Bail rural avec clause particulière
Kludine
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre de l'établissement d'un bail rural, le bailleur peut-il prévoir une clause imposant une pratique culturale sans épandage de lisier sur les terres louées ?
Merci de votre réponse
Dans le cadre de l'établissement d'un bail rural, le bailleur peut-il prévoir une clause imposant une pratique culturale sans épandage de lisier sur les terres louées ?
Merci de votre réponse
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2 réponses
Cette clause prévue par le bailleur est légale
Kludine
Merci pour votre réponse. Mais sur quel article du code rural prévoit cela ?
Bonsoir
Un bail Rural est un contrat privé entre un bailleur et son locataire.
Il existe donc une liberté contractuelle dans le respect de la réglementation de ce bail
Les seules clauses interdites concernent la durée du bail, la résiliation du bail et l'indemnité du preneur sortant qui sont encadrées par la loi.
Le bailleur a parfaitement le droit d'inclure une clause imposant une pratique culturale sans épandage de lisier en raison des nuisances olfactives et pollutions et des inconvénients ultérieurs pour sa propriété et son environnement.
Cette restriction n'empèche nullement l'exploitation normale des terres louées en bon père de famille.
Cordialement
Un bail Rural est un contrat privé entre un bailleur et son locataire.
Il existe donc une liberté contractuelle dans le respect de la réglementation de ce bail
Les seules clauses interdites concernent la durée du bail, la résiliation du bail et l'indemnité du preneur sortant qui sont encadrées par la loi.
Le bailleur a parfaitement le droit d'inclure une clause imposant une pratique culturale sans épandage de lisier en raison des nuisances olfactives et pollutions et des inconvénients ultérieurs pour sa propriété et son environnement.
Cette restriction n'empèche nullement l'exploitation normale des terres louées en bon père de famille.
Cordialement
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