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2 réponses
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136145/2011-06-25/
Art 229 et suivants du Code civil :
Le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel ; Vous ne voulez pas.
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; Vous ne voulez pas.
- soit d'altération définitive du lien conjugal ; Vous vivez encore ensemble, donc ça devrait ne pas être possible.
- soit de faute. La dépendance aux jeux a été considéré comme une faute par la jurisprudence, attention :/ .
Cdlt
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136145/2011-06-25/
Art 229 et suivants du Code civil :
Le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel ; Vous ne voulez pas.
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; Vous ne voulez pas.
- soit d'altération définitive du lien conjugal ; Vous vivez encore ensemble, donc ça devrait ne pas être possible.
- soit de faute. La dépendance aux jeux a été considéré comme une faute par la jurisprudence, attention :/ .
Cdlt
Bonsoir
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toute autre discussion ouverte sur le même sujet sera supprimée.
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