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marquis de carabas
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jeudi 11 février 2010
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27 juin 2015
846
30 juin 2011 à 19:40
30 juin 2011 à 19:40
AIDE75,
Pour saisir quelqu'un l'huissier de justice n'a pas tous les droits.
Même lorsqu'il exerce une contrainte pour faire exécuter une décision de justice (expulsion, saisie-vente), son action connaît des limites.
Quand il agit sans titre exécutoire (jugement), comme simple représentant d'un créancier, il n'a aucun pouvoir de contraindre le débiteur à s'exécuter.
SI L'HUISSIER N'A PAS DE TITRE EXÉCUTOIRE (Décision de Justice)
Demandez a l'huissier (par courrier RAR) copie du titre exécutoire l'autorisant a vous menacer d'une saisie comme il le fait...
Profitez en pour mentionner à nouveau et officiellement dans ce courrier que vous avez déposé une demande de plan de surendettement aupres de la BdF ( joignez a nouveau un certficat de dépôt de dossier BdF ou AR de la BdF)
Précisez bien que le créancier qu'il représente a été cité dans le plan qui sera soumis à la commission...
Précisez également qu'en cas de saisie abusive vous vous adresserez au Juge de l'exécution pour en demander réparation.
Mais il faut savoir que le dépôt d'un dossier en commission de surendettement n'a pas de caractère suspensif.... En principe on doit continuer a payer ses échéances...
J'espère que la commission va bientôt statuer sur votre cas.
Bien cordialement
Pour saisir quelqu'un l'huissier de justice n'a pas tous les droits.
Même lorsqu'il exerce une contrainte pour faire exécuter une décision de justice (expulsion, saisie-vente), son action connaît des limites.
Quand il agit sans titre exécutoire (jugement), comme simple représentant d'un créancier, il n'a aucun pouvoir de contraindre le débiteur à s'exécuter.
SI L'HUISSIER N'A PAS DE TITRE EXÉCUTOIRE (Décision de Justice)
Demandez a l'huissier (par courrier RAR) copie du titre exécutoire l'autorisant a vous menacer d'une saisie comme il le fait...
Profitez en pour mentionner à nouveau et officiellement dans ce courrier que vous avez déposé une demande de plan de surendettement aupres de la BdF ( joignez a nouveau un certficat de dépôt de dossier BdF ou AR de la BdF)
Précisez bien que le créancier qu'il représente a été cité dans le plan qui sera soumis à la commission...
Précisez également qu'en cas de saisie abusive vous vous adresserez au Juge de l'exécution pour en demander réparation.
Mais il faut savoir que le dépôt d'un dossier en commission de surendettement n'a pas de caractère suspensif.... En principe on doit continuer a payer ses échéances...
J'espère que la commission va bientôt statuer sur votre cas.
Bien cordialement
Il est probable que lors de l'inventaire l'huissier à mentionné la décision de justice qui lui permettait d'y procèder !...
cacahuete70
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5
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vendredi 1 juillet 2011
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1 juillet 2011
2
1 juil. 2011 à 09:58
1 juil. 2011 à 09:58
bonjour logiquement vos dettes sont gelées a partir du moment ou vous deposez le dossier mais parfois il arrive que certains creanciers refusent si c'est bien le cas dites lui que vous allez faire une demande de PRP ca devrait le calmer...........:) en général c'est imparable bon courage
Bonjour CACAHUETE 70
Je confirme que le dépôt de dossier ne dispense pas de régulariser ses échéances (selon ses moyens) Mais pas de GEL DES DETTES
Lisez attentivement le formulaire de dépôt de dossier.... http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/suren_formulaire.pdf
Cdt
Je confirme que le dépôt de dossier ne dispense pas de régulariser ses échéances (selon ses moyens) Mais pas de GEL DES DETTES
Lisez attentivement le formulaire de dépôt de dossier.... http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/suren_formulaire.pdf
Cdt
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A FOO :
Suite au dépôt d'une déclaration de surendettement, la commission s'est réunie et a considéré la demande recevable.
L'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel peut être proposée au débiteur par la Commission s'il apparaît au cours de l'instruction du dossier que sa situation est irrémédiablement compromise.
La commission pense qu'il est impossible de mettre en place un Plan qui permette l'apurement d'une partie des dettes (en général d'au moins 30% mais ce critère peut être variable suivant les départements), et, même en se projetant dans l'avenir, la Capacité de Remboursement du débiteur a peu d'espoir d'augmenter de manière significative.
La procédure de rétablissement personnel (PRP)
La commission doit obtenir l'accord du débiteur avant de saisir le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une PRP. L'accord doit être donné par écrit sur un formulaire remis au débiteur. Ce formulaire informe que la PRP est susceptible d'entraîner à son égard une décision de liquidation de son patrimoine personnel.
