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24 juin 2011 à 14:55
24 juin 2011 à 14:55
Bonjour ,
Avez vous lu dans cette recommandation, le III qui suit votre recopie ?
Avez vous eu a accepter un "reglement interieur" qui pourrait mentionner cette histoire de frais de resiliation ? Si oui, il semblerait que ce soit "irregulier".
Dans ce cas, prenez contact avec la repression des fraudes de votre departement.
Avez vous lu dans cette recommandation, le III qui suit votre recopie ?
Avez vous eu a accepter un "reglement interieur" qui pourrait mentionner cette histoire de frais de resiliation ? Si oui, il semblerait que ce soit "irregulier".
Dans ce cas, prenez contact avec la repression des fraudes de votre departement.
Bonjour,
Oui j'ai bien lu la suite, mais n'étant pas spécialiste, je ne comprends pas bien:
"III. -- Que soient éliminées des contrats proposés par les clubs de sport à but lucratif les clauses suivantes ayant pour objet ou pour effet:
3° De reconnaître au professionnel un droit de résiliation discrétionnaire du contrat;"
Dans le cas où je me suis engagée pour deux ans, que je ne peux tenir cet engagement pour cause de mutation professionnelle, suis-je obligée, comme le prétend le gérant, de payer 444€ de frais de résiliation (ou 200€ en liquide après négociation...???!!) ?
Et comment faire à présent? Envoyer une lettre avec AR? Et s'il encaisse le chèque de caution??
merci d'avance
Oui j'ai bien lu la suite, mais n'étant pas spécialiste, je ne comprends pas bien:
"III. -- Que soient éliminées des contrats proposés par les clubs de sport à but lucratif les clauses suivantes ayant pour objet ou pour effet:
3° De reconnaître au professionnel un droit de résiliation discrétionnaire du contrat;"
Dans le cas où je me suis engagée pour deux ans, que je ne peux tenir cet engagement pour cause de mutation professionnelle, suis-je obligée, comme le prétend le gérant, de payer 444€ de frais de résiliation (ou 200€ en liquide après négociation...???!!) ?
Et comment faire à présent? Envoyer une lettre avec AR? Et s'il encaisse le chèque de caution??
merci d'avance
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24 juin 2011 à 17:13
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Re ,
Il faut bien relire votre contrat pour voir ce qui est mentionné concernant les resiliations.
Je vous avais demandé si vous aviez eu a signer un "reglement interieur" sur lequel serait mentionné le paiement de frais de resiliation ?
Il faut bien relire votre contrat pour voir ce qui est mentionné concernant les resiliations.
Je vous avais demandé si vous aviez eu a signer un "reglement interieur" sur lequel serait mentionné le paiement de frais de resiliation ?
Bonjour à nouveau,
Je n'ai pas signé de règlement intérieur, mais le contrat adhérent, qui précise:
"Dans le cas où la durée incompréssible n'est pas atteinte, les frais de rupture de contrat anticipé seront de 50% du montant souscrit pour la période incompressible."
Le total de ces frais ( 37€ x 24 mois /2 = 444€) est supérieur au montant des mensualités restantes (37€ x 9 mois= 333€).
Si j'ai bien lu la Recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif (BOCCRF du 16/12/1987), cette clause ne parait-elle pas abusive dans le cas d'une mutation professionnelle?
Je n'ai pas signé de règlement intérieur, mais le contrat adhérent, qui précise:
"Dans le cas où la durée incompréssible n'est pas atteinte, les frais de rupture de contrat anticipé seront de 50% du montant souscrit pour la période incompressible."
Le total de ces frais ( 37€ x 24 mois /2 = 444€) est supérieur au montant des mensualités restantes (37€ x 9 mois= 333€).
Si j'ai bien lu la Recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif (BOCCRF du 16/12/1987), cette clause ne parait-elle pas abusive dans le cas d'une mutation professionnelle?
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24 juin 2011 à 20:59
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Bonsoir ,
Cette "durée incompressible" est-elle quantifiée dans le contrat ?
Je doute qu'elle soit superieure a un an, stade que vous avez deja depassé .
Cette "durée incompressible" est-elle quantifiée dans le contrat ?
Je doute qu'elle soit superieure a un an, stade que vous avez deja depassé .
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24 juin 2011 à 21:19
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Re ,
Durée incompressible de deux ans ?? Il y a comme un probleme !
La recommandation 87-03 "impose" de permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou superieure à 6 mois), de resilier unilateralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est definitivement empeché de bénéficier des prestations de service du club de sport.
Donc, cette histoire de durée incompressible ne me parait pas tenir la route. Qu'elle soit de 6 mois, a la limite mais il faudrait alors que le contrat pecise que la durée minimum d'inscription est de 6 mois.
Je vous suggere de vous appuyer sur ces elements pour contrer les pretentions du club et ne pas hésiter a les menacer d'alerter la repression des fraudes de votre departement voire d'engager une action aupres du tribunal d'instance de votre domicile.
Vous pouvez deja telephonner a la repression des fraudes du departement pour avoir confirmation.
Durée incompressible de deux ans ?? Il y a comme un probleme !
La recommandation 87-03 "impose" de permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou superieure à 6 mois), de resilier unilateralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est definitivement empeché de bénéficier des prestations de service du club de sport.
Donc, cette histoire de durée incompressible ne me parait pas tenir la route. Qu'elle soit de 6 mois, a la limite mais il faudrait alors que le contrat pecise que la durée minimum d'inscription est de 6 mois.
Je vous suggere de vous appuyer sur ces elements pour contrer les pretentions du club et ne pas hésiter a les menacer d'alerter la repression des fraudes de votre departement voire d'engager une action aupres du tribunal d'instance de votre domicile.
Vous pouvez deja telephonner a la repression des fraudes du departement pour avoir confirmation.
15 juil. 2011 à 18:43