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Vente d'un bien

lgdroit - 1 juil. 2011 à 09:33
 Cafécitron - 1 juil. 2011 à 12:59
Bonjour,
je suis donataire. Je souhaite vendre un des biens qui m'a été attribué. Dois je informer mon Père et mon frère? Figureront t'il dans l'acte de vente?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cafécitron
1 juil. 2011 à 11:18
1er point à vérifier : avez-vous le droit de vendre. La plupart des donations de biens immobiliers sont faites avec une interdiction "d'aliéner (= vendre) ou d'hypothéquer".
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lgdroit
1 juil. 2011 à 11:49
effectivement, il y a une interdiction d'aliener, donc je dois faire figurer mon Père dans l'acte.
Quid de mon frère ?
Merci
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lgdroit
1 juil. 2011 à 12:50
effectivement, il y a une interdiction d'aliener, donc je dois faire figurer mon Père dans l'acte.
Quid de mon frère ?
Merci
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Cafécitron
1 juil. 2011 à 12:59
L'acte doit comporter une clause de levée d'aliénation signée par votre père.
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