paiement taxe foncière

Question

Bonjour, 

j'ai vendu mon appartement l'année dernière. j'ai envoyé des lettres au nouveau propriétaire pour obtenir sa part de la taxe foncière du au titre de l'année 2010. j'essaie par tout moyen de le contacter mais celui-ci ne repond pas. 
comment est-ce -que je peux  faire avancer les choses. 
le centre des impots me dit qu'ils ne peuvent rien faire et le notaire non plus !!!
merci d'avance de vos reponses !

feloxe · Accepted Answer

La clause de paiement de la taxe fonciére au prorata temporis est elle notée dans le compromis?

Le notaire aurait du au moment de la signature de l'acte définitif réclamer la somme a l'acheteur en se basant sur la taxe fonciére de l'année passée

milie · Answer

je vais vérifier sur l'acte si c'est notifié. 
quand on a demandé au notaire pour le paiement de la taxe foncière au moment de la signature de l'acte, ils nous ont répondu qu'il ne le faisait plus !!! qu'on s'arrangerait des que je recevrai la taxe foncière !

Paiement taxe foncière

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