Action Judiciaire Meilleurtaux.com Késako?
Résolu
Rome38
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UQSANJ -
UQSANJ -
Bonjour,
Meilleurtaux.com réclame 1100 € pour frais de dossier. Après plusieurs appels téléphoniques sans réponse de ma part, et plusieurs emails sans réponses, plusieurs courriers postaux ...
N'ayant pas signé de mandat, et surtout n'ayant jamais été au courant de payer une telle somme d'argent avant l'obtention du prêt.
On m'a dit Pas de Mandat pas de d'Argent, mais est ce vraiment vrai ?
Frais de dossier non mentionnés dans l'offre de prêt de la la banque vers laquelle Meilleurtaux nous a orientée.
Est ce que cela ne s'apparente pas à de la pratique commerciale trompeuse ?
Merci de vos réponses
Meilleurtaux.com réclame 1100 € pour frais de dossier. Après plusieurs appels téléphoniques sans réponse de ma part, et plusieurs emails sans réponses, plusieurs courriers postaux ...
N'ayant pas signé de mandat, et surtout n'ayant jamais été au courant de payer une telle somme d'argent avant l'obtention du prêt.
On m'a dit Pas de Mandat pas de d'Argent, mais est ce vraiment vrai ?
Frais de dossier non mentionnés dans l'offre de prêt de la la banque vers laquelle Meilleurtaux nous a orientée.
Est ce que cela ne s'apparente pas à de la pratique commerciale trompeuse ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Meilleur taux com gratuit ou payant
- Meilleurtaux.com avis - Forum Immobilier
- Action paulienne - Guide
- Action chien autorisé - Forum Consommation
- Unaferm redressement judiciaire - Forum Justice
- À l'étude par action logement forum - Forum Louer un logement
6 réponses
Votre problématique avec MT.com est a tout le moins étonnante (de leur part) ...On en découvre tous les jours...
Il n'y a pour moi aucun doute sur l'honnêteté et le serieux de meilleurtaux.com ....
Comme cela est de plus en plus d'actualité pour les entreprises, il faut faire du chiffre, du chiffre et encore du chiffre..... Idem pour le profit....
Et tout cela au détriment des hommes le plus souvent et des biens vendus accessoirement.... Ce qui semble être le cas au demeurant.
J'analyse votre problème de la façon suivante:
Il y a à 'origine une voir deux erreurs de celui qui a traité votre demande préssé qu'il était d'enregistrer un client a son tableau ...
1) Pas de signature préalable de mandat ...(Lorsque vous vendez un bien immobilier, l'agence ne vous fait pas avaliser un mandat après la transaction !....)
2) Par conséquent manque d'information du mandant sur ses obligations et engagements...
La procedure de MT.com est celle que j'ai décrite initialement :
a) Discussion sur le crédit recherché
b) Fourniture de vos pièces (avis IR, bulletins de paie, RLV bancaires etc....)
c) Signature du mandat de recherche avec en plus toutes le précisions sur les frais de courtage et leur mandatement à MT.com. ( Inclus au financement et au tableau d'amortissement, mais crédités directement par le prêteur a MT.com)
d) Expédition des fonds chez un notaire (Dans votre cas)
Or cette procédure n'a pas été respectée par le courtier...
Ceci dit , 1100€ sur un prêt dont vous ne nous donnez pas la nature, le montant, le taux et la durée ... N'est a priori pas exorbitant ... Si MT.com vous fait gagner ne serait ce qu'un demi point sur un financement de 15 ou 20 ans.... Vos 1100€ sont largement amortis...C'est le but du courtage.
Evidemment dans votre position intrinsèque de consommateur vous êtes en situation de refuser de payer une somme en contre partie du travail que vous avez néanmoins demandé et fait executer par MT.com...
(Il vous sera difficile de dire le contraire..... Comment vos documents personnels seraient ils arrivés entre leurs mains ?)
C'est une affaire de bonne foi
Je vous donne mon opinion vous en ferez ce que vous voudrez:
Dans ce dossier je pense que MT.com est de moins mauvaise foi que vous...
Devant un juge vous aurez vraisemblablement gain de cause, puisque aucun document contractuel ne vous lie a MT.com
____________
Vous êtes en position de force, alors je vous suggère d'adresser un courrier a M.T. com dans la perspective d'une transaction
- Leur précisant que aucun contrat ne vous lie a eux et que vous n'avez aucune obligation de ce point de vue.
