analyse votre problème de la façon suivante: 

Il y a à 'origine une voir deux erreurs  de celui qui a traité votre demande préssé qu'il était d'enregistrer un client a son tableau ... 

1) Pas de signature préalable de mandat ...(Lorsque vous vendez un bien immobilier, l'agence ne vous fait pas avaliser un mandat après la transaction !....) 

2) Par conséquent manque d'information du mandant sur ses obligations et engagements... 

La procedure de MT.com est celle que j'ai décrite initialement : 

a) Discussion sur le crédit recherché 

b) Fourniture de vos pièces (avis IR, bulletins de paie, RLV bancaires etc....) 

c) Signature du mandat de recherche avec en plus toutes le précisions sur les frais de courtage et leur mandatement à MT.com. ( Inclus au financement et au tableau d'amortissement, mais crédités directement par le prêteur a MT.com) 

d) Expédition des fonds chez un notaire  (Dans votre cas)  

Or cette procédure n'a pas été respectée par le courtier...  

Ceci dit , 1100€ sur un prêt dont vous ne nous donnez pas la nature, le montant, le taux et la durée  ... N'est a priori pas exorbitant ... Si MT.com vous fait gagner ne serait ce qu'un demi point sur un financement de 15 ou 20 ans.... Vos 1100€ sont largement amortis...C'est le but du courtage. 

Evidemment dans votre position intrinsèque de consommateur  vous êtes en situation de refuser de payer une somme en contre partie du travail que vous avez néanmoins demandé et fait executer par MT.com... 

(Il vous sera difficile de dire le contraire..... Comment vos documents personnels seraient ils arrivés entre leurs mains ?) 

C'est une affaire de bonne foi 

Je vous donne mon opinion vous en ferez ce que vous voudrez: 

Dans ce dossier je pense que MT.com est de moins mauvaise foi que vous...

Devant un juge vous aurez vraisemblablement gain de cause, puisque aucun document contractuel ne vous lie a MT.com   

                                     ____________ 

Vous êtes en position de force, alors je vous suggère d'adresser un courrier a M.T. com dans la perspective d'une transaction 

- Leur précisant que aucun contrat ne vous lie a eux et que vous n'avez aucune obligation de ce point de vue. 

- Leur précisant que néanmoins , au fil des échanges que vous avez pu avoir avec leur société vous considérez en avoir tiré avantage au niveau de l'obtention de votre prêt et que dans ces conditions vous réduisez à 550€ la somme que vous consentez a régulariser en dédommagement de leur action. 

                                      _____________ 

il y a des gens qui ont travaillé sur votre dossier .... Et qui sont payés a la fin du mois....  


C'est comme cela que je vois les choses.... 

Bien cordialement

marquis de carabas · Answer

Bonjour ROME38,

Vous prenez un peu les raccourcis pour expliquer votre problème et la bonne compréhension en est altérée  ....

Si vous avez mandaté meilleurtaux.com ( courtier en prêt) afin de vous trouver un financement...

- Vous avez par conséquent signé un mandat de courtage...

Ce mandat précise clairement la commission que vous aurez a régler à MT.com au vu du montant emprunté.

En principe ce montant de commission s'ajoute à l'emprunt et est versé directement à MT.com par l'organisme bancaire ou financier qui vous consent le crédit négocié par MT.com.

En dehors de cela je ne vois pas a quel titre on vous réclame de l'argent....? Si vous voulez nous en dire plus.

Merci

Le Courtier de la Réunion · Answer

Bonjour,

Si aucun mandat n'a été signé entre le client et le courtier précisant le montant des honoraires, aucune somme n'est légalement due.

Après, si l'absence de signature du mandat est un oubli (ou un retard) MAIS que le montant des honoraires a été annoncé oralement et accepté par vous il est logique que le courtier vous les réclament... mais légalement vous pouvez refuser de les payer s'il n'y a rien eu de signé. Ce ne serait pas très "fair play" mais vous seriez dans votre droit. Mais j'écris tout cela au conditionnel car à vous lire cela ne semble pas être le reflet de la situation.

Il n'y a aucune obligation pour le courtier de faire signer un mandat au client dès lors que la/les banques avec lesquelles le courtier traite lui ont elles-même signé un mandat. Mais alors le courtier ne peut pas réclamer d'honoraires à son client.

En revanche, le courtier peut avoir un mandat du client + un mandat de la banque et être rémunéré par les deux parties. C'est tout à fait légal.

Dans tous les cas, ce qui déclenche la créance c'est l'exécution d'un mandat qui est une forme de contrat.

Cordialement,

Rome38 · Answer

sans contrat, je ne pense pas devoir 1100€ pour frais de dossiers ? en fait depuis que je ne leur réponds, plus ils changent systématique de fusil d"épaule, et surtout ils sont toujours menaçants (un peu à la manière du racket dans les classes primaires), un coup service de recouvrement, un coup service contentieux, un coup je vais venir sur votre lieu de travail,  un coup je vais venir chez vous, et maintenant action juridique ... 

leur pratique revient à faire un chèque en blanc ...  en ne mentionnant pas ces frais là dans notre dossier de financement et d'effectuer le travail sans prévenir des frais occasionnés, et en envoyant une facture qui ne correspond même pas à au projet (erreur sur le calcul du taux 0%, taux in fine plus bas en négociant avec le chargé de clientèle...) 

pas de mandat signé, pas de frais mentionnés.
Heureusement qu'on protège les consommateurs en FrancE.

Mady · Answer

Bonjour ROME38, 
je fais suite à votre post, car je rencontre des soucis similaires avec MT.com, 
je viens de recevoir ce jour une lettre de mise en demeure de la part de leur organisme de recouvrement.
pourriez vous m'indiquer où vous en êtes aujourd'hui? quels moyens avez vous mis en oeuvre dans votre action judiciaire?
cordialement, 

Mady

UQSANJ · Answer

Mady, Rome38, (ou quiconque ayant été dans le même cas, merci)

Quelles ont été les suites de votre dossier SVP ?

Cdmt

Action Judiciaire Meilleurtaux.com Késako?

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