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24 réponses
Utilisateur anonyme
22 juin 2011 à 07:06
22 juin 2011 à 07:06
CODE PENAL (Partie Législative)
Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
Article 314-7
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.
Article 314-8
La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l'article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire.
Lorsque la condamnation de nature patrimoniale a été prononcée par une juridiction répressive, le tribunal peut décider que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celle qui a été précédemment prononcée.
La prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation.
Article 314-9
Pour l'application de l'article 314-7, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments.
Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
Article 314-7
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.
Article 314-8
La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l'article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire.
Lorsque la condamnation de nature patrimoniale a été prononcée par une juridiction répressive, le tribunal peut décider que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celle qui a été précédemment prononcée.
La prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation.
Article 314-9
Pour l'application de l'article 314-7, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments.
Merci pour les textes...
Je m'étais déjà un peu renseignée sur l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité... Cependant, cela reste très difficile à prouver !
Etant artisan, je sais qu'en 2006 il a déclaré environ 60 000 € de revenus... c'est énorme... mais il n'a jamais fourni ses justificatifs de revenus à mes avocats....
Depuis, il travaille surtout "au black".... alors difficile de prouver quoi que ce soit....
De plus, cela fait 4 fois déjà que je vais au tribunal depuis 2006 et à chaque fois, c'est le même résultat... déclaré insolvable car il s'est d'abord déclaré sdf.... puis insolvable car il a des dettes....
Mon avocate actuelle n'a pas l'air de faire grand chose.... je l'ai contactée en octobre et depuis la requête devant le JAF n'a toujours pas été déposée !!!
Est-ce parce que je bénéficie de l'aide juridictionnelle à 100 % que je ne réussi pas à obtenir gain de cause ?
Qu'en pensez-vous ? et surtout que puis-je faire pour réussir un jour à bénéficier d'une pension pour mes enfants ???
Merci par avance pour votre aide et vos réponses....
Je m'étais déjà un peu renseignée sur l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité... Cependant, cela reste très difficile à prouver !
Etant artisan, je sais qu'en 2006 il a déclaré environ 60 000 € de revenus... c'est énorme... mais il n'a jamais fourni ses justificatifs de revenus à mes avocats....
Depuis, il travaille surtout "au black".... alors difficile de prouver quoi que ce soit....
De plus, cela fait 4 fois déjà que je vais au tribunal depuis 2006 et à chaque fois, c'est le même résultat... déclaré insolvable car il s'est d'abord déclaré sdf.... puis insolvable car il a des dettes....
Mon avocate actuelle n'a pas l'air de faire grand chose.... je l'ai contactée en octobre et depuis la requête devant le JAF n'a toujours pas été déposée !!!
Est-ce parce que je bénéficie de l'aide juridictionnelle à 100 % que je ne réussi pas à obtenir gain de cause ?
Qu'en pensez-vous ? et surtout que puis-je faire pour réussir un jour à bénéficier d'une pension pour mes enfants ???
Merci par avance pour votre aide et vos réponses....
Utilisateur anonyme
22 juin 2011 à 13:40
22 juin 2011 à 13:40
Vous n'avez pas du tout la possibilité de prendre un avocat
payé par vos soins ?
payé par vos soins ?
Vu mes faibles revenus, je bénéficie de l'aide juridictionnelle...
J'ai démissionné d'un cdi pour le suivre en 1999. Depuis notre séparation en 2004, j'enchaine les cdd...
Lorsque je me suis séparée, il était très menaçant. Je suis partie avec rien et surtout avec rien sur mon compte en banque et des dettes contractées à deux que j'ai dû rembourser seule, lui, ne me versant rien et me disant qu'il ne rembourserait rien.
J'ai travaillé plusieurs années sans prendre de congés payés pour pouvoir me réaménager (meubles, vaisselle, lits pour les enfants, vêtements, etc...)...
Aujourd'hui, après avoir réussi à faire quelques économies, je me retrouve sans rien de nouveau... après avoir aménagé un intérieur et subvenir chaque jour aux dépenses quotidiennes, seule.
Je n'ai donc absolument pas me payer un avocat...
J'ai bien compris, après 4 procédures en bénéficiant de l'aide juridictionnelle, que je n'aboutirai jamais à rien... Malheureusement !....