- Leur précisant que néanmoins , au fil des échanges que vous avez pu avoir avec leur société vous considérez en avoir tiré avantage au niveau de l'obtention de votre prêt et que dans ces conditions vous réduisez à 550€ la somme que vous consentez a régulariser en dédommagement de leur action.
_____________
il y a des gens qui ont travaillé sur votre dossier .... Et qui sont payés a la fin du mois....
C'est comme cela que je vois les choses....
Bien cordialement
Il n'y a pour moi aucun doute sur l'honnêteté et le serieux de meilleurtaux.com ....
Comme cela est de plus en plus d'actualité pour les entreprises, il faut faire du chiffre, du chiffre et encore du chiffre..... Idem pour le profit....
Et tout cela au détriment des hommes le plus souvent et des biens vendus accessoirement.... Ce qui semble être le cas au demeurant.
J'analyse votre problème de la façon suivante:
Il y a à 'origine une voir deux erreurs de celui qui a traité votre demande préssé qu'il était d'enregistrer un client a son tableau ...
1) Pas de signature préalable de mandat ...(Lorsque vous vendez un bien immobilier, l'agence ne vous fait pas avaliser un mandat après la transaction !....)
2) Par conséquent manque d'information du mandant sur ses obligations et engagements...
La procedure de MT.com est celle que j'ai décrite initialement :
a) Discussion sur le crédit recherché
b) Fourniture de vos pièces (avis IR, bulletins de paie, RLV bancaires etc....)
c) Signature du mandat de recherche avec en plus toutes le précisions sur les frais de courtage et leur mandatement à MT.com. ( Inclus au financement et au tableau d'amortissement, mais crédités directement par le prêteur a MT.com)
d) Expédition des fonds chez un notaire (Dans votre cas)
Or cette procédure n'a pas été respectée par le courtier...
Ceci dit , 1100€ sur un prêt dont vous ne nous donnez pas la nature, le montant, le taux et la durée ... N'est a priori pas exorbitant ... Si MT.com vous fait gagner ne serait ce qu'un demi point sur un financement de 15 ou 20 ans.... Vos 1100€ sont largement amortis...C'est le but du courtage.
Evidemment dans votre position intrinsèque de consommateur vous êtes en situation de refuser de payer une somme en contre partie du travail que vous avez néanmoins demandé et fait executer par MT.com...
(Il vous sera difficile de dire le contraire..... Comment vos documents personnels seraient ils arrivés entre leurs mains ?)
C'est une affaire de bonne foi
Je vous donne mon opinion vous en ferez ce que vous voudrez:
Dans ce dossier je pense que MT.com est de moins mauvaise foi que vous...
Devant un juge vous aurez vraisemblablement gain de cause, puisque aucun document contractuel ne vous lie a MT.com
____________
Vous êtes en position de force, alors je vous suggère d'adresser un courrier a M.T. com dans la perspective d'une transaction
- Leur précisant que aucun contrat ne vous lie a eux et que vous n'avez aucune obligation de ce point de vue.
- Leur précisant que néanmoins , au fil des échanges que vous avez pu avoir avec leur société vous considérez en avoir tiré avantage au niveau de l'obtention de votre prêt et que dans ces conditions vous réduisez à 550€ la somme que vous consentez a régulariser en dédommagement de leur action.
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il y a des gens qui ont travaillé sur votre dossier .... Et qui sont payés a la fin du mois....
C'est comme cela que je vois les choses....
Bien cordialement
Bonjour,
Si aucun mandat n'a été signé entre le client et le courtier précisant le montant des honoraires, aucune somme n'est légalement due.
Après, si l'absence de signature du mandat est un oubli (ou un retard) MAIS que le montant des honoraires a été annoncé oralement et accepté par vous il est logique que le courtier vous les réclament... mais légalement vous pouvez refuser de les payer s'il n'y a rien eu de signé. Ce ne serait pas très "fair play" mais vous seriez dans votre droit. Mais j'écris tout cela au conditionnel car à vous lire cela ne semble pas être le reflet de la situation.
Il n'y a aucune obligation pour le courtier de faire signer un mandat au client dès lors que la/les banques avec lesquelles le courtier traite lui ont elles-même signé un mandat. Mais alors le courtier ne peut pas réclamer d'honoraires à son client.
En revanche, le courtier peut avoir un mandat du client + un mandat de la banque et être rémunéré par les deux parties. C'est tout à fait légal.
