Problème de partage
Résolu
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GMAL
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lundi 28 février 2005
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25 juillet 2020
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21 juin 2011 à 15:05
21 juin 2011 à 15:05
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Bonjour,
Non, juridiquement, ces versement doivent être considérées comme des donations rémunératoires "en remboursement" en quelque sorte des services rendus.
Voir ici:
http://64.protection-vulnerables.fr/protection-des-biens/liberalites-remuneratoires.php
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Non, juridiquement, ces versement doivent être considérées comme des donations rémunératoires "en remboursement" en quelque sorte des services rendus.
Voir ici:
http://64.protection-vulnerables.fr/protection-des-biens/liberalites-remuneratoires.php
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
23 juin 2011 à 13:21
23 juin 2011 à 15:27