Certificat de conformité
yl
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Afin de controler la conformité d'une construction par rapport à un permis de construire, le maire ou sont représentant a t'il le droit de pénétre sur la propriéte pour faire son contrôle sans l'accord du propriétaire, et en cas de demande de sa part, peut on lui refuser cet accés?
cordialement yl
Afin de controler la conformité d'une construction par rapport à un permis de construire, le maire ou sont représentant a t'il le droit de pénétre sur la propriéte pour faire son contrôle sans l'accord du propriétaire, et en cas de demande de sa part, peut on lui refuser cet accés?
cordialement yl
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2 réponses
Bonjour
Certaines communes font signer une autorisation au propriétaire afin de permettre aux agents assermentés l'accès au terrain.
Maintenant je ne vois pas pourquoi refuser l'accès du terrain pour ce contrôle.
Certaines communes font signer une autorisation au propriétaire afin de permettre aux agents assermentés l'accès au terrain.
Maintenant je ne vois pas pourquoi refuser l'accès du terrain pour ce contrôle.
Bonjour
Afin de controler la conformité d'une construction par rapport à un permis de construire, le maire ou sont représentant a t'il le droit de pénétre sur la propriéte pour faire son contrôle sans l'accord du propriétaire, et en cas de demande de sa part, peut on lui refuser cet accés?
Pourquoi refuser l'accès si vous souhaitez faire contrôler la conformité ? Comment vont-il établir le rapport de contrôle s'ils n'accèdent pas à la construction ?
Votre question est bizarre !!
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Afin de controler la conformité d'une construction par rapport à un permis de construire, le maire ou sont représentant a t'il le droit de pénétre sur la propriéte pour faire son contrôle sans l'accord du propriétaire, et en cas de demande de sa part, peut on lui refuser cet accés?
Pourquoi refuser l'accès si vous souhaitez faire contrôler la conformité ? Comment vont-il établir le rapport de contrôle s'ils n'accèdent pas à la construction ?
Votre question est bizarre !!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...