Dans tous les cas, ce qui déclenche la créance c'est l'exécution d'un mandat qui est une forme de contrat.
Cordialement,
Si aucun mandat n'a été signé entre le client et le courtier précisant le montant des honoraires, aucune somme n'est légalement due.
Après, si l'absence de signature du mandat est un oubli (ou un retard) MAIS que le montant des honoraires a été annoncé oralement et accepté par vous il est logique que le courtier vous les réclament... mais légalement vous pouvez refuser de les payer s'il n'y a rien eu de signé. Ce ne serait pas très "fair play" mais vous seriez dans votre droit. Mais j'écris tout cela au conditionnel car à vous lire cela ne semble pas être le reflet de la situation.
Il n'y a aucune obligation pour le courtier de faire signer un mandat au client dès lors que la/les banques avec lesquelles le courtier traite lui ont elles-même signé un mandat. Mais alors le courtier ne peut pas réclamer d'honoraires à son client.
En revanche, le courtier peut avoir un mandat du client + un mandat de la banque et être rémunéré par les deux parties. C'est tout à fait légal.
Dans tous les cas, ce qui déclenche la créance c'est l'exécution d'un mandat qui est une forme de contrat.
Cordialement,
sans contrat, je ne pense pas devoir 1100€ pour frais de dossiers ? en fait depuis que je ne leur réponds, plus ils changent systématique de fusil d"épaule, et surtout ils sont toujours menaçants (un peu à la manière du racket dans les classes primaires), un coup service de recouvrement, un coup service contentieux, un coup je vais venir sur votre lieu de travail, un coup je vais venir chez vous, et maintenant action juridique ...
leur pratique revient à faire un chèque en blanc ... en ne mentionnant pas ces frais là dans notre dossier de financement et d'effectuer le travail sans prévenir des frais occasionnés, et en envoyant une facture qui ne correspond même pas à au projet (erreur sur le calcul du taux 0%, taux in fine plus bas en négociant avec le chargé de clientèle...)
pas de mandat signé, pas de frais mentionnés.
Heureusement qu'on protège les consommateurs en FrancE.
leur pratique revient à faire un chèque en blanc ... en ne mentionnant pas ces frais là dans notre dossier de financement et d'effectuer le travail sans prévenir des frais occasionnés, et en envoyant une facture qui ne correspond même pas à au projet (erreur sur le calcul du taux 0%, taux in fine plus bas en négociant avec le chargé de clientèle...)
pas de mandat signé, pas de frais mentionnés.
Heureusement qu'on protège les consommateurs en FrancE.
Bonjour ROME38,
je fais suite à votre post, car je rencontre des soucis similaires avec MT.com,
je viens de recevoir ce jour une lettre de mise en demeure de la part de leur organisme de recouvrement.
pourriez vous m'indiquer où vous en êtes aujourd'hui? quels moyens avez vous mis en oeuvre dans votre action judiciaire?
cordialement,
Mady
je fais suite à votre post, car je rencontre des soucis similaires avec MT.com,
je viens de recevoir ce jour une lettre de mise en demeure de la part de leur organisme de recouvrement.
pourriez vous m'indiquer où vous en êtes aujourd'hui? quels moyens avez vous mis en oeuvre dans votre action judiciaire?
cordialement,
Mady
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Mady, Rome38, (ou quiconque ayant été dans le même cas, merci)
Quelles ont été les suites de votre dossier SVP ?
Cdmt
Quelles ont été les suites de votre dossier SVP ?
Cdmt
Bonjour ROME38,
Vous prenez un peu les raccourcis pour expliquer votre problème et la bonne compréhension en est altérée ....
Si vous avez mandaté meilleurtaux.com ( courtier en prêt) afin de vous trouver un financement...
- Vous avez par conséquent signé un mandat de courtage...
Ce mandat précise clairement la commission que vous aurez a régler à MT.com au vu du montant emprunté.
En principe ce montant de commission s'ajoute à l'emprunt et est versé directement à MT.com par l'organisme bancaire ou financier qui vous consent le crédit négocié par MT.com.
En dehors de cela je ne vois pas a quel titre on vous réclame de l'argent....? Si vous voulez nous en dire plus.
Merci
Vous prenez un peu les raccourcis pour expliquer votre problème et la bonne compréhension en est altérée ....
Si vous avez mandaté meilleurtaux.com ( courtier en prêt) afin de vous trouver un financement...
