Je refuse le divorce
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gaulois62
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samgunsjovirow Messages postés 40849 Date d'inscription samedi 3 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 25 juin 2011 à 02:33
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duncanben
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Modifié par duncanben le 25/06/2011 à 01:52
Modifié par duncanben le 25/06/2011 à 01:52
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136145/2011-06-25/
Art 229 et suivants du Code civil :
Le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel ; Vous ne voulez pas.
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; Vous ne voulez pas.
- soit d'altération définitive du lien conjugal ; Vous vivez encore ensemble, donc ça devrait ne pas être possible.
- soit de faute. La dépendance aux jeux a été considéré comme une faute par la jurisprudence, attention :/ .
Cdlt
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136145/2011-06-25/
Art 229 et suivants du Code civil :
Le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel ; Vous ne voulez pas.
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; Vous ne voulez pas.
- soit d'altération définitive du lien conjugal ; Vous vivez encore ensemble, donc ça devrait ne pas être possible.
- soit de faute. La dépendance aux jeux a été considéré comme une faute par la jurisprudence, attention :/ .
Cdlt
samgunsjovirow
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25 juin 2011 à 02:33
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Bonsoir
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