Marquage au sol de places de stationnement sur une voie privée

tina44 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 26 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2014 - 26 sept. 2014 à 10:49
tina44 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 26 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2014 - 26 sept. 2014 à 17:43
bonjour, nous habitons dans une rue dont la moitié de la rue ainsi que le trottoir nous appartient. la ville a marqué au sol des places de stationnement sur notre côté privé.
En ont-ils le droit et si non, comment pouvons nous faire pour les faire enlever et les faire marquer du côté de la rue qui est publique.
Merci de vos réponses
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2 réponses

BmV Messages postés 91184 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 octobre 2024 18 412
Modifié par BmV le 26/09/2014 à 11:54

Demander à tous les voisins qui sont dans le même cas de signer ensemble un courrier au maire l'enjoignant à réaliser cette opération.


Cependant, bien que privée, la zone concernée reste une voie ouverte à la circulation publique avec tous les aléas y afférents, élément dont la commune pourra forcément se prévaloir.

Il est même fort probable que ces constructions n'auraient pas pu être réalisées de ce côté-là si la commune n'avait pas accepté de déroger aux largeurs minimales exigibles pour les accès publics, en "compensation" de quoi les servitudes habituelles pour une voie publique vont de pair. Vérifier attentivement les dispositions des permis de construire et/ou du règlement de lotissement.

Enfin, la totalité des parties communes de cette voie, chaussée et trottoirs, est sans doute appelée à être incorporée à moyen terme au domaine public.




" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran
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