J'ai démissionné d'un cdi pour le suivre en 1999. Depuis notre séparation en 2004, j'enchaine les cdd...
Lorsque je me suis séparée, il était très menaçant. Je suis partie avec rien et surtout avec rien sur mon compte en banque et des dettes contractées à deux que j'ai dû rembourser seule, lui, ne me versant rien et me disant qu'il ne rembourserait rien.
J'ai travaillé plusieurs années sans prendre de congés payés pour pouvoir me réaménager (meubles, vaisselle, lits pour les enfants, vêtements, etc...)...
Aujourd'hui, après avoir réussi à faire quelques économies, je me retrouve sans rien de nouveau... après avoir aménagé un intérieur et subvenir chaque jour aux dépenses quotidiennes, seule.
Je n'ai donc absolument pas me payer un avocat...
J'ai bien compris, après 4 procédures en bénéficiant de l'aide juridictionnelle, que je n'aboutirai jamais à rien... Malheureusement !....
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Utilisateur anonyme
22 juin 2011 à 13:53
22 juin 2011 à 13:53
Ahhh, ne baissez pas les bras, c'est mal nous connaître !!!
Nous allons chercher et vous trouver la solution !
Nous allons chercher et vous trouver la solution !
Merci,
Cela fait du bien déjà d'avoir une réponse...
Je n'ai vraiment pas envie de baisser les bras, ne serait-ce que pour mes enfants !
Ils ont 10 et 8 ans. J'ai envie de pouvoir leur donner le nécessaire et surtout de pouvoir assumer financièrement leurs études futures... Cependant, je me rends bien compte qu'il est difficile judiciairement d'obtenir gain de cause pour eux, avec un père qui leur répète "je ne lui donnerai jamais rien"....
Il ne s'agit pas de me donner... mais de m'aider à assumer financièrement le quotidien avec eux. Je ne lui ai pas imposé d'avoir des enfants, il les a souhaité. J'ai décidé de le quitter car je n'étais plus en sécurité, avec lui, ni mes enfants. Il a refait sa vie depuis 5 ans avec une femme qui a 2 enfants, qui, elle perçoit une pension de 400 €, mais moi, il voudrait me voir plus bas que terre !
Elle se bat avec lui, pour qu'il ne me verse rien pour nos enfants et ne manque pas de m'insulter par téléphone, m'a agressée verbalement il y a quelques jours et était prête à me frapper,,,, pour quelle raisons ? je l'ignore. Elle a une pension, elle, un bon revenu, est déclarée seule à la Caf et bénéficie de prestations qu'elle ne devrait pas avoir... Et bénéficie de ses bons revenus à lui !!!
Dites-moi où est la justice lorsque l'on n'a pas de moyens pour se l'offrir !
Cela fait du bien déjà d'avoir une réponse...
Je n'ai vraiment pas envie de baisser les bras, ne serait-ce que pour mes enfants !
Ils ont 10 et 8 ans. J'ai envie de pouvoir leur donner le nécessaire et surtout de pouvoir assumer financièrement leurs études futures... Cependant, je me rends bien compte qu'il est difficile judiciairement d'obtenir gain de cause pour eux, avec un père qui leur répète "je ne lui donnerai jamais rien"....
Il ne s'agit pas de me donner... mais de m'aider à assumer financièrement le quotidien avec eux. Je ne lui ai pas imposé d'avoir des enfants, il les a souhaité. J'ai décidé de le quitter car je n'étais plus en sécurité, avec lui, ni mes enfants. Il a refait sa vie depuis 5 ans avec une femme qui a 2 enfants, qui, elle perçoit une pension de 400 €, mais moi, il voudrait me voir plus bas que terre !
Elle se bat avec lui, pour qu'il ne me verse rien pour nos enfants et ne manque pas de m'insulter par téléphone, m'a agressée verbalement il y a quelques jours et était prête à me frapper,,,, pour quelle raisons ? je l'ignore. Elle a une pension, elle, un bon revenu, est déclarée seule à la Caf et bénéficie de prestations qu'elle ne devrait pas avoir... Et bénéficie de ses bons revenus à lui !!!
Dites-moi où est la justice lorsque l'on n'a pas de moyens pour se l'offrir !
Salut,
Si vous ne pouvez pas déposer plainte parce que vous n'avez pas assez de preuves, vous pouvez peut-être écrire au procureur en lui expliquant la situation?
