Durée des réqerves foncières
Résolu
jadalice
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
toutes les maisons de ma rue sont frappées de réserves foncières et cela n'empêche ni de les vendre, ni de les acheter et la mairie ne préempte pas jusqu'au jour où elle nous expropriera tous pour réaliser un projet qualifié par elle d'utilité publique. Question : aurons-nous cette épée de Damoclès au dessus de la tête jusqu'à la fin de nos jours ou bien la mairie perd elle ses droits après un certain temps? Le droit français prévoit des prescriptions pour tout alors ces réserves foncières tombent elles de droit au bout de 10 ou 20 ans si elles n'ont pas été utilisées? Devons nous faire des démarches pour en être libérés?
toutes les maisons de ma rue sont frappées de réserves foncières et cela n'empêche ni de les vendre, ni de les acheter et la mairie ne préempte pas jusqu'au jour où elle nous expropriera tous pour réaliser un projet qualifié par elle d'utilité publique. Question : aurons-nous cette épée de Damoclès au dessus de la tête jusqu'à la fin de nos jours ou bien la mairie perd elle ses droits après un certain temps? Le droit français prévoit des prescriptions pour tout alors ces réserves foncières tombent elles de droit au bout de 10 ou 20 ans si elles n'ont pas été utilisées? Devons nous faire des démarches pour en être libérés?
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1 réponse
Bonsoir,
Lisez ceci :
En France, la zone d'aménagement différé (ou ZAD) est un secteur où une collectivité locale, un établissement public y ayant vocation ou une Société d'économie mixte (SEM) titulaire d'une convention d'aménagement dispose, pour une durée de 14 ans, d'un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux.
Vous devriez contacter l'ADIL de votre région, c'est gratuit.
Cdlt.
Lisez ceci :
En France, la zone d'aménagement différé (ou ZAD) est un secteur où une collectivité locale, un établissement public y ayant vocation ou une Société d'économie mixte (SEM) titulaire d'une convention d'aménagement dispose, pour une durée de 14 ans, d'un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux.
Vous devriez contacter l'ADIL de votre région, c'est gratuit.
Cdlt.
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