Sucession via étude généalogique
RésoluB-FRAGESIA -
ma grand mère paternelle est décédée le 7 mai 2009, et je l'ai su par un généalogiste de l'étude ADD de paris.
j'ai signé tous les documents pour que cette étude généalogique puisse faire le necessaire pour la succession, puisque je n'avais pas de contact avec cette grand-mère ! hors de viens de voir que dans le testament de ma grand mère, elle avait noter elle même mon nom et prénom donc pourquoi que le notaire a contacté une étude généalogique et dois payer le pourcentage, en sachant en plus que cette étude n'a pas eu du mal à me retrouver et ne me donne presque aucune infos !! combien peuvent -ils me demander et puis je moi leur demander moins et combien et comment faire ?
Merci pour votre réponse !
patricia malézieux
5 réponses
Je ne sais si vous recevrez ces informations in-extrémis, un délai de prescription de trois ans courant depuis le dernier acte commis par le notaire ou le généalogiste. J'ai en fait une résolution juridique à vous apporter. Elle est tout autre que certains "conseils". J'espère qu'elle vous servira.
Ainsi, pour ceux et celles qui, comme vous, se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession", dans une succession ouverte, méfiez-vous ! Pourquoi :
Parce que dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.
L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Il ne l'autorise pas à se faire payer par un héritier.
L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).
Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.
De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.
Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 ...qui les rendent caducs.
Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".
Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Par exemple : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0
Vous aurez ensuite besoin rapidement d'un avocat pour conserver vos droits.
Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !
Pour ma part, j'inclurais "Actif 22 mars 2010 à 09:49" dans ma démarche, pour une recherche d'adresse IP. Il pourrait alors s'expliquer sur le sens de ses conseils, de style "généalogiste successoral".
Salutations.
Merci encore !
Le pourcentage est inconnu du Notaire, il est présent dans le contrat de révélation que vous avez signé. ce contrat a d'ailleurs, comme le veut le droit des contrat été soumis à un délai de réflexion de 7 jours, vous en avez a priori pas fait usage.
Dans la majorité des cas, le Notaire n'a aucune information sur le contrat qui vous lie à un généalogiste. Lui demander de réduire le pourcentage n'aura aucun effet dans le sens où c'est lui qui a mandaté le généalogiste. Il est important de rappeler que le travail du généalogiste, au delà de rechercher les personnes ou de fixer une dévolution est la révélation de droits. la recherche d'héritiers ou de légataire est le moyen pour y parvenir. Ainsi il arrive fréquemment que des personnes soient identifiées par le Notaire ( non prénom date de naissance) mais ce dernier n'ayant aucune information sur sa localisation mandate un généalogiste. Ce dernier décide ( au vu souvent de l'actif) de facturer forfaitairement ou de faire signer un contrat de révélation. Enfin cette dernière possibilité est préférée des Notaire car par définition si la personne a localiser n'a pas pu l'être par le Notaire c'est qu'elle n'est pas géographiquement proche et l'intérêt du généalogiste réside aussi en la procuration qu'il aura de la ou des personnes retrouvées ce qui facilite et accélère le règlement des successions.
En revanche, vous pouvez exiger du généalogiste qu'il vous tienne informer de l'évolution du règlement de la succession, chose qu'il fera en théorie à chaque étape.
cdt
Et puis sans cette recherche généalogique, vous n'auriez pas eu connaissance du décès de votre grand-mère. Il y a bien eu "révélation", et "comme toute peine mérite salaire"...
cordlt.
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Posez votre questionA toute fin utile, je partage l'expérience et les conseils de ce Monsieur confronté à ce sujet : GENEALOGISTE SUCCESSORALE
CONTEXTE
Un professionnel vous propose de vous révéler un héritage (réel), moyennant 30 % à 45 % de son montant total (ignoré de vous), si vous signez son contrat ''de révélation'' (de succession).
En ce cas vous êtes ferré ! De plus il est en cheville avec un notaire véreux, qui va l'appuyer pour vous faire croire que c'est nécessaire. Qu'autrement vous ne toucherez rien …
Purs mensonges et totale arnaque !
Or, ce procédé très répandu (environ 15 000 fois par an) est totalement illégal !
