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Bonjour,
Mettez votre bailleur en demeure de réparer le toit par courrier recommandé avec accusé de réception en lui laissant un délai très clairement défini mais en lui précisant très clairement tout ce qu'il y a à faire. Prenez de photos et rassemblez des témoins.
Si, après l'envoi de ce premier courrier recommandé avec AR, il ne s'est toujours rien passé après l'expiration du délai, envoyez-en un deuxième en réitérant le contenu du premier et en mettant, à nouveau, en demeure de réparer en donnant un délai.
Si, après tout cela, votre propriétaire ne bouge toujours pas, contactez le tribunal et cherchez les documents intitulés "Injonction de faire". Remplissez-les soigneusement avec toutes les preuves de vos tentatives de médiations et demandez à la justice de traiter cette affaire. Votre bailleur sera convoqué en audience et devra se justifier. Il pourrait être condamné à réparer et, peut-être, à vous verser des dommages et intérêts. Un bailleur est dans l'obligation de mettre à disposition de son locataire un logement décent. La loi l'oblige à faire les réparations lui incombant.
Mettez votre bailleur en demeure de réparer le toit par courrier recommandé avec accusé de réception en lui laissant un délai très clairement défini mais en lui précisant très clairement tout ce qu'il y a à faire. Prenez de photos et rassemblez des témoins.
Si, après l'envoi de ce premier courrier recommandé avec AR, il ne s'est toujours rien passé après l'expiration du délai, envoyez-en un deuxième en réitérant le contenu du premier et en mettant, à nouveau, en demeure de réparer en donnant un délai.
Si, après tout cela, votre propriétaire ne bouge toujours pas, contactez le tribunal et cherchez les documents intitulés "Injonction de faire". Remplissez-les soigneusement avec toutes les preuves de vos tentatives de médiations et demandez à la justice de traiter cette affaire. Votre bailleur sera convoqué en audience et devra se justifier. Il pourrait être condamné à réparer et, peut-être, à vous verser des dommages et intérêts. Un bailleur est dans l'obligation de mettre à disposition de son locataire un logement décent. La loi l'oblige à faire les réparations lui incombant.
marinou92
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8 août 2011 à 17:17
8 août 2011 à 17:17
Bonjour,
Vous vous mettez en tort, en refusant de payer votre loyer. Il est interdit de se faire justice soi même, même si votre propriétaire est fautif lui aussi.
Cdlt
Vous vous mettez en tort, en refusant de payer votre loyer. Il est interdit de se faire justice soi même, même si votre propriétaire est fautif lui aussi.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 août 2011 à 15:37
je peux savoir le delai qu'il est obligé de respecter, mon proprio est en vacances et personne ne desire bouger pour constater et faire qqch ? je suis dans un studio et je ne peux me permettre d'entasser tout dans un coin....je paye et je suis aujourd'hui un peu enervée !!!
merci si vous pouvez me repondre et sinon puis je geler les loyer ou bien arreter ma location sans préavis ??? avons nous des moyens de se retourner quand aucunes reponses nous est donné?