Pension alimentaire
Résolu
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3 réponses
Bonjour
vous êtes tenu de verser une pension jusqu'à la fin des études de vos enfants ou jusqu'au moment ou ils sont salariés.
vous êtes tenu de verser une pension jusqu'à la fin des études de vos enfants ou jusqu'au moment ou ils sont salariés.
C/C:
Le parent peut-il mettre fin aux versements ?
Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap...
il n'est nullement question dâge...
Le parent peut-il mettre fin aux versements ?
Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap...
il n'est nullement question dâge...
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