A voir également:
- Pas d'enfants: qui hérite?
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Sft 2 enfants 2024 - Guide
- Paje 2 enfants - Forum CAF
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
27 juin 2011 à 09:12
27 juin 2011 à 09:12
Si c'est le cas que peut-on faire pour que nos biens soient divisés entre nos ascendants?
Chaque époux peut, par testament, léguer ses droits :
-pour l'usufruit, à son conjoint ;
-pour la nue-propriété aux membres de sa famille.
Ainsi, le conjoint survivant sera protégé en disposant d'un côté, de ses droits de moitié dans la communauté +, de l'autre, de l'usufruit recueilli dans la succession du conjoint prédécédé sur la seconde moitié.
Au décès de l'usufruitier, le (ou les) nu-propriétaire institué par testament disposera alors de la pleine propriété des biens provisoirement privés de l'usufruit pendant la vie de l'usufruitier.
La division équitable de votre patrimoine communautaire entre les familles d'origine évoquée dans votre demande sera ainsi scrupuleusement respectée.
Chaque époux peut, par testament, léguer ses droits :
-pour l'usufruit, à son conjoint ;
-pour la nue-propriété aux membres de sa famille.
Ainsi, le conjoint survivant sera protégé en disposant d'un côté, de ses droits de moitié dans la communauté +, de l'autre, de l'usufruit recueilli dans la succession du conjoint prédécédé sur la seconde moitié.
Au décès de l'usufruitier, le (ou les) nu-propriétaire institué par testament disposera alors de la pleine propriété des biens provisoirement privés de l'usufruit pendant la vie de l'usufruitier.
La division équitable de votre patrimoine communautaire entre les familles d'origine évoquée dans votre demande sera ainsi scrupuleusement respectée.
En l'absence d'enfant et de testament, le conjoint survivant est héritier de :
- 1/2 de la succession si le défunt a ses 2 parents en vie (qui reçoivent chacun 1/4)
- 1/4 de la succession si le défunt a 1 seul de ses 2 parents en vie (qui reçoit 1/4)
- la totalité si les parents sont tous 2 dcd.
Les parents qui auraient donné un bien à leur enfant bénéficient également d'un "droit de retour".
En l'absence d'enfant, le conjoint est héritier réservataire pour 1/4 de la succession, quine peut donc lui être enlevé. Un testament ne peut porter que sur les 3/4 restant. Il existe là encore un droit de retour.
Les droits de succession entre beaux-parents et gendre ou belle-fille sont taxés à 60 %.
Le mieux serait de prendre les conseils d'un notaire pour rédiger soigneusement vos testaments en respectant vos souhaits et en optimisant les frais de succession.
- 1/2 de la succession si le défunt a ses 2 parents en vie (qui reçoivent chacun 1/4)
- 1/4 de la succession si le défunt a 1 seul de ses 2 parents en vie (qui reçoit 1/4)
- la totalité si les parents sont tous 2 dcd.
Les parents qui auraient donné un bien à leur enfant bénéficient également d'un "droit de retour".
En l'absence d'enfant, le conjoint est héritier réservataire pour 1/4 de la succession, quine peut donc lui être enlevé. Un testament ne peut porter que sur les 3/4 restant. Il existe là encore un droit de retour.
Les droits de succession entre beaux-parents et gendre ou belle-fille sont taxés à 60 %.
Le mieux serait de prendre les conseils d'un notaire pour rédiger soigneusement vos testaments en respectant vos souhaits et en optimisant les frais de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...