Parce que des déclarations d'impots c'est pas bien dur à retrouver?
Parce que c'est super facile de pas payer ces factures, ça prouve pas du tout une insolvabilité.
Si vous ne pouvez pas déposer plainte parce que vous n'avez pas assez de preuves, vous pouvez peut-être écrire au procureur en lui expliquant la situation?
Parce que des déclarations d'impots c'est pas bien dur à retrouver?
Parce que c'est super facile de pas payer ces factures, ça prouve pas du tout une insolvabilité.
Bonjour,
Je ne sais pas si je peux écrire au procureur et si cela peut avoir une influence positive.
En tous cas, je me suis rapprochée des services des impôts, de l'urssaf et RSI... tous ces organismes m'ont envoyée balader. Ils ne peuvent me donner de renseignements concernant ses revenus ou cotisations.
Je n'ai que mon avocate actuelle qui puisse faire ce genre de démarche auprès des impôts ou auprès de sa banque également.
Mais si elle ne s'en occupe pas (je bénéficie de l'aide juridictionnelle... donc pas très intéressante comme cliente), je vais avoir pour la 5ème fois le même verdict....
Monsieur roule sur l'or, refuse de verser une pension, ne justifie pas de ses revenus et sous prétexte qu'il a des dettes au moment du jugement, se verra déclarer insolvable....
Depuis le mois d'octobre, où j'ai sollicité mon avocate actuelle, il a largement eu le temps de réorganiser son insolvabilité ! Je sais qu'il gagne super bien sa vie.
Pour ma part, il m'est de plus en plus difficile de subvenir à tout, toute seule et je commence à cumuler un gros découvert !
Lorsque je travaille, c'est pour un maigre salaire, je ne suis pas véhiculée, dois gérer seule l'école, les factures de cantine, garderie, centre aéré, vêtements, médecins, nourriture !!! hummm... dur de garder son calme !
Parfois, je me dis que je devrais les dénoncer à la Caf car elle se déclare seule depuis leur vie commune mais j'ai des scrupules à le faire. Si je perds encore une fois, je pense que je n'hésiterai pas...
Je ne sais pas si je peux écrire au procureur et si cela peut avoir une influence positive.
En tous cas, je me suis rapprochée des services des impôts, de l'urssaf et RSI... tous ces organismes m'ont envoyée balader. Ils ne peuvent me donner de renseignements concernant ses revenus ou cotisations.
Je n'ai que mon avocate actuelle qui puisse faire ce genre de démarche auprès des impôts ou auprès de sa banque également.
Mais si elle ne s'en occupe pas (je bénéficie de l'aide juridictionnelle... donc pas très intéressante comme cliente), je vais avoir pour la 5ème fois le même verdict....
Monsieur roule sur l'or, refuse de verser une pension, ne justifie pas de ses revenus et sous prétexte qu'il a des dettes au moment du jugement, se verra déclarer insolvable....
Depuis le mois d'octobre, où j'ai sollicité mon avocate actuelle, il a largement eu le temps de réorganiser son insolvabilité ! Je sais qu'il gagne super bien sa vie.
Pour ma part, il m'est de plus en plus difficile de subvenir à tout, toute seule et je commence à cumuler un gros découvert !
Lorsque je travaille, c'est pour un maigre salaire, je ne suis pas véhiculée, dois gérer seule l'école, les factures de cantine, garderie, centre aéré, vêtements, médecins, nourriture !!! hummm... dur de garder son calme !
Parfois, je me dis que je devrais les dénoncer à la Caf car elle se déclare seule depuis leur vie commune mais j'ai des scrupules à le faire. Si je perds encore une fois, je pense que je n'hésiterai pas...
Visiblement votre avocate ne s'occupe pas de vous parce que je trouve ça curieux qu'en 2006 il est été déclaré insolvable en présentant des factures URSSAF et des impots.
Parce que l'URSSAF c'est des factures qui sont déjà déduite de tes revenus. Et les impots, s'il vous en paie c'est que vous avez des revenus?
Parce que l'URSSAF c'est des factures qui sont déjà déduite de tes revenus. Et les impots, s'il vous en paie c'est que vous avez des revenus?
sophiag
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10 mars 2020
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22 juin 2011 à 17:40
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Bonsoir
Comment savez vous qu'il gagne bien sa vie ?
