Taxe ordures ménagères
Résolu
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Modifié par maylin27 le 24/06/2011 à 06:40
Modifié par maylin27 le 24/06/2011 à 06:40
Bonjour,
toutes les charges locatives et la TEOM sont récupérables sur le locataire sur JUSTIFICATIFS qui doivent etre à disposition du locataire durant 1 mois après le décompte de charges.
Faites un courrier AR en mettant en demeure de tenir a votre diposition la taxe foncière et les autres justificatifs de charges (pas obligé de vous envoyer copie) faute de quoi vous saisirez la justice.
Cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
toutes les charges locatives et la TEOM sont récupérables sur le locataire sur JUSTIFICATIFS qui doivent etre à disposition du locataire durant 1 mois après le décompte de charges.
Faites un courrier AR en mettant en demeure de tenir a votre diposition la taxe foncière et les autres justificatifs de charges (pas obligé de vous envoyer copie) faute de quoi vous saisirez la justice.
Cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
24 juin 2011 à 22:39