- Vous avez par conséquent signé un mandat de courtage...
Ce mandat précise clairement la commission que vous aurez a régler à MT.com au vu du montant emprunté.
En principe ce montant de commission s'ajoute à l'emprunt et est versé directement à MT.com par l'organisme bancaire ou financier qui vous consent le crédit négocié par MT.com.
En dehors de cela je ne vois pas a quel titre on vous réclame de l'argent....? Si vous voulez nous en dire plus.
Merci
Justement pas de mandat de courtage. Nous sommes présentés 1 fois dans leur agence, avons donné tous les documents nécessaires, mais rien d'autre.
Je ne sais pas si cela est dû au fait que notre dossier était urgent.
Cela étant, nous n'avons jamais signé de mandat ou autre document, d'ailleurs on nous demandait après signature chez le notaire de leur fournir ce mandat signé (anti datée bien sûr ) avec l'original de l'acte authentique notarié.
MT.Com nous a trouvé un crédit, mais sans aucun mandat.
Pour 1100 €, je pense que je n'aurais pas signé un tel mandat sachant que j'avais déjà faire un projet par une autre agence mais de la même banque pour 300€ de frais de dossier, d'où je me demande si on n'est pas des pratiques commerciales douteuses dans la mesure où je n'ai jamais signé un tel document et où ces frais ne m'ont jamais étaient présentés dans notre seul et unique entretien.
D'autant plus que le proposition de la banque ne mentionne pas ces frais, alors que tous les frais doivent être écrit sur cette proposition.( notamment pour le T.E.G)
Voici la chronologie.
1/ Simulation sur Ieur site Internet.
2/ RDV en agence MT.
3/ Obtention du prêt 2 mois après 1 RDV. (perte de 0,3 points sur le taux du crédit car pas très rapide pour chercher un prêt).
4/Signature chez le notaire. 2 mai 2011.
5/ le même jour appel tél pour demander de bien vouloir signer le mandat de recherche en financement (que j'aurais en principe dû signer le jour du 1er rdv si j'ai tout compris) .
D'ailleurs la banque n'a t-elle pas le devoir de vérifier que MT a bien ce fameux mandat ? D'après le directeur de l'agence, ils ne sont pas tenus de vérifier cela, étant donné qu'ils ont signé une charte avec MT.com ...
Depuis, harcèlement, menace tél et écrit., plusieurs fois reçu si vous ne payez par ce soir ou si vous ne répondez pas .. envoie au service contentieux du dossier, service recouvrement, et maintenant Action Juridique ...
Je ne sais pas si cela est dû au fait que notre dossier était urgent.
Cela étant, nous n'avons jamais signé de mandat ou autre document, d'ailleurs on nous demandait après signature chez le notaire de leur fournir ce mandat signé (anti datée bien sûr ) avec l'original de l'acte authentique notarié.
MT.Com nous a trouvé un crédit, mais sans aucun mandat.
Pour 1100 €, je pense que je n'aurais pas signé un tel mandat sachant que j'avais déjà faire un projet par une autre agence mais de la même banque pour 300€ de frais de dossier, d'où je me demande si on n'est pas des pratiques commerciales douteuses dans la mesure où je n'ai jamais signé un tel document et où ces frais ne m'ont jamais étaient présentés dans notre seul et unique entretien.
D'autant plus que le proposition de la banque ne mentionne pas ces frais, alors que tous les frais doivent être écrit sur cette proposition.( notamment pour le T.E.G)
Voici la chronologie.
1/ Simulation sur Ieur site Internet.
2/ RDV en agence MT.
3/ Obtention du prêt 2 mois après 1 RDV. (perte de 0,3 points sur le taux du crédit car pas très rapide pour chercher un prêt).
4/Signature chez le notaire. 2 mai 2011.
5/ le même jour appel tél pour demander de bien vouloir signer le mandat de recherche en financement (que j'aurais en principe dû signer le jour du 1er rdv si j'ai tout compris) .
D'ailleurs la banque n'a t-elle pas le devoir de vérifier que MT a bien ce fameux mandat ? D'après le directeur de l'agence, ils ne sont pas tenus de vérifier cela, étant donné qu'ils ont signé une charte avec MT.com ...
Depuis, harcèlement, menace tél et écrit., plusieurs fois reçu si vous ne payez par ce soir ou si vous ne répondez pas .. envoie au service contentieux du dossier, service recouvrement, et maintenant Action Juridique ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...