Suite deces et acte notarial signé
capglenanbigoud
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1 juil. 2011 à 07:59
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 1 juil. 2011 à 08:50
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A voir également:
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GMAL
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473
1 juil. 2011 à 08:50
1 juil. 2011 à 08:50
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Bonjour,
Il faudrait pouvoir lire l'acte de partage: en principe, les co-partageants prennent leur lot dans son état (tel qu'il est, donc) sauf accords particuliers relatés dans l'acte.
De plus, une servitude (dans notre jargon "par destination du père de famille") s'est instaurée suite à ce partage, c'est-à-dire que pour les compteurs et la chaudière, vous bénéficiez d'un maintien de ceux-ci de même qu'un droit d'accès pour usage, vérification et autres réparations.
Article du code civil traitant la question:
Article 693
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Le mieux est de rencontrer le notaire afin qu'il porte ces informations à la belle-soeur de votre mère.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Il faudrait pouvoir lire l'acte de partage: en principe, les co-partageants prennent leur lot dans son état (tel qu'il est, donc) sauf accords particuliers relatés dans l'acte.
De plus, une servitude (dans notre jargon "par destination du père de famille") s'est instaurée suite à ce partage, c'est-à-dire que pour les compteurs et la chaudière, vous bénéficiez d'un maintien de ceux-ci de même qu'un droit d'accès pour usage, vérification et autres réparations.
Article du code civil traitant la question:
Article 693
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Le mieux est de rencontrer le notaire afin qu'il porte ces informations à la belle-soeur de votre mère.
A votre disposition.
G.MAL
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