Vendre le bien immobilier du couple
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Audee06
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Modifié par micheld33 le 4/07/2011 à 15:18
Audee06 Messages postés 45 Date d'inscription mercredi 15 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2012 - 3 juil. 2011 à 16:16
Audee06 Messages postés 45 Date d'inscription mercredi 15 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2012 - 3 juil. 2011 à 16:16
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duncanben
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2 juil. 2011 à 21:10
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Bonjour,
Non, chacun fait ce qu'il veut de ses biens.
Non, chacun fait ce qu'il veut de ses biens.
Audee06
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3 juil. 2011 à 16:16
3 juil. 2011 à 16:16
merci de votre réponse ! sauriez vous m'informer des nouvelles lois sur l'achat d'un bien après le mariage en me donnant des référence de textes ?
avant lorsqu'un bien propre était vendu après mariage pour en acheter un autre, ce bien devenait divisible par 2 en cas de divorce, maintenant non. Ma démarche est de soumettre cette nouvelle loi qui le protége, lui dire qu'il peut tout garder ! dans tous les cas si je décide de partir, cela ne l'avantagera pas, car il a 4 fois mon salaire, j'ai un handicap physique donc ne peux me prendre totalement en charge.
avant lorsqu'un bien propre était vendu après mariage pour en acheter un autre, ce bien devenait divisible par 2 en cas de divorce, maintenant non. Ma démarche est de soumettre cette nouvelle loi qui le protége, lui dire qu'il peut tout garder ! dans tous les cas si je décide de partir, cela ne l'avantagera pas, car il a 4 fois mon salaire, j'ai un handicap physique donc ne peux me prendre totalement en charge.