Familiale
Danielle F. Pelletier
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duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
selon la loi quand quelqu'un décede sans testament a qui va ces biens,(exemple: la soeur de mon mari est décédé et n'avait pas de testament alors a qui va ces biens.). Merci a l'avance. Danielle F. Pelletier
selon la loi quand quelqu'un décede sans testament a qui va ces biens,(exemple: la soeur de mon mari est décédé et n'avait pas de testament alors a qui va ces biens.). Merci a l'avance. Danielle F. Pelletier
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1 réponse
Bonjour,
Ce sont les héritiers présomptifs qui recevront l'héritage.
S'il n'y en a pas, c'est l'Etat.
Cdlt
Ce sont les héritiers présomptifs qui recevront l'héritage.
S'il n'y en a pas, c'est l'Etat.
Cdlt
Danielle F. Pelletier
qui sont les héritiers présomptifs
duncanben
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