Sucession via étude généalogique
Résolu
patricia
-
B-FRAGESIA -
B-FRAGESIA -
Bonjour,
ma grand mère paternelle est décédée le 7 mai 2009, et je l'ai su par un généalogiste de l'étude ADD de paris.
j'ai signé tous les documents pour que cette étude généalogique puisse faire le necessaire pour la succession, puisque je n'avais pas de contact avec cette grand-mère ! hors de viens de voir que dans le testament de ma grand mère, elle avait noter elle même mon nom et prénom donc pourquoi que le notaire a contacté une étude généalogique et dois payer le pourcentage, en sachant en plus que cette étude n'a pas eu du mal à me retrouver et ne me donne presque aucune infos !! combien peuvent -ils me demander et puis je moi leur demander moins et combien et comment faire ?
Merci pour votre réponse !
patricia malézieux
ma grand mère paternelle est décédée le 7 mai 2009, et je l'ai su par un généalogiste de l'étude ADD de paris.
j'ai signé tous les documents pour que cette étude généalogique puisse faire le necessaire pour la succession, puisque je n'avais pas de contact avec cette grand-mère ! hors de viens de voir que dans le testament de ma grand mère, elle avait noter elle même mon nom et prénom donc pourquoi que le notaire a contacté une étude généalogique et dois payer le pourcentage, en sachant en plus que cette étude n'a pas eu du mal à me retrouver et ne me donne presque aucune infos !! combien peuvent -ils me demander et puis je moi leur demander moins et combien et comment faire ?
Merci pour votre réponse !
patricia malézieux
5 réponses
Bonjour Patricia,
Je ne sais si vous recevrez ces informations in-extrémis, un délai de prescription de trois ans courant depuis le dernier acte commis par le notaire ou le généalogiste. J'ai en fait une résolution juridique à vous apporter. Elle est tout autre que certains "conseils". J'espère qu'elle vous servira.
Ainsi, pour ceux et celles qui, comme vous, se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession", dans une succession ouverte, méfiez-vous ! Pourquoi :
Parce que dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.
L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Il ne l'autorise pas à se faire payer par un héritier.
L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).
Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.
De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.
Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 ...qui les rendent caducs.
Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".
Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Par exemple : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0
Vous aurez ensuite besoin rapidement d'un avocat pour conserver vos droits.
Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !
Pour ma part, j'inclurais "Actif 22 mars 2010 à 09:49" dans ma démarche, pour une recherche d'adresse IP. Il pourrait alors s'expliquer sur le sens de ses conseils, de style "généalogiste successoral".
Salutations.
Je ne sais si vous recevrez ces informations in-extrémis, un délai de prescription de trois ans courant depuis le dernier acte commis par le notaire ou le généalogiste. J'ai en fait une résolution juridique à vous apporter. Elle est tout autre que certains "conseils". J'espère qu'elle vous servira.
Ainsi, pour ceux et celles qui, comme vous, se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession", dans une succession ouverte, méfiez-vous ! Pourquoi :
Parce que dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.
L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Il ne l'autorise pas à se faire payer par un héritier.
L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).
Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.
De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.
Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 ...qui les rendent caducs.
Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".
Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Par exemple : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0
Vous aurez ensuite besoin rapidement d'un avocat pour conserver vos droits.
Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !
Pour ma part, j'inclurais "Actif 22 mars 2010 à 09:49" dans ma démarche, pour une recherche d'adresse IP. Il pourrait alors s'expliquer sur le sens de ses conseils, de style "généalogiste successoral".
Salutations.
Si vous avez un nom et un prénom courant, une simple recherche d'adresse n'est pas suffisante. Pour vous en assurer, vous pouvez déjà essayer de vous rechercher sur les pages blanches et voir combien de personnes ressortent sur la France...
Si vous étiez identifiée sur le testament de votre grand-mère, il faut négocier avec le cabinet généalogique et leur dire que vous êtes d'accord pour payer les frais de la recherche d'adresse, mais qu'il n'y a pas de raison de vous intégrer au contrat de révélation qui rémunère une recherche généalogique et valide la dévolution successorale. Passez par le notaire chargé de régler la succession, si le cabinet ne veut rien entendre et faites lui valoir que vous êtes sur le testament, que c'est donc une simple recherche d'adresse. Forcez le notaire à se prononcer, car c'est lui qui a fait l'erreur de mandater un généalogiste pour vous retrouver, vous n'aviez pas à être intégrée dans cette recherche d'héritiers, seulement dans une recherche d'adresse. Si le cabinet a retrouvé d'autres héritiers qui n'étaient pas sur le testament, c'est à eux de prendre en charge la recherche généalogique et non à vous, puisque vous étiez identifiée. Négocier est la meilleure solution pour vous, car vous avez quand même signé un contrat. Sinon, et seulement si les intérêts en jeu sont importants et supérieurs aux frais de justice, vous pouvez demander au tribunal de se prononcer sur la validité de ce contrat. Cela prend du temps et vos chances de l'emporter sont minces... Mais avant tout cela, essayez de faire une simulation pour savoir ce qui vous coûtera le moins cher : payer les frais d'une recherche d'adresse ou bien accepter le pourcentage, car le pourcentage est peu élevé dans le cas d'une succession en ligne directe (petit-enfant).
merci beaucoup pour votre réponse, cela va m'aider à voir comment je vais pouvoir pratiquer ! je vais peut être demander au notaire combien va prendre le cabinet de généalogie pour ça ( le pourcentage) et voir ensuite si c'est cher et si c'est trop cher pour ce que c'est je demanderai au notaire qu'il baisse le pourcentage avec le cabinet de généalogie.
