Litige

timeo - 29 juin 2011 à 11:28
 Albus - 30 juin 2011 à 08:30
bonjour mon voisin a une verrenda donnant une vue plongante sur ma picine j ai monte un mur en limite de propriete avec accord de la mairie et de la dde a t il le droit de m attaquer en justice sous pretexe qu il n y a plus de soleil dans sa veranda

1 réponse

Bonjour,

Votre voisin a-t-il respecté la distance minimale imposée par l'art 678 du Code Civil en matière de vue, soit 1,90 mètre entre sa véranda et votre terrain -vue droite- ou 0,60 mètre -vue oblique-.
Quant à la privation de soleil du fait de votre mur, cela peut effectivement se plaider, mais votre voisin n'est pas sûr de gagner.
0