Qu'avez vous comme éléments en votre possession et également qu'il vit avec sa compagne ?
Comment savez vous qu'il gagne bien sa vie ?
Qu'avez vous comme éléments en votre possession et également qu'il vit avec sa compagne ?
sophiag
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22 juin 2011 à 17:52
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Pour les impots, j'ai une loi qui vous permet d'exiger à qu'on vous remette la lecture de sa feuille d'impot (il faut que je la retrouve , je l'ai deja postée ici sur le forum)
Cette loi est prévue pour les débiteurs et les créditeurs des pensions alimentaires
Sinon, l'équipe de CCM réfléchira à une solution en explorant des pistes une par une , on va surement arriver à quelque chose et plus les faits sont précis dans la chronologie, des indications importantes comme vous l'avez deja faite ici, plus cela nous permet de réfléchir à des pistes
Pour l'instant, j'ai en vu la plainte pour escroquerie au jugement
Pour cela, il faut que vous ayez des preuves concernant la dissimulation de revenus de votre ex, sa vie commune aupres de sa compagne
Cette loi est prévue pour les débiteurs et les créditeurs des pensions alimentaires
Sinon, l'équipe de CCM réfléchira à une solution en explorant des pistes une par une , on va surement arriver à quelque chose et plus les faits sont précis dans la chronologie, des indications importantes comme vous l'avez deja faite ici, plus cela nous permet de réfléchir à des pistes
Pour l'instant, j'ai en vu la plainte pour escroquerie au jugement
Pour cela, il faut que vous ayez des preuves concernant la dissimulation de revenus de votre ex, sa vie commune aupres de sa compagne
Bonsoir,
A Emmalie : il a été déclaré insolvable car il avait des dettes justement auprès des impôts et des Urssaf....
Environ 9000 euros de dette aux Impôts... ce qui prouve qu'il a eu des revenus en conséquence... Mais du fait qu'il ait des dettes, il a été déclaré insolvable ...
A Sophiag : Je sais qu'il a de bons revenus, car c'est moi qui ai "lancé" son affaire. Il est plombier. J'ai procédé à son inscription à la Chambre des métiers, etc.... et je me suis occupée de sa comptabilité pendant presque un an. Il a gagné près de 60 000 € en 2006/2007 (il travaillait également pour les compagnons du devoirs et facturait sa journée 350 €). Il ne m'a jamais rien donné, même à cette époque !
Lors de la dernière procédure auprès du Juge aux Affaires Familiales, mon avocate lui a demandé de fournir des justificatifs de revenus. Il n'a fourni que des justificatifs de ses dettes, soit :
> le loyer de l'appartement dont sa compagne est propriétaire
> un véhicule acheté pour une valeur de 24000 €, dont 4000 € ont été versés en espèces.... (un crédit a été contracté pour les 20000 € restants)
> un véhicule acheté pour son activité, type Kangoo
> et les dépenses concernant le foyer : donc loyer, nourriture, cantine des enfants de sa compagne, etc....
il est stipulé dans les conclusions rendues par son avocat : que sa compagne subvient seule aux besoins de son foyer recomposé....
De plus, il fournit des courriers d'amis dont j'ignorait l'existence jusqu'alors précisant qu'il s'occupe bien de ses enfants, qu'il est gentil, etc... qu'ils partent ensemble au ski, en vacances où ils louent une villa avec piscine, etc....
Mon avocate leur avait demandé une attestation CAF - Sa compagne y est déclarée vivant seule avec ses deux enfants.
Mon avocate lui a demandé les justificatifs de ses revenus, il n'a rien fournit.
Avec les seuls courriers de relance des impôts et urssaf, il a été déclaré insolvable....
Voilà....
Si quelqu'un a une idée.... Je suis preneuse.... Merci par avance.....
A Emmalie : il a été déclaré insolvable car il avait des dettes justement auprès des impôts et des Urssaf....
Environ 9000 euros de dette aux Impôts... ce qui prouve qu'il a eu des revenus en conséquence... Mais du fait qu'il ait des dettes, il a été déclaré insolvable ...
