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Reforme fiscale scellier

Résolu
tintin - 25 juin 2011 à 15:10
 tintin - 1 juil. 2011 à 14:01
Bonjour,
j'ai acheté un appartement neuf en 2010 à visée locative , je peux donc bénéficier de la loi scellier.
Dans le cadre d'une réforme fiscale importante, le gouvernement peut-il supprimer les avantages fiscaux normalement dus (crédits d'impots) ?
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
25 juin 2011 à 23:59
Bonjour,

Comme vous vous en etes rendus compte, le dispositif scellier a evoluer... Mais les avantages fiscaux ne peuvent etre modifier avec effet retroactif.

Cordialement
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tintin
26 juin 2011 à 10:28
pas forcement devoir rembouser les crédits d'impots rétroactivement mais par exemple: si je perçois un crédit d'impots les 3 premieres années, serait t-il possible de ne plus rien percevoir les 6 années restantes (scellier 9 ans) sans forcement rembouser les 3 premieres années ? MERCI
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
28 juin 2011 à 22:37
Non comme je vous l ai dit pas d' effet retroactif donc si vous signez pour 9 ans et que la loi est modifiee ( comme ca ete le cas pour le scellier 2011) elle ne le sera que pour les futurs scelliers!!

Cordialement
0
Réponse 2 / 2
tintin
1 juil. 2011 à 14:01
merci pour les infos
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