Rupture contrat apprentissage / CDI
lunatise
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29 juin 2011 à 21:59
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 30 juin 2011 à 13:21
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 30/06/2011 à 13:24
Modifié par 58Sab le 30/06/2011 à 13:24
bonjour
Au-delà de la période d'essai, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf dans les cas suivants :
résiliation possible du contrat d'apprentissage à la seule initiative de l'apprenti en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé. L'apprenti doit avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant ;
résiliation expresse des deux cosignataires ;
jugement du conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ;
inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi.
L'article L. 1242-10 du code du travail relatif à la période d'essai des contrats de travail à durée déterminée est applicable lorsque, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation.
Rompre le contrat après les 2 premiers mois d'apprentissage
Passé ce délai des 2 mois, la rupture du contrat ne peut intervenir qu'avec un accord écrit signé des deux parties.
Lire la suite : Ai-je le droit de rompre un contrat d'apprentissage ? - Editions Tissot http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=990&titre=Ai-je+le+droit+de+rompre+un+contrat+d%E2%80%99apprentissage+%3F#ixzz1Ql1rpYzI
donc voir avec votre employeur si il est d'accord pour mettre un terme au contrat sinon vous ne pourrez pas partir
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
Au-delà de la période d'essai, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf dans les cas suivants :
résiliation possible du contrat d'apprentissage à la seule initiative de l'apprenti en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé. L'apprenti doit avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant ;
résiliation expresse des deux cosignataires ;
jugement du conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ;
inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi.
L'article L. 1242-10 du code du travail relatif à la période d'essai des contrats de travail à durée déterminée est applicable lorsque, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation.
Rompre le contrat après les 2 premiers mois d'apprentissage
Passé ce délai des 2 mois, la rupture du contrat ne peut intervenir qu'avec un accord écrit signé des deux parties.
Lire la suite : Ai-je le droit de rompre un contrat d'apprentissage ? - Editions Tissot http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=990&titre=Ai-je+le+droit+de+rompre+un+contrat+d%E2%80%99apprentissage+%3F#ixzz1Ql1rpYzI
donc voir avec votre employeur si il est d'accord pour mettre un terme au contrat sinon vous ne pourrez pas partir
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
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