[Location] Non restitution de la caution...

Question

Bonsoir, 

Après plusieurs recherches, je n'ai toujours pas trouvé de solutions à mon problème, et c'est pour cela que je me permet de vous en faire part.

Pour faire un rapide résumé de ma situation actuelle, je suis étudiant, et j'ai du déménager pour cause de stage. En rendant mon ancien logement, nous avons pris la décision de refaire quelques peintures, jugeant que nous avons légèrement salis certains murs.

A notre départ, nous avons signé un état des lieux de sorties avec le propriétaire, dont l'extrait est le suivant : "idem - avec reprise peinture Chambre 1 et Chambre 2...". Il nous précise par la même occasion, sur cet état des lieux signés, qu'il nous restituera la totalité de la caution versé.

Or quelques jours plus tard, celui-ci nous contact pour nous signaler qu'il a eut la désagréable surprise, au moment de l'état des lieux du nouveau locataire (il a donc été reloué entre temps), de voir que l'état des murs n'était pas acceptable en l'état (la peinture a soit disant été mal faite).


A l'heure actuelle, cela fait 2mois et 20jours qu'il ne nous a toujours pas remboursé la caution (une lettre avec AR lui a été envoyé (qu'il n'a pas daigné ouvrir), lui demandant d'actualiser le paiement, car rien concernant les murs n'était signalé dans l'état des lieux de sortie). Il refuse de nous remboursé, et nous menace de contacter son avocat.

Qui est en tord? Comment pouvons nous récupérer notre caution (sachant que les deux mois ouvrables sont écoulés) ?


D'avance merci pour vos conseils et vos réponses.

Cordialement,
    Nicolas

marmenard · Answer

Bonjour 
 Vous avez mal cherché 
 un copié collé de mes archive que je met souvent ici

Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien) 
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés 
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément 
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie 
Une lettre type en téléchargement 
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php 
 »J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml 
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable 

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple) 
Sinon :Au juge de proximité  vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier) 
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement 
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
(Quand une la lettre AR vous fait retour ne l'ouvrez pas ce sera fait par le juge)

Nico64000 · Answer

Bonsoir, et merci beaucoup pour votre réponse, ça me rassure.

Cependant, j'aurais encore une question à vous poser concernant cette histoire : Tout en sachant que sur l'état des lieux de sortie, le propriétaire à dit que tout était "ok", et qu'il nous rendrait la totalité de la caution de départ, pensez-vous qu'il puisse avoir raison concernant la peinture "mal faite"?


A-t-il le droit de nous faire sauter la caution dans ce cas là?

D'avance merci.

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