Caution solidaire

limacombani - 27 juin 2011 à 12:38
 marquis de carabas - 27 juin 2011 à 17:41
Bonjour,
Je voulais savoir s'il est légal pour une banque, de faire signer un contrat de cautionnement solidaire avant l'offre de prêt. Si oui, ou non, sur quels articles de loi, cette règle est elle fondée.
Merci d'avance pour vos réponses.

3 réponses

marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
27 juin 2011 à 12:58
Bonjour limacombani,

ATTENTION !!! Sachez que :

Dans la caution solidaire, la personne portant caution et la personne cautionnée se trouvent sur le même titre d'engagement pour le remboursement des dettes. Ainsi, le créancier est libre de s'adresser à l'une ou à l'autre partie.

Tout cela est parfaitement légal et en principe tres bien "ficelé" par les établissements bancaires.... Avec toutes les mentions manuscrites requises...

Sachez que si l'emprunteur est défaillant.... La banque vous tombe dessus directement sans plus rechercher a retrouver sa créance aupres de l'emprunteur.....

Sachez bien ce à quoi vous vous engagez !
Pour combien de temps vous vous engagez !
Si la personne au profit de laquelle vous vous engagez est "fiable"

Pour résumer cela revient a dire que c'est VOUS QUI EMPRUNTEZ Capital,interêts et frais XXX éventuels....

Bien cordialement
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limacombani
27 juin 2011 à 13:56
J'ai très bien compris cela. Etant en procédure avec la banque, celle ci m'a fait signer un acte de cautionnement 25 jours avant l'offre de prêt, donc sans savoir sur quelle base allait se situer ma demande. Je sais j'ai signé, mais en principe l'acte de cautionnement est lié à un prêt; or là, l'offre n'avait même pas été faite. Comment m'en sortir ?
Merci de vos réponses
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marquis de carabas
27 juin 2011 à 14:48
Il est illogique de faire signer un acte de cautionnement avant une offre de prêt !... En effet,un tel acte doit preciser les montants, le(s) bénéficiaires etc....etc... en fait une caution bancaire n'est valide que s'il y a la mention manuscrite en chiffres et en lettres du montant de l'engagement dans l'acte de cautionnement.

Comment établir cela avant d'avoir reçu l'offre de prêt ?!....
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Un prêt ne peut être débloqué qu'une fois toutes les garanties prévues prises. Donc une caution se signe avant ou au pire en même temps que l'offre de prêt.
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marquis de carabas
27 juin 2011 à 17:41
Certes, mais on a connaissance, entre autres, de la somme pour laquelle on s'engage...?
Ce qui ne semblait pas être le cas de notre ami....

"celle ci m'a fait signer un acte de cautionnement 25 jours avant l'offre de prêt, donc sans savoir sur quelle base allait se situer ma demande."

Cdt
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