Reforme fiscale scellier

Résolu

tintin -
tintin - 1 juil. 2011 à 14:01

Bonjour,
j'ai acheté un appartement neuf en 2010 à visée locative , je peux donc bénéficier de la loi scellier.
Dans le cadre d'une réforme fiscale importante, le gouvernement peut-il supprimer les avantages fiscaux normalement dus (crédits d'impots) ?
merci

A voir également:

Reforme fiscale scellier
Zonage scellier - Guide
Subdivision fiscale cadastre - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/acheter-une-maison-140">Forum acheter une maison</a>
Construire en zone de subdivision fiscale - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
2ème prorogation scellier - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/declaration-de-revenus-142">Forum déclaration de revenus</a>
Liasse fiscale pdf - Guide

2 réponses

Réponse 1 / 2

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 103

Bonjour,

Comme vous vous en etes rendus compte, le dispositif scellier a evoluer... Mais les avantages fiscaux ne peuvent etre modifier avec effet retroactif.

Cordialement

tintin

pas forcement devoir rembouser les crédits d'impots rétroactivement mais par exemple: si je perçois un crédit d'impots les 3 premieres années, serait t-il possible de ne plus rien percevoir les 6 années restantes (scellier 9 ans) sans forcement rembouser les 3 premieres années ? MERCI

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 103

Non comme je vous l ai dit pas d' effet retroactif donc si vous signez pour 9 ans et que la loi est modifiee ( comme ca ete le cas pour le scellier 2011) elle ne le sera que pour les futurs scelliers!!

Cordialement

Réponse 2 / 2

tintin

merci pour les infos

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