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Habitation détruite

fat1975 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2011 - 23 juin 2011 à 19:26
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 26 juin 2011 à 07:40
Bonjour,

En procedure de divorce, mr de rachète ma part de notre maison, une première signature chez le notaire qui lui attend la prononciation du divorce pour la dernière signature, divorce pas encors prononcé. Voilà ma question, notre maison a brulée avant le jugement et la dernière signature chez le notaire, contrat d'assurance a mon nom. S'il vous plait, pouvez vous aider, quel sont mes droits. Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
26 juin 2011 à 00:13
Bonjour

Se rapprocher de l'assurance et de son service juridique semble opportun
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Réponse 2 / 2
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
26 juin 2011 à 07:40
Le divorce n'est pas prononcé, le contrat d'assurance au nom de l'un des époux couvre le bien en indivision entre les 2 époux, l'indemnité de l'assurance à pecevoir est au profit de la communauté.

Vous verrez bien la réponse de votre assurance.

Cordialement
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