Doit on payer une entreprise qui ne respecte
fry
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Bonjour,
nous avons un contrat annuel avec une entreprise de jardin, partagé entre plusieurs maisons. Le contrat definit ce qui doit etre fait, le nombre de passage etc... et bien sur le montant à payer mensuellement.
Or, nous constatons que l'entreprise ne réalise pas correctement le travail et ne respecte pas les clauses du contrat en terme de nombre de passage mensuel par exemple.
a t on le droit de supendre de nous même le paiement de notre part de la mensualité ?
a quel texte cela se rapporte t il ?
pouvez vous m'apporter une réponse ?
d'avance merci
Fry
nous avons un contrat annuel avec une entreprise de jardin, partagé entre plusieurs maisons. Le contrat definit ce qui doit etre fait, le nombre de passage etc... et bien sur le montant à payer mensuellement.
Or, nous constatons que l'entreprise ne réalise pas correctement le travail et ne respecte pas les clauses du contrat en terme de nombre de passage mensuel par exemple.
a t on le droit de supendre de nous même le paiement de notre part de la mensualité ?
a quel texte cela se rapporte t il ?
pouvez vous m'apporter une réponse ?
d'avance merci
Fry
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1 réponse
Bonjour
Un contrat fait référence au code civil. Notamment au niveau de l'objet du contrat, en terme des obligations des parties contractantes.
Si cette objet n'est pas respecté, alors le contrat est caducque. Les parties n'ont plus a respecter leur obligations.
Il faut pour cela qu'une des parties apporte la preuve de non respect de l'objet du contrat.
Un contrat fait référence au code civil. Notamment au niveau de l'objet du contrat, en terme des obligations des parties contractantes.
Si cette objet n'est pas respecté, alors le contrat est caducque. Les parties n'ont plus a respecter leur obligations.
Il faut pour cela qu'une des parties apporte la preuve de non respect de l'objet du contrat.
fry
merci pour votre aide
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