Conditions suspensives compromis de vente
Colibri0206
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titeuf -
titeuf -
Bonjour,
Nous avons signé au mois de mars une promesse de vente concernant un terrain. Nous avons l'accord de crédit. Cependant, lors du dépôt de permis de construire, le maire nous a dit qu'il n'allait pas envoyer notre dossier car il manquait des documents concernant l'assainissement individuel : étude de sol concernant l'assainissement , emplacement de l'assainissement sur le plan de masse. Nous n'étions pas au courant des obligations légales concernant l'assinissement individuel. L'agent immobilier ne nous en avait pas parlé. De plus, le maire nous a dit que ça allait être long car après, il fallait l'accord de la SPANC. Sachant que le délai d'obtention risque d'être long et que nous allons commencer à payer 200€ d'assurance par mois, et que donc financièrement nous risquons de ne pas suivre, nous avons décidé de faire intervenir une condition suspensive : obtention du permis de construire au plus tard le 31 mai 2011. Nous avons déposé en mairie le dossier ( qui reste en mairie car pièce manquante ) le 3 juin. Nous n'avons pas pû le faire plus tôt car nous n'avions pas reçu les documents nécessaire au dépôt de la part du constructeur. Nous avons donc envoyé une lettre recommandée à l'agence immobilière mardi de la semaine précédente. Cette dernière nous a envoyé une lettre recommandée indiquant que noous ne pouvions pas invoquer cette condition suspensive car nous avons effectué le dépôt de permis de construire le 04 juin. Et que le propriétaire peut nous demander des indemnités.
J'ai beaucoup de mal à comprendre car la clause suspensive me paraît très claire.
Merci d'avance de votre aide.
Nous avons signé au mois de mars une promesse de vente concernant un terrain. Nous avons l'accord de crédit. Cependant, lors du dépôt de permis de construire, le maire nous a dit qu'il n'allait pas envoyer notre dossier car il manquait des documents concernant l'assainissement individuel : étude de sol concernant l'assainissement , emplacement de l'assainissement sur le plan de masse. Nous n'étions pas au courant des obligations légales concernant l'assinissement individuel. L'agent immobilier ne nous en avait pas parlé. De plus, le maire nous a dit que ça allait être long car après, il fallait l'accord de la SPANC. Sachant que le délai d'obtention risque d'être long et que nous allons commencer à payer 200€ d'assurance par mois, et que donc financièrement nous risquons de ne pas suivre, nous avons décidé de faire intervenir une condition suspensive : obtention du permis de construire au plus tard le 31 mai 2011. Nous avons déposé en mairie le dossier ( qui reste en mairie car pièce manquante ) le 3 juin. Nous n'avons pas pû le faire plus tôt car nous n'avions pas reçu les documents nécessaire au dépôt de la part du constructeur. Nous avons donc envoyé une lettre recommandée à l'agence immobilière mardi de la semaine précédente. Cette dernière nous a envoyé une lettre recommandée indiquant que noous ne pouvions pas invoquer cette condition suspensive car nous avons effectué le dépôt de permis de construire le 04 juin. Et que le propriétaire peut nous demander des indemnités.
J'ai beaucoup de mal à comprendre car la clause suspensive me paraît très claire.
Merci d'avance de votre aide.
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6 réponses
L'agent immobilier a raison vous ne pouvez pas demander a bénéficier de la clause suspensive sachant que le dépot du permis de construire n'a pas été déposé a la date dite
Il fallait "bouger" votre constructeur.
Vous auriez du déposer votre PC dès la signature du compromis pour espérer avoir la réponse avant le 31 mai 2011.
Le dépôt du dossier de PC en mairie a eu lieu le 3 juin. Même s'il avait été complet avec toutes les pièces demandées pour le projet d'assainissement individuel, vous étiez hors délai pour avoir une réponse... 4 jours avant la date de dépôt !!
Comme le dit feloxe, l'agent immobilier est dans son droit de vous réclamer des indemnités.
La clause suspensive concerne l'obtention du PC et non le depot de dossier.
Vous auriez du déposer votre PC dès la signature du compromis pour espérer avoir la réponse avant le 31 mai 2011.
Le dépôt du dossier de PC en mairie a eu lieu le 3 juin. Même s'il avait été complet avec toutes les pièces demandées pour le projet d'assainissement individuel, vous étiez hors délai pour avoir une réponse... 4 jours avant la date de dépôt !!
Comme le dit feloxe, l'agent immobilier est dans son droit de vous réclamer des indemnités.
La clause suspensive concerne l'obtention du PC et non le depot de dossier.
Par contre, ce n est pas spécifié dans ma promesse de vente de délais concernant le dépôt du permis de construire. Mais juste que je dois obtenir le permis avant le 31 mai.
Une date d'obtention de permis implique forcement une date limite de dépot si on veut être dans les clous !
De plus l autre condition suspensive était l obtention du prêt au plus tard le 24 avril et on l a eu seulement le 14 mai.
la plus tardive des 2 clauses suspensives était au 31 mai.
On a tout fait dans les règles. Je ne pouvais pas déposer un permis dès la signature de la promesse. Un contrat de construction ne se signe pas en 2 jours....
Pas tout à fait... quand on a une date butoir pour l'obtention d'un PC, on ne "prend pas son temps "pour seulement déposer la demande de PC après celle ci. On active les intervenants (le constructeur en l'occurrence) pour qu'il vous fournisse les plans nécessaires à la demande de PC. Vous allez le payer pour un service, il faut qu'il soit fait correctement !
Une date d'obtention de permis implique forcement une date limite de dépot si on veut être dans les clous !
De plus l autre condition suspensive était l obtention du prêt au plus tard le 24 avril et on l a eu seulement le 14 mai.
la plus tardive des 2 clauses suspensives était au 31 mai.
On a tout fait dans les règles. Je ne pouvais pas déposer un permis dès la signature de la promesse. Un contrat de construction ne se signe pas en 2 jours....
Pas tout à fait... quand on a une date butoir pour l'obtention d'un PC, on ne "prend pas son temps "pour seulement déposer la demande de PC après celle ci. On active les intervenants (le constructeur en l'occurrence) pour qu'il vous fournisse les plans nécessaires à la demande de PC. Vous allez le payer pour un service, il faut qu'il soit fait correctement !
euh je vais peut-être passer pour un con, mais où est ce que c'est marqué sur une demande de permis, qu'il est obligatoire de faire une étude de sol pour l'assainissement et que c'est obligatoirement indiqué sur le plan de masse?
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Ce n est pas noté sur le permis de construire.
Par contre, ce n est pas spécifié dans ma promesse de vente de délais concernant le dépôt du permis de construire. Mais juste que je dois obtenir le permis avant le 31 mai. Il y a quand même un défault de conseil.
De plus l autre condition suspensive était l obtention du prêt au plus tard le 24 avril et on l a eu seulement le 14 mai.
On a tout fait dans les règles. Je ne pouvais pas déposer un permis dès la signature de la promesse. Un contrat de construction ne se signe pas en 2 jours....
Par contre, ce n est pas spécifié dans ma promesse de vente de délais concernant le dépôt du permis de construire. Mais juste que je dois obtenir le permis avant le 31 mai. Il y a quand même un défault de conseil.
De plus l autre condition suspensive était l obtention du prêt au plus tard le 24 avril et on l a eu seulement le 14 mai.
On a tout fait dans les règles. Je ne pouvais pas déposer un permis dès la signature de la promesse. Un contrat de construction ne se signe pas en 2 jours....
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