A Sophiag : Je sais qu'il a de bons revenus, car c'est moi qui ai "lancé" son affaire. Il est plombier. J'ai procédé à son inscription à la Chambre des métiers, etc.... et je me suis occupée de sa comptabilité pendant presque un an. Il a gagné près de 60 000 € en 2006/2007 (il travaillait également pour les compagnons du devoirs et facturait sa journée 350 €). Il ne m'a jamais rien donné, même à cette époque !
Lors de la dernière procédure auprès du Juge aux Affaires Familiales, mon avocate lui a demandé de fournir des justificatifs de revenus. Il n'a fourni que des justificatifs de ses dettes, soit :
> le loyer de l'appartement dont sa compagne est propriétaire
> un véhicule acheté pour une valeur de 24000 €, dont 4000 € ont été versés en espèces.... (un crédit a été contracté pour les 20000 € restants)
> un véhicule acheté pour son activité, type Kangoo
> et les dépenses concernant le foyer : donc loyer, nourriture, cantine des enfants de sa compagne, etc....
il est stipulé dans les conclusions rendues par son avocat : que sa compagne subvient seule aux besoins de son foyer recomposé....
De plus, il fournit des courriers d'amis dont j'ignorait l'existence jusqu'alors précisant qu'il s'occupe bien de ses enfants, qu'il est gentil, etc... qu'ils partent ensemble au ski, en vacances où ils louent une villa avec piscine, etc....
Mon avocate leur avait demandé une attestation CAF - Sa compagne y est déclarée vivant seule avec ses deux enfants.
Mon avocate lui a demandé les justificatifs de ses revenus, il n'a rien fournit.
Avec les seuls courriers de relance des impôts et urssaf, il a été déclaré insolvable....
Voilà....
Si quelqu'un a une idée.... Je suis preneuse.... Merci par avance.....
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Modifié par sophiag le 23/06/2011 à 06:48
Modifié par sophiag le 23/06/2011 à 06:48
Bonjour
Et le JAF a validé cela ?
Tout ce que vous racontez n'a rien de logique dans une procédure d'attribution d'une pension alimentaire (pas vous, mais le juge qui laisse passer )
Les frais de sa compagne pour ses enfants ne concernent en RIEN votre pension alimentaire, les pieces auraient du etre écarter
Le fait qu'il ne fournisse pas ses revenus aurait du etre sanctionner et il aurait donc du avoir une pension alimentaire
A mon avis, vous devriez aller prendre un rendez vous chez un avocat gratuit de la maison de la justice ou de votre mairie pour lui demander si tous ses elements peuvent permettre une plainte pour escroquerie au jugement
Les faits rentrent en application dans ce que vous citez et j'espere que tout cela est mentionnée dans le jugement (absence de pieces à l'audience )
Je vous cite l'article de loi avec une jurisprudence reprenant votre cas !
_____________________________________________________
Article 313-1 Code Pénal
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."
Car les tribunaux considèrent que le jugement est un titre exécutoire qui emporte obligation ou décharge. Donc l'obtention d'un jugement par des moyens frauduleux relève de la qualification d'escroquerie (Cassation crim. 8 nov. 1962, Bull. crim., no 312 ).
Concrètement, vous pourrez donc déposer une plainte pénale pour escroquerie à votre encontre, contre votre ex. Et vous pourrez demander réparation du préjudice qui vous a été causé en déclarant que vous vous constituez partie civile lors de l'audience pénale, et vous demanderez en conséquence des dommages-intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral.
Exemple de jurisprudence:
l'escroquerie au jugement est constituée de manoeuvres frauduleuses destinées à tromper le juge: la justice a ainsi condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle.
En l'espèce, l'époux présentait des feuilles de salaires qui ne mentionnaient pas des indemnités de déplacement reçues par ailleurs (Cassation crim. 7 avr. 1992). A noter cependant que si la juridiction avait été avertie dès le début de la procédure de divorce que le mari pouvait percevoir, outre son salaire, des indemnités de déplacement, et si l'épouse avait eu la possibilité de solliciter la production de tous les relevés de salaires pour la détermination des ressources de son époux, alors le délit ne peut pas être retenu."
-------------------------------------------------------------
Sur le plan civil, vous pouvez faire appel du jugement pour lequel votre ex a menti pour en obtenir la réformation. Vous pourrez aussi demander des dommages-intérêts pour le préjudice que ce mensonge vous aura causé.
