droit de passage sur jardin

Question

Bonjour, 

nous venons d'acquérir notre maison et nous avons dejà un petit souci..
il existe dans notre lotissement une servitude qui se situe à l'arriere de tous les jardins. Notre jardin étant enclavé, il y a un passage au fond de notre jardin qui nous permet d'accéder à cette servitude.
Le souci est que depuis 1960 la servitude existe mais qu'elle n'a jamais apparu sur le plan cadastral.. 
Notre nouvelle voisine nous a vu utilisé ce chemin qui est pourtant cloturé, et  nous a indiqué que c'était son jardin et qu'elle comptait l'agrandir en cassant sa cloture et en nous empechant donc d'accéder à la servitude de derriere..

Cela fait 19 ans qu'elle y habite et que ce passage bien délimité et cloturé existe.. il existait bien avant qu'elle achete sa maison !!! 
Pouvons nous faire quelque chose??
( pour illustrer un peu mieux, il y a le portillon au niveau de la servitude, et sur ce passage il y a son portillon et plus loin le notre qui est au fond notre jardin )

J'espere avoir été claire, aidez moi svp..

fanchb29 · Answer

Bonjour,

Dans un tel cas, c'est l'acte de propriété qui fait foi.

Si cette servitude est bien indiquée sur l'acte de propriété, votre voisine peut faire ce qu'elle veut, elle doit quand même laissé en place un passage suffisant pour que la servitude soit utilisée normalement.

Donc, si elle veut casser le mur séparant le passage de son terrain, libre à elle, mais ce n'est pas pour cela qu'elle pourra par la suite vous empêché de passer sur le passage.

clemoune59 · Answer

D'accord j'ai compris, ce qui m'embete le plus et que rien ne figure sur le plan cadastral sur les actes de propriétés car ce sont les 1er propriétaires du lotissement qui avaient decider de ne pas coller leur jardin pour avoir un acces par l'arriere de la maison..

Mais si cela existe depuis 1960, il doit bien y avoir une loi ou droit pour obtenir d'office le droit de passage, non ??

titeuf · Answer

le cadastre n'a aucune valeur en terme de propriété, il s'agit juste d'un document graphique servant de base au calcul de l'impot foncier.

Quand à la servitude, si elle n'apparait sur aucun titre de propriété (autant le votre que celui des voisins), elle n'existe malheureusement pas... même si un passage est utilisé depuis 1960.

Désolé pour vous.

dam · Answer

Voir dans le règlement du lotissement si il y a quelque chose de mentionnée sur la servitude ?

clemoune59 · Answer

Alors j'ai regardé sur le cahier des charges que nous avons eu, et ce dernier parle des servitudes ! 
il est marqué :

" ... d'accomplir fidelement de souffrir toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues, qui grevent ou pourront grever la parcelle cédée et de profiter de celles actives, s'il en existe le tout à ses risques et périls sans recours contre la commune et sans que la présente clause puisse attribuer à qui que ce soit plus de droit qu"il n'en aurait en vertu de la loi ou de titres réguliers et non prescrits. "

C'est compliqué tout ça ... 

merci d'avance

titeuf · Answer

il s'agit d'un paragraphe type que l'on retrouve dans tous les actes de vente.

Le seul paragraphe qui est important, et sur lequel vous pouvez vous baser, est celui où il est clairement défini l'existence d'une servitude avec sa description.

clemoune59 · Answer

j'ai trouvé ce paragraphe dans le cahier des charges qui est spécifique à notre lotissement, aprés il y en a un autre qui dit :

" les servitudes de passages seront maintenues et entretenues par chaque propriétaires au droit de leur parcelle dans un état de viabilité constant. "

De toute façon je vais aller à la mairie directement, mais si il me sorte le plan cadastral je leur expliquerai gentillement qui n'est pas à l'ordre du jour ..

Droit de passage sur jardin

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters