Reforme fiscale scellier
Résolu
Bonjour,
j'ai acheté un appartement neuf en 2010 à visée locative , je peux donc bénéficier de la loi scellier.
Dans le cadre d'une réforme fiscale importante, le gouvernement peut-il supprimer les avantages fiscaux normalement dus (crédits d'impots) ?
merci
j'ai acheté un appartement neuf en 2010 à visée locative , je peux donc bénéficier de la loi scellier.
Dans le cadre d'une réforme fiscale importante, le gouvernement peut-il supprimer les avantages fiscaux normalement dus (crédits d'impots) ?
merci
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patal34
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25 juin 2011 à 23:59
25 juin 2011 à 23:59
Bonjour,
Comme vous vous en etes rendus compte, le dispositif scellier a evoluer... Mais les avantages fiscaux ne peuvent etre modifier avec effet retroactif.
Cordialement
Comme vous vous en etes rendus compte, le dispositif scellier a evoluer... Mais les avantages fiscaux ne peuvent etre modifier avec effet retroactif.
Cordialement
26 juin 2011 à 10:28
28 juin 2011 à 22:37
Cordialement