Habitation détruite

fat1975 Messages postés 1 Statut Membre -  
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

En procedure de divorce, mr de rachète ma part de notre maison, une première signature chez le notaire qui lui attend la prononciation du divorce pour la dernière signature, divorce pas encors prononcé. Voilà ma question, notre maison a brulée avant le jugement et la dernière signature chez le notaire, contrat d'assurance a mon nom. S'il vous plait, pouvez vous aider, quel sont mes droits. Cordialement

2 réponses

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 314
 
Bonjour

Se rapprocher de l'assurance et de son service juridique semble opportun
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 940
 
Le divorce n'est pas prononcé, le contrat d'assurance au nom de l'un des époux couvre le bien en indivision entre les 2 époux, l'indemnité de l'assurance à pecevoir est au profit de la communauté.

Vous verrez bien la réponse de votre assurance.

Cordialement
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