Litige

timeo -  
 Albus -
bonjour mon voisin a une verrenda donnant une vue plongante sur ma picine j ai monte un mur en limite de propriete avec accord de la mairie et de la dde a t il le droit de m attaquer en justice sous pretexe qu il n y a plus de soleil dans sa veranda

1 réponse

  1. Albus
     
    Bonjour,

    Votre voisin a-t-il respecté la distance minimale imposée par l'art 678 du Code Civil en matière de vue, soit 1,90 mètre entre sa véranda et votre terrain -vue droite- ou 0,60 mètre -vue oblique-.
    Quant à la privation de soleil du fait de votre mur, cela peut effectivement se plaider, mais votre voisin n'est pas sûr de gagner.
    0

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