Certificat de conformité
yl
-
21 juin 2011 à 07:43
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 21 juin 2011 à 08:16
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2 réponses
Josh Randall
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21 juin 2011 à 08:12
21 juin 2011 à 08:12
Bonjour
Certaines communes font signer une autorisation au propriétaire afin de permettre aux agents assermentés l'accès au terrain.
Maintenant je ne vois pas pourquoi refuser l'accès du terrain pour ce contrôle.
Certaines communes font signer une autorisation au propriétaire afin de permettre aux agents assermentés l'accès au terrain.
Maintenant je ne vois pas pourquoi refuser l'accès du terrain pour ce contrôle.
^^Marie^^
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21 juin 2011 à 08:16
21 juin 2011 à 08:16
Bonjour
Afin de controler la conformité d'une construction par rapport à un permis de construire, le maire ou sont représentant a t'il le droit de pénétre sur la propriéte pour faire son contrôle sans l'accord du propriétaire, et en cas de demande de sa part, peut on lui refuser cet accés?
Pourquoi refuser l'accès si vous souhaitez faire contrôler la conformité ? Comment vont-il établir le rapport de contrôle s'ils n'accèdent pas à la construction ?
Votre question est bizarre !!
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Afin de controler la conformité d'une construction par rapport à un permis de construire, le maire ou sont représentant a t'il le droit de pénétre sur la propriéte pour faire son contrôle sans l'accord du propriétaire, et en cas de demande de sa part, peut on lui refuser cet accés?
Pourquoi refuser l'accès si vous souhaitez faire contrôler la conformité ? Comment vont-il établir le rapport de contrôle s'ils n'accèdent pas à la construction ?
Votre question est bizarre !!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...