Je refuse le divorce Fermé

Question

Existe-t-il un argument qui peut faire que le divorce soit purement et simplement refusé?
Merci à vous!!

duncanben · Answer

Bonjour, 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136145/2011-06-25/ 

Art 229 et suivants du Code civil : 

Le divorce peut être prononcé en cas : 

- soit de consentement mutuel ; Vous ne voulez pas. 

- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; Vous ne voulez pas. 

- soit d'altération définitive du lien conjugal ; Vous vivez encore ensemble, donc ça devrait ne pas être possible. 

- soit de faute. La dépendance aux jeux a été considéré comme une faute par la jurisprudence, attention :/ .

Cdlt

samgunsjovirow · Answer

Bonsoir

Inutile d'ouvrir plusieurs discussions sur le même sujet. restez sur celle ci:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5350314-quel-comportement

toute autre discussion ouverte sur le même sujet sera supprimée.

Je refuse le divorce

2 réponses

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