Merci encore !
Merci encore !
bonjour,
Le pourcentage est inconnu du Notaire, il est présent dans le contrat de révélation que vous avez signé. ce contrat a d'ailleurs, comme le veut le droit des contrat été soumis à un délai de réflexion de 7 jours, vous en avez a priori pas fait usage.
Dans la majorité des cas, le Notaire n'a aucune information sur le contrat qui vous lie à un généalogiste. Lui demander de réduire le pourcentage n'aura aucun effet dans le sens où c'est lui qui a mandaté le généalogiste. Il est important de rappeler que le travail du généalogiste, au delà de rechercher les personnes ou de fixer une dévolution est la révélation de droits. la recherche d'héritiers ou de légataire est le moyen pour y parvenir. Ainsi il arrive fréquemment que des personnes soient identifiées par le Notaire ( non prénom date de naissance) mais ce dernier n'ayant aucune information sur sa localisation mandate un généalogiste. Ce dernier décide ( au vu souvent de l'actif) de facturer forfaitairement ou de faire signer un contrat de révélation. Enfin cette dernière possibilité est préférée des Notaire car par définition si la personne a localiser n'a pas pu l'être par le Notaire c'est qu'elle n'est pas géographiquement proche et l'intérêt du généalogiste réside aussi en la procuration qu'il aura de la ou des personnes retrouvées ce qui facilite et accélère le règlement des successions.
En revanche, vous pouvez exiger du généalogiste qu'il vous tienne informer de l'évolution du règlement de la succession, chose qu'il fera en théorie à chaque étape.
cdt
Le pourcentage est inconnu du Notaire, il est présent dans le contrat de révélation que vous avez signé. ce contrat a d'ailleurs, comme le veut le droit des contrat été soumis à un délai de réflexion de 7 jours, vous en avez a priori pas fait usage.
Dans la majorité des cas, le Notaire n'a aucune information sur le contrat qui vous lie à un généalogiste. Lui demander de réduire le pourcentage n'aura aucun effet dans le sens où c'est lui qui a mandaté le généalogiste. Il est important de rappeler que le travail du généalogiste, au delà de rechercher les personnes ou de fixer une dévolution est la révélation de droits. la recherche d'héritiers ou de légataire est le moyen pour y parvenir. Ainsi il arrive fréquemment que des personnes soient identifiées par le Notaire ( non prénom date de naissance) mais ce dernier n'ayant aucune information sur sa localisation mandate un généalogiste. Ce dernier décide ( au vu souvent de l'actif) de facturer forfaitairement ou de faire signer un contrat de révélation. Enfin cette dernière possibilité est préférée des Notaire car par définition si la personne a localiser n'a pas pu l'être par le Notaire c'est qu'elle n'est pas géographiquement proche et l'intérêt du généalogiste réside aussi en la procuration qu'il aura de la ou des personnes retrouvées ce qui facilite et accélère le règlement des successions.
En revanche, vous pouvez exiger du généalogiste qu'il vous tienne informer de l'évolution du règlement de la succession, chose qu'il fera en théorie à chaque étape.
cdt
"une recherche généalogique valide la dévolution successorale" : oui, mais cette dévolution peut aussi concerner des héritiers que des légataires. Les généalogistes recherchent aussi bien les uns que les autres.
Et puis sans cette recherche généalogique, vous n'auriez pas eu connaissance du décès de votre grand-mère. Il y a bien eu "révélation", et "comme toute peine mérite salaire"...
cordlt.
Et puis sans cette recherche généalogique, vous n'auriez pas eu connaissance du décès de votre grand-mère. Il y a bien eu "révélation", et "comme toute peine mérite salaire"...
cordlt.
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courage, nous sommes en contact avec eux, depuis 18 mois, ils ne répondent JAMAIS aux questions. C'est
pourtant nous qui les payont 40 % de la succession !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Bonne chance, et bon courage
Faute de ne pas opposer, non un argument ou une jurisprudence, mais une Loi, à ce qui suit :
Je maintiens que la présentation d'un contrat de révélation de succession à un héritier est illégal
(et répréhensible) lorsque le généalogiste a été mandaté par un notaire.
Je redonne ce lien à ceux qui voudraient des explications plus précises, en pages 8 et 9 :
http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0
Ensuite, la défense de vos droits vous incombe, ce qui est à prendre au sérieux.
D'autre part, des recours en Cassation sont entrepris sur la base des lois exposées plus haut. Les Décisions sont attendues pour 2015. Cordialement.