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3 réponses
Utilisateur anonyme
1 juil. 2011 à 18:48
1 juil. 2011 à 18:48
Bonsoir, il peut faire appel du jugement, MAIS,
en attendant que la cour d'appel donne son verdict,
le jugement doit être respecté !
en attendant que la cour d'appel donne son verdict,
le jugement doit être respecté !
sophiag
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1 juil. 2011 à 20:51
1 juil. 2011 à 20:51
Bonsoir
Absolument et de quel droit se permet t'il d'anticiper une décision du juge qu'il ne peut connaitre d'avance *?
Vous portez plainte si il refuse de vous les donnez et vous le signalerez au JAF
Bon courage
Absolument et de quel droit se permet t'il d'anticiper une décision du juge qu'il ne peut connaitre d'avance *?
Vous portez plainte si il refuse de vous les donnez et vous le signalerez au JAF
Bon courage