Séparation + procédures auprès du JAF qui n'a

procedurejag - 21 juin 2011 à 23:13
 procedurejag - 26 mars 2012 à 22:40
Bonjour,

Je suis séparée depuis fin 2004. Après une première procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, le père de mes enfants a été déclaré insolvable... Il avait écrit une lettre aux Jaf pour dire qu'il était sdf. Ce qui était faux, mais cela n'a pas été vérifié.
Deux ans après, j'arrive à le convaincre de signer une requête auprès du jaf, à l'amiable. Il était d'accord pour verser une pension alimentaire de 300 euros pour nos deux enfants. Devant le juge, il était d'accord également.

Nous avons reçu la décision du juge fixant le montant de la pension convenue ainsi que les droits de visite et d'hébergement. Il ne prenait alors les enfants qu'une fois tous les 15 jours, et seulement lorsqu'il le souhaitait.... et jamais pendant les vacances scolaires, ce qui m'occasionnait des frais de centre aéré importants...

Cependant il a fait appel de cette décision. Ayant accumulé des dettes (il est artisan).... auprès des impôts, urssaf et autres caisses... il a été déclaré insolvable et la pension annulée. Il a organisé son insolvabilité pour ne rien verser pour ses enfants... Ne paie pas ses impôts, mais achète une voiture neuve, se paie régulièrement des vacances, s'achète un autre véhicule....

Bref.... Pendant que moi, je galère pour assumer financièrement mes enfants ; cantine, centre aéré, vêtements, nourriture, garderies.... etc.... avec un salaire souvent inférieur à 1000 euros et des postes en cdd.

Je viens de faire appel de nouveau à un avocat pour une nouvelle procédure... Quelles sont mes chances d'obtenir une pension s'il a toujours des dettes ?
Et comment prouver qu'il organise son insolvabilité pour ne pas payer de pension ?
Il gagne très bien sa vie. Cependant il n'a jamais fourni de justificatifs de ses revenus lors des précédentes demandes de mon avocate et s'en est sorti grâce aux dettes qu'il accumule....

Merci d'avance pour votre aide.

24 réponses

procedurejag
8 mars 2012 à 20:14
ah... désolée, je n'avais pas saisi...
J'ai reçu un document du TGI - audience du 31 janvier 2012
"Jugement"
il est daté du 31 janvier et signé par "Le Greffier" et "Le juge des affaires familiales".
Monsieur l'a reçu également.
Vous me demandez si le jugement a été signifié... j'ignore ce que cela veut dire...
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
8 mars 2012 à 20:17
Posez la question à votre avocate, vous venez nous le dire apres.
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procedurejag
8 mars 2012 à 20:19
Oui, je la contacte demain matin.
Merci infiniment pour vos réponses,
Bonne soirée à vous.
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procedurejag
9 mars 2012 à 10:43
Bonjour,
je viens d'avoir le cabinet de mon avocate qui me dit que le jugement n'a pas été signifié.
La secrétaire m'a dit que je devais aller voir un avocat pour faire appel et que le jugement serait signifié ensuite.... donc que j'étais dans les délais...
Je ne peux faire l'aller/retour dimanche soir pour aller à Orléans. Je risque quoi ?
Il dit qu'il portera plainte, qu'il gardera les enfants et que je devrais les récupérer ensuite chez lui en seine et marne.
qu'il les emmène à Orléans ou à Tours chez moi, ne change rien pour lui pourtant.
Merci de vos conseils...
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
Modifié par sophiag le 9/03/2012 à 12:51
Bonjour
Si jugement pas signifier, pas de jugement à appliquer. Cela veut dire que pour le moment, vous appliquez l'ancien.
Mais il va le savoir une fois qu'il ira au commissariat pour porter plainte, plainte qu'il ne pourra pas déposer, mais on lui expliquera qu'il doit signifier le jugement par voie d'huissier.
Donc, attendez vous à ce qu'il le fasse et le délai court à partir du jour ou vous recevez ou envoyez la signification par voie d'huissier
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
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procedurejag
9 mars 2012 à 17:09
Bien... merci,
J'ai un rdv lundi à la maison de la justice et du droit....
je verrai ensuite un avocat pour faire appel et qu'il "signifie" le jugement...
Pour le jugement, j'ai eu une autre info par ailleurs, disant que le jugement est applicable dès maintenant ;;;
Quoi qu'il en soit, au pire, il y aura une plainte de déposée, je fais appel dès que possible.

Merci à vous.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
9 mars 2012 à 17:55
Oui,cela veut dire qu'une fois signifier, malgré l'appel, il est applicable immédiatement.
Mais comme il n'est pas encore signifier, il n'est pas encore applicable.
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procedurejag
26 mars 2012 à 22:40
Bonsoir,
je reviens... le jugement n'a pas été signifié.
J'ai consulté un autre avocat qui me dit :
"pourquoi demander une pension, vous bénéficiez des aides de la caf", si vous demandez une pension, il reviendra devant le juge en disant qu'il a des dettes et sera de nouveau déclaré insolvable.
De plus, vu mes revenus je bénéficie de l'aide juridictionnelle... mais cela me coutera environ 1000 euros pour avoir un nouveau jugement annulant mes déplacements... hummmm....
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