Peine encourue pour sequestration etc...
Résolu
kami
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thibcox -
thibcox -
Bonjour, je voudrais s avoir que risque les personne ces a dir mon ex femme es ces deux frere qui sont venu un soir a 22h00 a mon domicile il on surgie avec un fusil qu on a pas retrouver; il mon sequestrer pendant 30minutes ligoter es fraper a mort tous les 3 ensenble mon prix des afaires personel es sont partie jai u 7 jour d itt suivi d un psy depuis 5 mois car choquer je prend un traitement es je signal que jai perdu 20 pour 100 d audition d une oreile suit au coup merci a vous .
A voir également:
- Peine pour séquestration
- Peine requise - Guide
- Peine aménageable - Guide
- Peine pour coup et blessure volontaire forum - Forum Justice
- Peine encourue pour pneu crevé - Forum Justice
- Vol de carte bancaire peine mineur - Forum Justice
6 réponses
Bonjour
Voici un article et un lien à lire
https://www.cabinetsavocats.com/droit-penal/violence-conjugale.php
Cordialement
Article 224-1
Version en vigueur au 28 juin 2011, depuis le 1 janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.
Voici un article et un lien à lire
https://www.cabinetsavocats.com/droit-penal/violence-conjugale.php
Cordialement
Article 224-1
Version en vigueur au 28 juin 2011, depuis le 1 janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.
Bonsoir
Vous avez donc porter plainte et ils ont été entendu les agresseurs ?
Ils risquent gros si les faits sont reconnus
Je vous donnerais les textes relatifs à votre agression , mais c'est de la prison et une amende
Prenez un avocat pour vous
Vous avez donc porter plainte et ils ont été entendu les agresseurs ?
Ils risquent gros si les faits sont reconnus
Je vous donnerais les textes relatifs à votre agression , mais c'est de la prison et une amende
Prenez un avocat pour vous
bonsoir sophiag oui j ai pris un avocat ils ont etaient entendu tous ils ont fait 48 h de garde a vue es le jugement es en septembre mais domage qu il non pas retrouver le fusil mai lun des frere es deja connu es sachant qu il a pris 6 moi ferme pour avoir tordu le poignet a un policier il ya 1 ans es demi
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