Parce que la loi oblige le notaire à contacter lui-même les héritiers (730-1 code civil) ;
impose un contrat mutuel de paiement à ces professionnels (441-3 code de commerce) ;
interdit à ces professionnels de faire payer leur entente à des héritiers (1199 code civil) ;
interdit au notaire de révéler le montant de votre succession au généalogiste (secret professionnel enfreint = 226-13 code pénal) ;
interdit au généalogiste de démarcher un héritier sans droit (vu ces violations de la loi), sinon c'est une escroquerie (313-1 code pénal) ;
en ce cas la responsabilité pénale du notaire est aussi engagée pour complicité ;
loi qui interdit de détourner le sens de l'article 36 du mandat 2006-728 qui lie ces professionnels pour agir comme ce qui précède ;
parce que la loi interdit de substituer la gestion d'affaires (code civil 1301 et suivants) au refus de ce contrat ''de révélation'' illégal ;
parce que le généalogiste est tenu par le notaire qui le fait travailler, ce qui interdit cette ''gestion d'affaires'' (1301 code civil) ;
la loi interdit l'usage de ce contrat de généalogiste à la fin de ses recherches, vu qu'il doit être conclu avant celles-ci (L 221-18 code de la consommation) ;
parce que cet articles et d'autres du code de la consommation interdisent l'usage de ce contrat de généalogiste en tous points ;
la loi interdit également à ces professionnels de se prévaloir de jurisprudences existantes pour tenter de justifier de leurs délits (4 code civil contre les jurisprudences de règlement) ;
vu que la création de telles jurisprudences par tout magistrat, suite à toutes ces violations de la loi, est aussi un délit (432-1 code pénal) ;
vu que la connaissance obligée de ces délits de notaires et de généalogistes, alors dissimulée et tue, est elle-même un délit de recel de ceux-ci (321-1 code pénal) ; …
EXPLICATIONS
Bonjour,
Victime en 2006 de l'escroquerie dont le condensé légal figure dans le descriptif de l'arnaque, j'ai engagé des recherches pour comprendre comment et pourquoi l'on peut refuser une proposition manifestement fallacieuse, être ensuite assigné en paiement et perdre avec toutes les lois en ma faveur. J'ai depuis découvert qu'il y avait bien 15 000 par an de ces spoliations d'héritages, pour un montant global avoisinant les 150 millions d'euros, de la jurisprudence exclusivement favorable aux généalogistes et aux notaires, et que toutes les lois favorables aux héritiers sont omises, écartées ou dévoyées.
Que d'autre part, à part de rares plaintes d'héritiers désemparés face aux généalogistes, il n'existait strictement aucune information véritable et juridique sur ces arnaques. Ce qui est un scandale majeur que la presse et les autorités dissimulent ; à mon avis pour couvrir un notariat français corrompu. D'où le silence des juristes sur ce plan !
Mais aucun magistrat n'a pu depuis s'opposer valablement à ces lois soulevées en ma faveur, sans que je puisse pour autant avoir gain de cause et révéler ainsi ce pacte de corruption.
Depuis et avec d'autres chercheurs privés, je diffuse des informations en ligne. Lesquelles, encore une fois, bien qu'elles impliquent le notariat et leurs généalogistes, restent incontestables.
Mais j'ai bien du mal à faire connaître ces extorsions de fonds, réalisées avec l'appui de personnages officiels. Alors, je vous prie de vérifier les liens ci-dessous (bien lire les commentaires), et de bien vouloir diffuser ces informations, merci.
12 avril 2018
http://www.planet.fr/dossiers-patrimoniaux-succession-magouilles-faut-il-vraiment-se-mefier-des-genealogistes.1541503.15032.html
2016 à 2018 (en cours)
Le juteux business des généalogistes
26 mai 2018
https://www.marianne.net/societe/scandale-chez-les-genealogistes-des-centaines-d-heritiers-floues
La législation juridique et financière évolue en permanence...
courage, nous sommes en contact avec eux, depuis 18 mois, ils ne répondent JAMAIS aux questions. C'est
pourtant nous qui les payont 40 % de la succession !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Bonne chance, et bon courage
Faute de ne pas opposer, non un argument ou une jurisprudence, mais une Loi, à ce qui suit :
Je maintiens que la présentation d'un contrat de révélation de succession à un héritier est illégal
(et répréhensible) lorsque le généalogiste a été mandaté par un notaire.
Je redonne ce lien à ceux qui voudraient des explications plus précises, en pages 8 et 9 :
http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0
Ensuite, la défense de vos droits vous incombe, ce qui est à prendre au sérieux.
D'autre part, des recours en Cassation sont entrepris sur la base des lois exposées plus haut. Les Décisions sont attendues pour 2015. Cordialement.