---------------------------------------------------------------------
POUR CONNAITRE LES REVENUS IMPOSABLES DE VOTRE EX , voici L ARTICLE DE LOI
Cependant, vous ne rentrez pas dans ce cadre car il aurait fallu qu'il soit condanné à vous payer une pension, mais je vous le poste pour information
Article L111 En savoir plus sur cet article...
Tout débiteur d'une PA (=celui qui paye une PA), a le droit d'aller au centre des impôts dont son ex à qui il verse la PA dépend, pour demander à consulter ses revenus.
Cordialement.
PS Pour Mathew
Je n'arrive pas à surligner les phrases que je souhaiterais et à mettre en gras, mais pourquoi (ouinnnnnnnnnn) lol, si tu sais , merci de venir sauver mia
Et le JAF a validé cela ?
Tout ce que vous racontez n'a rien de logique dans une procédure d'attribution d'une pension alimentaire (pas vous, mais le juge qui laisse passer )
Les frais de sa compagne pour ses enfants ne concernent en RIEN votre pension alimentaire, les pieces auraient du etre écarter
Le fait qu'il ne fournisse pas ses revenus aurait du etre sanctionner et il aurait donc du avoir une pension alimentaire
A mon avis, vous devriez aller prendre un rendez vous chez un avocat gratuit de la maison de la justice ou de votre mairie pour lui demander si tous ses elements peuvent permettre une plainte pour escroquerie au jugement
Les faits rentrent en application dans ce que vous citez et j'espere que tout cela est mentionnée dans le jugement (absence de pieces à l'audience )
Je vous cite l'article de loi avec une jurisprudence reprenant votre cas !
_____________________________________________________
Article 313-1 Code Pénal
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."
Car les tribunaux considèrent que le jugement est un titre exécutoire qui emporte obligation ou décharge. Donc l'obtention d'un jugement par des moyens frauduleux relève de la qualification d'escroquerie (Cassation crim. 8 nov. 1962, Bull. crim., no 312 ).
Concrètement, vous pourrez donc déposer une plainte pénale pour escroquerie à votre encontre, contre votre ex. Et vous pourrez demander réparation du préjudice qui vous a été causé en déclarant que vous vous constituez partie civile lors de l'audience pénale, et vous demanderez en conséquence des dommages-intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral.
Exemple de jurisprudence:
l'escroquerie au jugement est constituée de manoeuvres frauduleuses destinées à tromper le juge: la justice a ainsi condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle.
En l'espèce, l'époux présentait des feuilles de salaires qui ne mentionnaient pas des indemnités de déplacement reçues par ailleurs (Cassation crim. 7 avr. 1992). A noter cependant que si la juridiction avait été avertie dès le début de la procédure de divorce que le mari pouvait percevoir, outre son salaire, des indemnités de déplacement, et si l'épouse avait eu la possibilité de solliciter la production de tous les relevés de salaires pour la détermination des ressources de son époux, alors le délit ne peut pas être retenu."
-------------------------------------------------------------
Sur le plan civil, vous pouvez faire appel du jugement pour lequel votre ex a menti pour en obtenir la réformation. Vous pourrez aussi demander des dommages-intérêts pour le préjudice que ce mensonge vous aura causé.
---------------------------------------------------------------------
POUR CONNAITRE LES REVENUS IMPOSABLES DE VOTRE EX , voici L ARTICLE DE LOI
Cependant, vous ne rentrez pas dans ce cadre car il aurait fallu qu'il soit condanné à vous payer une pension, mais je vous le poste pour information
Article L111 En savoir plus sur cet article...
Tout débiteur d'une PA (=celui qui paye une PA), a le droit d'aller au centre des impôts dont son ex à qui il verse la PA dépend, pour demander à consulter ses revenus.
Cordialement.
PS Pour Mathew
Je n'arrive pas à surligner les phrases que je souhaiterais et à mettre en gras, mais pourquoi (ouinnnnnnnnnn) lol, si tu sais , merci de venir sauver mia
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23 juin 2011 à 06:50
PS
Les articles de lois postés par Mathew complete et suive l'article de loi que je vous ai postée en dernier
Vous prenez la totalité et allez voir un avocat pour lui faciliter le travail et vous lui soumettez en racontant votre histoire, avec vos jugement et vos procédures
Les articles de lois postés par Mathew complete et suive l'article de loi que je vous ai postée en dernier
Vous prenez la totalité et allez voir un avocat pour lui faciliter le travail et vous lui soumettez en racontant votre histoire, avec vos jugement et vos procédures
Bonjour, et merci....
