Suite deces et acte notarial signé

capglenanbigoud - 1 juil. 2011 à 07:59
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 1 juil. 2011 à 08:50
Bonjour, il y a 1 an au deces de ma grand mere 102ans la separation de bien est faite par le notaire entre ma mere et son frere ou plutot la belle soeur . il redige l'acte (deux maisons dans les biens) en evaluant a la hausse la maison revenant a ma mere et en devaluant l'autre tout cela sous la pression de la belle soeur. de plus la maison revenant a ma mere est mitoyenne avec un atelier appartenant a son frere avec acces par porte et une fenetre et dans cet atelier se trouve la chaudiere le compteur d'eau des deux batiments et le tableaux elec. rien n'a ete notifié a ce sujet par le notaire. ma mere 80 ans vient de nous dire quelle avait signé cet acte par peur de sa belle soeur. a ce jour cette personne demande a ma mere de faire retirer le compteur elec, la chaudiere, le compteur d'eau, et de boucher les ouvertures a nos frais ou de faire une proposition de rachat de cet atelier qui est dans un etat de delabrement.
quels sont nos recours en sachant que peu importe la proposition commerciale la vente a ma mere ne se fera pas mais beaucoup de frais pour les travaux que ma mere n'a pas.
merci pour vos reponses
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GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
1 juil. 2011 à 08:50
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Bonjour,
Il faudrait pouvoir lire l'acte de partage: en principe, les co-partageants prennent leur lot dans son état (tel qu'il est, donc) sauf accords particuliers relatés dans l'acte.
De plus, une servitude (dans notre jargon "par destination du père de famille") s'est instaurée suite à ce partage, c'est-à-dire que pour les compteurs et la chaudière, vous bénéficiez d'un maintien de ceux-ci de même qu'un droit d'accès pour usage, vérification et autres réparations.

Article du code civil traitant la question:
Article 693
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

Le mieux est de rencontrer le notaire afin qu'il porte ces informations à la belle-soeur de votre mère.

A votre disposition.


G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
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