Marquage au sol de places de stationnement sur une voie privée
tina44
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A voir également:
- Lettre de demande de marquage au sol
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BmV
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Modifié par BmV le 26/09/2014 à 11:54
Modifié par BmV le 26/09/2014 à 11:54
Demander à tous les voisins qui sont dans le même cas de signer ensemble un courrier au maire l'enjoignant à réaliser cette opération.
Cependant, bien que privée, la zone concernée reste une voie ouverte à la circulation publique avec tous les aléas y afférents, élément dont la commune pourra forcément se prévaloir.
Il est même fort probable que ces constructions n'auraient pas pu être réalisées de ce côté-là si la commune n'avait pas accepté de déroger aux largeurs minimales exigibles pour les accès publics, en "compensation" de quoi les servitudes habituelles pour une voie publique vont de pair. Vérifier attentivement les dispositions des permis de construire et/ou du règlement de lotissement.
Enfin, la totalité des parties communes de cette voie, chaussée et trottoirs, est sans doute appelée à être incorporée à moyen terme au domaine public.
" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran
Cependant, bien que privée, la zone concernée reste une voie ouverte à la circulation publique avec tous les aléas y afférents, élément dont la commune pourra forcément se prévaloir.
Il est même fort probable que ces constructions n'auraient pas pu être réalisées de ce côté-là si la commune n'avait pas accepté de déroger aux largeurs minimales exigibles pour les accès publics, en "compensation" de quoi les servitudes habituelles pour une voie publique vont de pair. Vérifier attentivement les dispositions des permis de construire et/ou du règlement de lotissement.
Enfin, la totalité des parties communes de cette voie, chaussée et trottoirs, est sans doute appelée à être incorporée à moyen terme au domaine public.
" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran
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