Résiliation club de fitness suite à mutation

deddel - 24 juin 2011 à 14:26
 Rocksanne - 28 déc. 2012 à 05:52
Bonjour,

Voici mon problème:

Je souhaite résilier mon abonnement dans le club fitness 08 de Charleville-Mézières suite à une mutation professionnelle à 400km de là. Or, celui-ci devait durer, selon le contrat, jusqu'à mars 2012, soit 2 années.

J'ai pris rendez-vous avec le gérant qui me propose 3 solutions:
- résilier avec des frais de résiliation qui s'élèveraient à 50% du montant total de l'abonnement, soit 444€
- laisser courir l'abonnement jusqu'à son terme, soit 333€
- me signer un papier pour une résiliation "sans frais" en échange de 200€ en liquide .

J'ai pris connaissance sur internet de la Recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif
(BOCCRF du 16/12/1987):
"II. -- Considérant que la plupart des clubs de sport à but lucratif proposent à leur clientèle des contrats d'une durée de plusieurs mois voire de plusieurs années; que le consommateur peut, pour des causes indépendantes de sa volonté, notamment pour des raisons de santé ou professionnelles, être provisoirement ou définitivement empêché de bénéficier des prestations de service du club;

Que les contrats lui refusent un droit de résiliation unilatérale et, au contraire, stipulent que l'intégralité du prix convenu reste due; que les professionnels font valoir que les contrats de longue durée sont consentis à des tarifs préférentiels et que, dans les cas où ils sont convaincus de la bonne foi du consommateur, ils n'hésitent pas à délier leur client de ses engagements; que certains clubs font souscrire à leur clientèle une assurance contre un tel risque; que néanmoins, lorsque la bonne foi du consommateur est établie, il apparaît abusif de lui dénier tout droit à une prorogation de son contrat en cas d'empêchement temporaire ou à résilier son contrat en cas d'empêchement définitif;"
"Recommande:
II. -- Que les contrats proposés par les clubs de sport à but lucratif comportent des clauses ayant pour objet ou pour effet:
1° De permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieure à six mois), de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de bénéficier des prestations de service du club de sport;

2° De permettre une prolongation de la durée du contrat sans complément de prix pour le consommateur momentanément empêché de bénéficier des prestations du club de sport pour des causes tenant à son état de santé ou à ses activités professionnelles."

Or, dans ce texte, il n'est pas évoqué, je crois, les frais de résiliation.

Suis-je donc obligatoirement redevable du montant de l'intégralité du prix convenu reste due ou de frais de résiliation encore supérieurs, sachant, que je ne pourrais disposer du service contre mon gré, suite à une mutation professionnelle?

D'autant plus qu'ils détiennent un chèque de caution de ma part de 444€!

Je vous remercie par avance pour vos précieuses réponses.

3 réponses

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 546
24 juin 2011 à 14:55
Bonjour ,

Avez vous lu dans cette recommandation, le III qui suit votre recopie ?
Avez vous eu a accepter un "reglement interieur" qui pourrait mentionner cette histoire de frais de resiliation ? Si oui, il semblerait que ce soit "irregulier".

Dans ce cas, prenez contact avec la repression des fraudes de votre departement.
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Si le chèque a été fait il y a plus d'un an et 8 jours, il me semble qu'il ne peut plus être encaissé. Donc ...
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Bonjour,

Oui j'ai bien lu la suite, mais n'étant pas spécialiste, je ne comprends pas bien:
"III. -- Que soient éliminées des contrats proposés par les clubs de sport à but lucratif les clauses suivantes ayant pour objet ou pour effet:
3° De reconnaître au professionnel un droit de résiliation discrétionnaire du contrat;"

Dans le cas où je me suis engagée pour deux ans, que je ne peux tenir cet engagement pour cause de mutation professionnelle, suis-je obligée, comme le prétend le gérant, de payer 444€ de frais de résiliation (ou 200€ en liquide après négociation...???!!) ?

Et comment faire à présent? Envoyer une lettre avec AR? Et s'il encaisse le chèque de caution??

merci d'avance
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 546
24 juin 2011 à 17:13
Re ,

Il faut bien relire votre contrat pour voir ce qui est mentionné concernant les resiliations.

Je vous avais demandé si vous aviez eu a signer un "reglement interieur" sur lequel serait mentionné le paiement de frais de resiliation ?
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Bonjour à nouveau,

Je n'ai pas signé de règlement intérieur, mais le contrat adhérent, qui précise:
"Dans le cas où la durée incompréssible n'est pas atteinte, les frais de rupture de contrat anticipé seront de 50% du montant souscrit pour la période incompressible."
Le total de ces frais ( 37€ x 24 mois /2 = 444€) est supérieur au montant des mensualités restantes (37€ x 9 mois= 333€).

Si j'ai bien lu la Recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif (BOCCRF du 16/12/1987), cette clause ne parait-elle pas abusive dans le cas d'une mutation professionnelle?
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 546
24 juin 2011 à 20:59
Bonsoir ,

Cette "durée incompressible" est-elle quantifiée dans le contrat ?

Je doute qu'elle soit superieure a un an, stade que vous avez deja depassé .
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malheureusement, il s'agit d'une durée incompressible de deux ans...
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 546
24 juin 2011 à 21:19
Re ,

Durée incompressible de deux ans ?? Il y a comme un probleme !

La recommandation 87-03 "impose" de permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou superieure à 6 mois), de resilier unilateralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est definitivement empeché de bénéficier des prestations de service du club de sport.

Donc, cette histoire de durée incompressible ne me parait pas tenir la route. Qu'elle soit de 6 mois, a la limite mais il faudrait alors que le contrat pecise que la durée minimum d'inscription est de 6 mois.

Je vous suggere de vous appuyer sur ces elements pour contrer les pretentions du club et ne pas hésiter a les menacer d'alerter la repression des fraudes de votre departement voire d'engager une action aupres du tribunal d'instance de votre domicile.

Vous pouvez deja telephonner a la repression des fraudes du departement pour avoir confirmation.
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Oui durée incompressible de plus de 6 mois est possible si l'on s'engage par exemple sur 12, 18 ou 24 mois !

J'avais un abonnement d 12 mois chez Lady Fitness, 24 mois là chez Amazonia.
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