Terrains
Dany
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21 juin 2011 à 13:26
ginto5 Messages postés 11351 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 - 21 juin 2011 à 13:49
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ginto5
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21 juin 2011 à 13:49
21 juin 2011 à 13:49
Bonjour,
Par définition, aucun terrain ne doit être enclavé.
Il doit toujours exister, soit un accès a une voie publique, soit une servitude d'accès.
Comme ce terrain jouxte le vôtre, l'argument du non-accès tombe a l'eau.
Par définition, aucun terrain ne doit être enclavé.
Il doit toujours exister, soit un accès a une voie publique, soit une servitude d'accès.
Comme ce terrain jouxte le vôtre, l'argument du non-accès tombe a l'eau.