Délai de remboursement
nanie
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
suite a mon divorce le 2 octobre2000 je dois rembouser la somme emprunté sur le PEL de mes filles pour la constitution de ma socièté avant leur majorité (elles ont 14 ans) .
Dois je leur remborser la somme cette annee ?
Leur mere me demande l'argent.
MERCI DE ME REPONDRE
suite a mon divorce le 2 octobre2000 je dois rembouser la somme emprunté sur le PEL de mes filles pour la constitution de ma socièté avant leur majorité (elles ont 14 ans) .
Dois je leur remborser la somme cette annee ?
Leur mere me demande l'argent.
MERCI DE ME REPONDRE
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3 réponses
Bonjour
Il faudrait que vous nous lisiez la partie du jugement qui parle de ce remboursement pour qu'on puisse vous répondre
Il faudrait que vous nous lisiez la partie du jugement qui parle de ce remboursement pour qu'on puisse vous répondre
attendu que madame s'engage de son cote a ceder a monsieur les droits qu'elle detient sur la societe cree par monsieur durant le mariage,celui ci s'engageanta reconstituer le capital emprunte a ses deux enfants mineurs pour la constitution de sa societe avant la majorite de ceux ci
La législation juridique et financière évolue en permanence...