Liquidation matrimoniale

Question

Bonjour,     
Mr vient de voir prononcer son divorce.     
Son ex epouse souhaite conserver la maison + somme à lui verser en complément.    
Cette maison a été achetée aux 2/3 par Mr et le 1/3 restant par Mme.   
Mais ce dernier 1/3 a été financé par un prêt commun sur un bien en nom propre à Mme.    
La séparation a été prononcé depuis 5 ANS et Mr a continué à régler le prêt seul jusqu'au divorce. Peut on réclamer cette somme remboursée à la banque à Mme ?  

Je suppose si c'est possible qu'il doit falloir le prouver mais là pas de soucis, c'est notifié dans l'ordonnance de non conciliation (obligation de Mr de régler le crédit en cours le temps de la procédure). 
Si Mme le refuse, comment peut on faire pour l'exiger ? Cela doit il être en accord avec ex ?

lucini · Answer

Oui c'est possible 
à justifier seulement

sophiag · Answer

Bonjour 
Il n'est pas possible de réclamer à la banque de faire excécuter un jugement 
Es ce que vous pouvez lire la partie de la liquidation inscrite sur le jugement de divorce?
Es ce que vous etes deja passer chez le notaire pour la maison ? (votre conjoint et l'ex femme )?

cilou18 · Answer

Dans le jugement il n'y a absolument rien de stipulé par le juge. Mr lui doit une somme et point.
Mr n'est pas encore passé devant le juge mais l'idée n'était pas de réclamer les fonds à la banque mais à Mme (cf précédent message)

lucini · Answer

Bonjour,


Cette maison est en indivision avec une répartition sur le titre de propriété 2/3 Mr - 1/3 Mme c'est le titre de propriété qui prime dans la répartition des fonds de la vente)

Mme en qualité de co-indivisaire souhaite conserver la maison contre le versement d'une soulte à son ex 

C'est une possibilité prévue par la loi pour sortir de l'indivision.
 
Dans ce cas il convient de mettre d'accord sur la valeur de l'immeuble pour pouvoir déterminer la « soulte » revenant à celui qui ne le garde pas, et désolidariser ce du prêt commun en cours si non échu.

Vous indiquez: 
"  Ce dernier 1/3 a été financé par un prêt commun sur un bien en nom propre à Mme".

Le prêt immobilier commun (1/3) a donc été souscrit par les 2 conjoints qui sont engagés solidairement.
La banque a donc accordé le prêt au vu des deux salaires, les 2 doivent remboursés.

Selon le contrat de prêt Madame doit rembourser sa quote-part selon les termes du contrat de prêt 

"Sur un bien propre de Madame" .... Expliquez

Pendant la procédure de Divorce, Monsieur a réglé le crédit en cours le temps de la procédure. 

Cette disposition est très classique. 

Les remboursements de mensualité payé par Monsieur constitue un paiement pour compte.

Lors de la sortie de l'indivision des comptes doivent être établis par un Notaire.

Mr peut légalemet réclamer à Madame dans les comptes de l'indivision la part de remboursement qu'il a payé à la place de Madame dans ce crédit solidaire.

Il suffit que Monsieur justifie des les règlements de l'emprunt sur la période concernée ( pas compliqué )

Naturellement dans votre question la banque n'est nullement concernée comme vous l'indiquez d'ailleurs;.

Vous pourriez demander à un Notaire d'établir un projet de compte et de partage de l'indivision pour y voir clair avant toute décision.

Le partage d'un bien en indivision entraine des frais non négligeable

En cas de désaccord de Madame, il conviendra de soumettre ce point au juge.

La sortie d'indivision d'un bien immobilier est semée d'embuches.... 

Si question complémentaire n'hésitez pas

Cordialement

Cilou18 · Answer

A quel niveau cela change t il ?

lucini · Answer

je reviens vers vous très vitedès que j'ai un moment  pour répondre à votre dernier message.

Liquidation matrimoniale

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