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3 réponses
angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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15 avril 2017
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27 juin 2011 à 20:39
27 juin 2011 à 20:39
La régularisation des charges doit être justifiée en fournissant le décompte du syndic (si syndic il y a ).
Ce décompte vous a t il été fournit ???
Ce décompte vous a t il été fournit ???
Bonjour
Une info charge à conserver et relire
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Une info charge à conserver et relire
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Bonjour,
je suis proprietaire et je loue un appartement. je me trouve dans le role inverse de l'internaute fdfdf. J'ai commis une erreur en 2007 et 2008 en faveur de mon locataire dans le calcul de la regularisation des charges. je lui ai rendu de l'argent alors qu'en fait c'est lui qui m'en doit. J'ai toutes les pieces justificatives. Il me manque de lui apporter la preuve que je lui ai bien envoyé chaque année un cheque du trop perçu. Quelle piece justificative dois-je fournir exactement comme preuve qu'il a bien encaissé ces cheques faits par moi? Merci d'avance de votre réponse.
je suis proprietaire et je loue un appartement. je me trouve dans le role inverse de l'internaute fdfdf. J'ai commis une erreur en 2007 et 2008 en faveur de mon locataire dans le calcul de la regularisation des charges. je lui ai rendu de l'argent alors qu'en fait c'est lui qui m'en doit. J'ai toutes les pieces justificatives. Il me manque de lui apporter la preuve que je lui ai bien envoyé chaque année un cheque du trop perçu. Quelle piece justificative dois-je fournir exactement comme preuve qu'il a bien encaissé ces cheques faits par moi? Merci d'avance de votre réponse.
27 juin 2011 à 20:58
Ceci dit, je viens juste de trouver le courrier dans ma boite aux lettres ce soir en rentrant du travail. Je compte appeler l'agence demain pour fixer un RDV afin de discuter de cela face à face.
Avez-vous des conseils à me fournir pour la suite de la "procédure" (en plus de la demande des justificatifs) ?
27 juin 2011 à 21:21
Votre démarche est la bonne, un rdv permettra de clarifier les choses.
27 juin 2011 à 21:24
J'essaierai de revenir pour donner des nouvelles sur ce dossier.
A bientôt
4 juil. 2011 à 21:53
Je reviens pour pour dire que j'ai bien reçu le justificatif des charges et tout semble correct. Je crois que je n'aurai pas d'autre choix que de payer !