Sucession via étude généalogique
Résolu
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5 réponses
Bonjour Patricia,
Je ne sais si vous recevrez ces informations in-extrémis, un délai de prescription de trois ans courant depuis le dernier acte commis par le notaire ou le généalogiste. J'ai en fait une résolution juridique à vous apporter. Elle est tout autre que certains "conseils". J'espère qu'elle vous servira.
Ainsi, pour ceux et celles qui, comme vous, se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession", dans une succession ouverte, méfiez-vous ! Pourquoi :
Parce que dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.
L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Il ne l'autorise pas à se faire payer par un héritier.
L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).
Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.
De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.
Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 ...qui les rendent caducs.
Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".
Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Par exemple : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0
Vous aurez ensuite besoin rapidement d'un avocat pour conserver vos droits.
Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !
Pour ma part, j'inclurais "Actif 22 mars 2010 à 09:49" dans ma démarche, pour une recherche d'adresse IP. Il pourrait alors s'expliquer sur le sens de ses conseils, de style "généalogiste successoral".
Salutations.
Je ne sais si vous recevrez ces informations in-extrémis, un délai de prescription de trois ans courant depuis le dernier acte commis par le notaire ou le généalogiste. J'ai en fait une résolution juridique à vous apporter. Elle est tout autre que certains "conseils". J'espère qu'elle vous servira.
Ainsi, pour ceux et celles qui, comme vous, se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession", dans une succession ouverte, méfiez-vous ! Pourquoi :
Parce que dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.
L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Il ne l'autorise pas à se faire payer par un héritier.
L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).
Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.
De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.
Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 ...qui les rendent caducs.
Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".
Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Par exemple : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0
Vous aurez ensuite besoin rapidement d'un avocat pour conserver vos droits.
Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !
Pour ma part, j'inclurais "Actif 22 mars 2010 à 09:49" dans ma démarche, pour une recherche d'adresse IP. Il pourrait alors s'expliquer sur le sens de ses conseils, de style "généalogiste successoral".
Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2012 à 17:15
courage, nous sommes en contact avec eux, depuis 18 mois, ils ne répondent JAMAIS aux questions. C'est
pourtant nous qui les payont 40 % de la succession !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Bonne chance, et bon courage
14 déc. 2012 à 18:46
Faute de ne pas opposer, non un argument ou une jurisprudence, mais une Loi, à ce qui suit :
Je maintiens que la présentation d'un contrat de révélation de succession à un héritier est illégal
(et répréhensible) lorsque le généalogiste a été mandaté par un notaire.
Je redonne ce lien à ceux qui voudraient des explications plus précises, en pages 8 et 9 :
http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0
Ensuite, la défense de vos droits vous incombe, ce qui est à prendre au sérieux.
11 déc. 2014 à 07:50
30 juin 2014 à 20:47
D'autre part, des recours en Cassation sont entrepris sur la base des lois exposées plus haut. Les Décisions sont attendues pour 2015. Cordialement.
18 avril 2015 à 00:12