Délai de remboursement
nanie
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Modifié par micheld33 le 21/06/2011 à 10:32
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 21 juin 2011 à 16:12
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sophiag
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21 juin 2011 à 10:51
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Bonjour
Il faudrait que vous nous lisiez la partie du jugement qui parle de ce remboursement pour qu'on puisse vous répondre
Il faudrait que vous nous lisiez la partie du jugement qui parle de ce remboursement pour qu'on puisse vous répondre
attendu que madame s'engage de son cote a ceder a monsieur les droits qu'elle detient sur la societe cree par monsieur durant le mariage,celui ci s'engageanta reconstituer le capital emprunte a ses deux enfants mineurs pour la constitution de sa societe avant la majorite de ceux ci
sophiag
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21 juin 2011 à 16:12
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Donc, c'est avant leur majorité (avant 18 ans)
On ne peut rien dire d'autres que quand ils sont majeurs, le capital doit etre sur leur compte
Pas d'age précisé, mais juste un peu avant pour que la démarche soit engagé
On ne peut rien dire d'autres que quand ils sont majeurs, le capital doit etre sur leur compte
Pas d'age précisé, mais juste un peu avant pour que la démarche soit engagé
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