"le JAF a validé cela ?" Cela n'est pas logique... sans doute, mais depuis le premier jugement rendu en 2005, ou il a simplement écrit au juge pour dire qu'il était sdf, il est toujours déclaré insolvable. Personne n'a vérifié ses dires.
Pour les frais concernant sa compagne : son avocat a écrit dans ses conclusions que lui, n'avait aucun revenu et que seuls les revenus de sa compagne étaient là pour subvenir aux besoins du foyer recomposé....
Il a été écrit également dans ses conclusions que je devrais faire état de ma véritable situation !!! Moi, j'ai dû fournir tous mes bulletins de salaire et justificatifs de Pôle Emploi sur un an, mes feuilles d'imposition, mon bail de location et quittances.... etc.... ainsi que mes relevés bancaires sur plusieurs mois....
Je vais imprimer les textes que vous m'avez conseillés et prendre un rdv avec mon avocate. J'espère vraiment qu'elle se "bouge" un peu... sinon, il ne me restera plus qu'à faire des économies pour pouvoir "payer" une procédure dans plusieurs mois.
Encore une petite question... Je pense qu'il ne déclare qu'un minimum de chantiers et qu'il travaille surtout de manière "non déclarée". Est-il facile pour un avocat de prouver cela ?
Merci encore à vous.
"le JAF a validé cela ?" Cela n'est pas logique... sans doute, mais depuis le premier jugement rendu en 2005, ou il a simplement écrit au juge pour dire qu'il était sdf, il est toujours déclaré insolvable. Personne n'a vérifié ses dires.
Pour les frais concernant sa compagne : son avocat a écrit dans ses conclusions que lui, n'avait aucun revenu et que seuls les revenus de sa compagne étaient là pour subvenir aux besoins du foyer recomposé....
Il a été écrit également dans ses conclusions que je devrais faire état de ma véritable situation !!! Moi, j'ai dû fournir tous mes bulletins de salaire et justificatifs de Pôle Emploi sur un an, mes feuilles d'imposition, mon bail de location et quittances.... etc.... ainsi que mes relevés bancaires sur plusieurs mois....
Je vais imprimer les textes que vous m'avez conseillés et prendre un rdv avec mon avocate. J'espère vraiment qu'elle se "bouge" un peu... sinon, il ne me restera plus qu'à faire des économies pour pouvoir "payer" une procédure dans plusieurs mois.
Encore une petite question... Je pense qu'il ne déclare qu'un minimum de chantiers et qu'il travaille surtout de manière "non déclarée". Est-il facile pour un avocat de prouver cela ?
Merci encore à vous.
sophiag
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23 juin 2011 à 18:04
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Bonsoir
L'avocate ne pourra pas faire une enquete, mais elle pourra exiger des pieces
Les conclusions dans le jugement prouve qu'il a donc déclarer aucun revenu
Alors , c'est donc un fait établit si vous pouvez prouver le contraire et c'est donc une escroquerie au jugement
Attention ! Vous avez trois ans apres que le jugement est été rendu pour porter plainte , ne trainez donc pas pour accumuler les preuves
L'avocate ne pourra pas faire une enquete, mais elle pourra exiger des pieces
Les conclusions dans le jugement prouve qu'il a donc déclarer aucun revenu
Alors , c'est donc un fait établit si vous pouvez prouver le contraire et c'est donc une escroquerie au jugement
Attention ! Vous avez trois ans apres que le jugement est été rendu pour porter plainte , ne trainez donc pas pour accumuler les preuves
SOS !
Je viens de recevoir par courrier la décision du JAF rendue le 31 janvier 2012. Etant donné que j'ai un mois pour faire appel, il est trop tard !
Je l'ai demandée à mon avocate début février, puis courant février, je l'ai relancée lundi, je la reçois aujourd'hui seulement.
Sachant que Monsieur a encore gagné, déclaré insolvable car dettes, mais n'a fourni aucun revenus !!
de plus il a demandé a ce que je fasse le trajet en train pour récupérer les enfants à Orléans (j'habite Tours), lui habite en Seine et Marne.... cela lui a été accordé aussi... Cependant ramener les enfants à Tours au lieu d'Orléans n'a que peu d'incidence pour lui, c'est juste pour me rendre la vie dure !
