Vente d'un bien

lgdroit -  
 Cafécitron -
Bonjour,
je suis donataire. Je souhaite vendre un des biens qui m'a été attribué. Dois je informer mon Père et mon frère? Figureront t'il dans l'acte de vente?
Merci

1 réponse

  1. Cafécitron
     
    1er point à vérifier : avez-vous le droit de vendre. La plupart des donations de biens immobiliers sont faites avec une interdiction "d'aliéner (= vendre) ou d'hypothéquer".
    0
    1. lgdroit
       
      effectivement, il y a une interdiction d'aliener, donc je dois faire figurer mon Père dans l'acte.
      Quid de mon frère ?
      Merci
      0
    2. lgdroit
       
      effectivement, il y a une interdiction d'aliener, donc je dois faire figurer mon Père dans l'acte.
      Quid de mon frère ?
      Merci
      0
    3. Cafécitron
       
      L'acte doit comporter une clause de levée d'aliénation signée par votre père.
      0

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