Certificat de conformité
yl
-
21 juin 2011 à 07:43
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 21 juin 2011 à 08:16
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 21 juin 2011 à 08:16
A voir également:
- Certificat de conformité
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de travail cesu - Guide
- Faux certificat de scolarité - Forum Justice
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26515
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 mai 2024
8 205
21 juin 2011 à 08:12
21 juin 2011 à 08:12
Bonjour
Certaines communes font signer une autorisation au propriétaire afin de permettre aux agents assermentés l'accès au terrain.
Maintenant je ne vois pas pourquoi refuser l'accès du terrain pour ce contrôle.
Certaines communes font signer une autorisation au propriétaire afin de permettre aux agents assermentés l'accès au terrain.
Maintenant je ne vois pas pourquoi refuser l'accès du terrain pour ce contrôle.
^^Marie^^
Messages postés
113929
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 348
21 juin 2011 à 08:16
21 juin 2011 à 08:16
Bonjour
Afin de controler la conformité d'une construction par rapport à un permis de construire, le maire ou sont représentant a t'il le droit de pénétre sur la propriéte pour faire son contrôle sans l'accord du propriétaire, et en cas de demande de sa part, peut on lui refuser cet accés?
Pourquoi refuser l'accès si vous souhaitez faire contrôler la conformité ? Comment vont-il établir le rapport de contrôle s'ils n'accèdent pas à la construction ?
Votre question est bizarre !!
+
Afin de controler la conformité d'une construction par rapport à un permis de construire, le maire ou sont représentant a t'il le droit de pénétre sur la propriéte pour faire son contrôle sans l'accord du propriétaire, et en cas de demande de sa part, peut on lui refuser cet accés?
Pourquoi refuser l'accès si vous souhaitez faire contrôler la conformité ? Comment vont-il établir le rapport de contrôle s'ils n'accèdent pas à la construction ?
Votre question est bizarre !!
+
La législation juridique et financière évolue en permanence...