Annulation d'un P C après construction
gigi
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atheaud Messages postés 2 Statut Membre -
atheaud Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai obtenu un permis de construire , or un voisin à déposer un recours en annulation ainsi qu'une demande de suspension de travaux. Cette dernière a été rejetée et les travaux ont continués. Le jugement en annulation vient d'être prononcé par le tribunal administratif au droit du tiers lésé. Le motif de l'annulation concerne « le non respect des règles d'urbanisme fixant les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives latérales au droit de la partie du garage existant ». Ce garage existait avant la construction de la maison attenante. Il était construit à 30 centimètres de la limite de propriété en fonds de parcelle et à 50 cm au niveau de sa façade. La maison est actuellement achevée et habitée. Comment régulariser notre situation.
REGLE D'URBANISME CONCERNEE: implantation sur l'une des limites au moins.
En cas de retrait, il doit être au minimum égal à 3 mètres .
J'ai obtenu un permis de construire , or un voisin à déposer un recours en annulation ainsi qu'une demande de suspension de travaux. Cette dernière a été rejetée et les travaux ont continués. Le jugement en annulation vient d'être prononcé par le tribunal administratif au droit du tiers lésé. Le motif de l'annulation concerne « le non respect des règles d'urbanisme fixant les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives latérales au droit de la partie du garage existant ». Ce garage existait avant la construction de la maison attenante. Il était construit à 30 centimètres de la limite de propriété en fonds de parcelle et à 50 cm au niveau de sa façade. La maison est actuellement achevée et habitée. Comment régulariser notre situation.
REGLE D'URBANISME CONCERNEE: implantation sur l'une des limites au moins.
En cas de retrait, il doit être au minimum égal à 3 mètres .
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3 réponses
Bonjour
« le non respect des règles d'urbanisme fixant les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives latérales au droit de la partie du garage existant »
Je suis un peu étonné que le tribunal prenne une décision par rapport à une construction déjà existante. A moins que le garage fasse partie du dossier de permis de construire...
« le non respect des règles d'urbanisme fixant les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives latérales au droit de la partie du garage existant »
Je suis un peu étonné que le tribunal prenne une décision par rapport à une construction déjà existante. A moins que le garage fasse partie du dossier de permis de construire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...