Habitation détruite
Bonjour,
En procedure de divorce, mr de rachète ma part de notre maison, une première signature chez le notaire qui lui attend la prononciation du divorce pour la dernière signature, divorce pas encors prononcé. Voilà ma question, notre maison a brulée avant le jugement et la dernière signature chez le notaire, contrat d'assurance a mon nom. S'il vous plait, pouvez vous aider, quel sont mes droits. Cordialement
En procedure de divorce, mr de rachète ma part de notre maison, une première signature chez le notaire qui lui attend la prononciation du divorce pour la dernière signature, divorce pas encors prononcé. Voilà ma question, notre maison a brulée avant le jugement et la dernière signature chez le notaire, contrat d'assurance a mon nom. S'il vous plait, pouvez vous aider, quel sont mes droits. Cordialement
2 réponses
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ModérateurBonjour
Se rapprocher de l'assurance et de son service juridique semble opportun -
Le divorce n'est pas prononcé, le contrat d'assurance au nom de l'un des époux couvre le bien en indivision entre les 2 époux, l'indemnité de l'assurance à pecevoir est au profit de la communauté.
Vous verrez bien la réponse de votre assurance.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...