Inaptitude
magly21
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loulou -
loulou -
Bonjour,
J'ai été déclarée inapte le 6 juin dernier à tous postes dans l'entreprise. Je reçois à ce jour une lettre recommandée avec AR pour me convoquer le lundi 4 juillet prochain à un entretien pour un licenciement.
Le délai est il bon pour être licencier le 6 juillet deux jours après l'entretien ? ou non
merci de m'apporter des précisions. Si les délais ne sont pas respectés que dois je faire?
Avec mes remerciements
J'ai été déclarée inapte le 6 juin dernier à tous postes dans l'entreprise. Je reçois à ce jour une lettre recommandée avec AR pour me convoquer le lundi 4 juillet prochain à un entretien pour un licenciement.
Le délai est il bon pour être licencier le 6 juillet deux jours après l'entretien ? ou non
merci de m'apporter des précisions. Si les délais ne sont pas respectés que dois je faire?
Avec mes remerciements
4 réponses
puis je demandé si je ne suis pas licencier au 6 juillet, le versement de mon salaire de juin du 6 au 30 juin.
merci
merci
non il a un mois pour vous licencier
bonjour
encore une erreur d'interprétation des textes du code du travail. C'est un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude, article l 1226-4 du code du travail pour une maladie non professionnelle ou article L 1226-11 du Code du travail pour une maladie professionnelle ou un accident du travail.
L'employeur a donc jusqu'au 5 juillet 2011 pour reclasser ou licencier.
encore une erreur d'interprétation des textes du code du travail. C'est un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude, article l 1226-4 du code du travail pour une maladie non professionnelle ou article L 1226-11 du Code du travail pour une maladie professionnelle ou un accident du travail.
L'employeur a donc jusqu'au 5 juillet 2011 pour reclasser ou licencier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...