L'absence de réponse du débiteur vaut refus de la saisine du juge de l'exécution.
Dans ce cas, le secrétariat poursuit le traitement du dossier, et applique la procédure classique.
Un recours contre la décision de la Commission peut être formulé par les créanciers dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, qui est transmis avec le dossier au juge de l'exécution.
Le juge de l'exécution va nommer un liquidateur chargé d'établir un bilan patrimonial du débiteur.
Le juge peut décider de la liquidation d'une partie des biens, à l'exclusion des biens de la vie courante, et / ou, nécessaire à l'exercice professionnelle.
Si le débiteur possède des biens (plusieurs voitures, maison...) le liquidateur dispose d'un délai de 12 mois pour vendre ces biens à l'amiable ou, à défaut, organise une vente forcée.
Il procède à la répartition des produits des actifs et désintéresse les créanciers suivant leur rang.
Le juge convoquera le débiteur lors d'audience publique, le plus souvent, pour analyser la situation du débiteur, et prononcera la PRP qui aboutira à l'effacement des dettes à l'exclusion des condamnations pénales, des dettes alimentaires, des dettes fiscales professionnelles, des dettes professionnelles, des dettes réglées par une caution et des réparations pécuniaires...
La copie de l'ordonnance est adressée par le juge au secrétariat de la Commission, charge à elle d'en informer les créanciers.
Le débiteur sera inscrit pour une durée de 5 ans au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) à compter de la date de clôture du jugement de PRP.
Je pense que vous avez les infos principales sur la PRP....
Bien cordialement
Suite au dépôt d'une déclaration de surendettement, la commission s'est réunie et a considéré la demande recevable.
L'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel peut être proposée au débiteur par la Commission s'il apparaît au cours de l'instruction du dossier que sa situation est irrémédiablement compromise.
La commission pense qu'il est impossible de mettre en place un Plan qui permette l'apurement d'une partie des dettes (en général d'au moins 30% mais ce critère peut être variable suivant les départements), et, même en se projetant dans l'avenir, la Capacité de Remboursement du débiteur a peu d'espoir d'augmenter de manière significative.
La procédure de rétablissement personnel (PRP)
La commission doit obtenir l'accord du débiteur avant de saisir le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une PRP. L'accord doit être donné par écrit sur un formulaire remis au débiteur. Ce formulaire informe que la PRP est susceptible d'entraîner à son égard une décision de liquidation de son patrimoine personnel.
L'absence de réponse du débiteur vaut refus de la saisine du juge de l'exécution.
Dans ce cas, le secrétariat poursuit le traitement du dossier, et applique la procédure classique.
Un recours contre la décision de la Commission peut être formulé par les créanciers dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, qui est transmis avec le dossier au juge de l'exécution.
Le juge de l'exécution va nommer un liquidateur chargé d'établir un bilan patrimonial du débiteur.
Le juge peut décider de la liquidation d'une partie des biens, à l'exclusion des biens de la vie courante, et / ou, nécessaire à l'exercice professionnelle.
Si le débiteur possède des biens (plusieurs voitures, maison...) le liquidateur dispose d'un délai de 12 mois pour vendre ces biens à l'amiable ou, à défaut, organise une vente forcée.
Il procède à la répartition des produits des actifs et désintéresse les créanciers suivant leur rang.
Le juge convoquera le débiteur lors d'audience publique, le plus souvent, pour analyser la situation du débiteur, et prononcera la PRP qui aboutira à l'effacement des dettes à l'exclusion des condamnations pénales, des dettes alimentaires, des dettes fiscales professionnelles, des dettes professionnelles, des dettes réglées par une caution et des réparations pécuniaires...
La copie de l'ordonnance est adressée par le juge au secrétariat de la Commission, charge à elle d'en informer les créanciers.
Le débiteur sera inscrit pour une durée de 5 ans au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) à compter de la date de clôture du jugement de PRP.
Je pense que vous avez les infos principales sur la PRP....
Bien cordialement
Erreur FOO !!!
Il existe désormais 2 procédures distinctes :
- procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (quand il n'y a aucun bien) - Article L332-5
- procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, quand il y a des biens - Article L332-6
Il faut retenir l' Article L332-9
le juge peut prononcer la clôture pour insuffisance d'actif si l'actif est insuffisant (ce qui revient en fait à l'article précédent...)
et (ça ne change pas...) La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur
Cordialement
Il existe désormais 2 procédures distinctes :
- procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (quand il n'y a aucun bien) - Article L332-5
- procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, quand il y a des biens - Article L332-6
Il faut retenir l' Article L332-9
le juge peut prononcer la clôture pour insuffisance d'actif si l'actif est insuffisant (ce qui revient en fait à l'article précédent...)
et (ça ne change pas...) La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...