Reforme fiscale scellier

Résolu
tintin -  
 tintin -
Bonjour,
j'ai acheté un appartement neuf en 2010 à visée locative , je peux donc bénéficier de la loi scellier.
Dans le cadre d'une réforme fiscale importante, le gouvernement peut-il supprimer les avantages fiscaux normalement dus (crédits d'impots) ?
merci

2 réponses

  1.
    patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 103
     
    Bonjour,

    Comme vous vous en etes rendus compte, le dispositif scellier a evoluer... Mais les avantages fiscaux ne peuvent etre modifier avec effet retroactif.

    Cordialement
    3
    1. tintin
       
      pas forcement devoir rembouser les crédits d'impots rétroactivement mais par exemple: si je perçois un crédit d'impots les 3 premieres années, serait t-il possible de ne plus rien percevoir les 6 années restantes (scellier 9 ans) sans forcement rembouser les 3 premieres années ? MERCI
      0
    2. patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 103
       
      Non comme je vous l ai dit pas d' effet retroactif donc si vous signez pour 9 ans et que la loi est modifiee ( comme ca ete le cas pour le scellier 2011) elle ne le sera que pour les futurs scelliers!!

      Cordialement
      0

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