Besoin d'aide ! je ne peux assumer le trajet en train (quasiment 80€) vu mes revenus (smic) ...
Il m'envoie un courrier pour me dire que si je ne suis pas à Orléans dimanche soir il dépose plainte et garde les enfants, je devrais alors les récupérer en Seine et Marne...
Que puis-je faire ???
merci d'avance pour votre aide .....
Je viens de recevoir par courrier la décision du JAF rendue le 31 janvier 2012. Etant donné que j'ai un mois pour faire appel, il est trop tard !
Je l'ai demandée à mon avocate début février, puis courant février, je l'ai relancée lundi, je la reçois aujourd'hui seulement.
Sachant que Monsieur a encore gagné, déclaré insolvable car dettes, mais n'a fourni aucun revenus !!
de plus il a demandé a ce que je fasse le trajet en train pour récupérer les enfants à Orléans (j'habite Tours), lui habite en Seine et Marne.... cela lui a été accordé aussi... Cependant ramener les enfants à Tours au lieu d'Orléans n'a que peu d'incidence pour lui, c'est juste pour me rendre la vie dure !
Besoin d'aide ! je ne peux assumer le trajet en train (quasiment 80€) vu mes revenus (smic) ...
Il m'envoie un courrier pour me dire que si je ne suis pas à Orléans dimanche soir il dépose plainte et garde les enfants, je devrais alors les récupérer en Seine et Marne...
Que puis-je faire ???
merci d'avance pour votre aide .....
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8 mars 2012 à 19:51
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Le jugement a t'il été signifier ? Demandez à votre avocate qui est franchement la seule à pouvoir vous répondre.
Je n'ai pas pu la joindre ce soir... Le jugement a été rendu le 31 janvier 2012.
Nous avons été convoqués devant le JAF mi-décembre. La Juge a demandé à Monsieur de fournir ses justificatifs de revenus, et lui a laissé un délai - jusqu'au 31 janvier.
Il n'a rien fourni et est tout de même déclaré insolvable et sa "demande" de "me faire participer aux frais" a été acceptée, malgré mes faibles revenus et le fait que j'assume seule l'éducation des enfants depuis 2005....
Mon avocate ne pourra pas m'être d'une grande aide ! elle ne m'a déjà pas fourni la décision dans un délai qui me permette de faire appel !!
C'est du délire... Je ne comprends vraiment pas ! plusieurs procédures, à chaque fois il s'en sort triomphant !
et comment cette juge peut accorder cela !! A t'elle pensé un instant aux enfants ??? si je suis à 20h à Orléans, le temps de prendre un train retour sur Tours, nous serons à la maison vers 23h !! Je ne conduis pas suis à 1 h de la gare de Tours !! Dans quel état seront-ils le lundi matin à l'école ???
Je satureeeeeeeeeeeeeeeeeee............
Nous avons été convoqués devant le JAF mi-décembre. La Juge a demandé à Monsieur de fournir ses justificatifs de revenus, et lui a laissé un délai - jusqu'au 31 janvier.
Il n'a rien fourni et est tout de même déclaré insolvable et sa "demande" de "me faire participer aux frais" a été acceptée, malgré mes faibles revenus et le fait que j'assume seule l'éducation des enfants depuis 2005....
Mon avocate ne pourra pas m'être d'une grande aide ! elle ne m'a déjà pas fourni la décision dans un délai qui me permette de faire appel !!
C'est du délire... Je ne comprends vraiment pas ! plusieurs procédures, à chaque fois il s'en sort triomphant !
et comment cette juge peut accorder cela !! A t'elle pensé un instant aux enfants ??? si je suis à 20h à Orléans, le temps de prendre un train retour sur Tours, nous serons à la maison vers 23h !! Je ne conduis pas suis à 1 h de la gare de Tours !! Dans quel état seront-ils le lundi matin à l'école ???
Je satureeeeeeeeeeeeeeeeeee............
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8 mars 2012 à 20:06
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Cela est important de demander à votre avocate si le jugement a été signifier ou pas car le délai d'appel court à partir de la signification.
La législation juridique et financière évolue en permanence...