Marquage au sol de places de stationnement sur une voie privée
tina44
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tina44 Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour, nous habitons dans une rue dont la moitié de la rue ainsi que le trottoir nous appartient. la ville a marqué au sol des places de stationnement sur notre côté privé.
En ont-ils le droit et si non, comment pouvons nous faire pour les faire enlever et les faire marquer du côté de la rue qui est publique.
Merci de vos réponses
En ont-ils le droit et si non, comment pouvons nous faire pour les faire enlever et les faire marquer du côté de la rue qui est publique.
Merci de vos réponses
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2 réponses
Demander à tous les voisins qui sont dans le même cas de signer ensemble un courrier au maire l'enjoignant à réaliser cette opération.
Cependant, bien que privée, la zone concernée reste une voie ouverte à la circulation publique avec tous les aléas y afférents, élément dont la commune pourra forcément se prévaloir.
Il est même fort probable que ces constructions n'auraient pas pu être réalisées de ce côté-là si la commune n'avait pas accepté de déroger aux largeurs minimales exigibles pour les accès publics, en "compensation" de quoi les servitudes habituelles pour une voie publique vont de pair. Vérifier attentivement les dispositions des permis de construire et/ou du règlement de lotissement.
Enfin, la totalité des parties communes de cette voie, chaussée et trottoirs, est sans doute appelée à être incorporée à moyen terme au domaine public.
" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran
Cependant, bien que privée, la zone concernée reste une voie ouverte à la circulation publique avec tous les aléas y afférents, élément dont la commune pourra forcément se prévaloir.
Il est même fort probable que ces constructions n'auraient pas pu être réalisées de ce côté-là si la commune n'avait pas accepté de déroger aux largeurs minimales exigibles pour les accès publics, en "compensation" de quoi les servitudes habituelles pour une voie publique vont de pair. Vérifier attentivement les dispositions des permis de construire et/ou du règlement de lotissement.
Enfin, la totalité des parties communes de cette voie, chaussée et trottoirs, est sans doute appelée à être incorporée à moyen terme au domaine public.
" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran
bonjour, merci de m'avoir répondu.. pour les signatures des propriétaires de la rue qui existe depuis plus de 80 ans, j'avais réussi à faire signer tout le monde mais à la dernière minute, deux se sont désistés... la rue n'a pas été créer par la ville mais par des voisins aujourd'hui décédés, et la métropole n'a pas du tout respecter que cette portion de terrain était indivisible, ils ont constuit des hlm et une ouverture sur notre portion de route bien avant que nous y habitions.. nous devons aller voir de nouveau un médiateur de la justice ; médiateur à qui j'ai adressé un courrier mais qui ne m'a jamais répondu ; de plus notre notaire nous a dit que l'on était dans notre bon droit.
Pensez-vous que nous devons faire constater ces faits par un huissier de justice avant d'aller plus loin ? merci de votre réponse.
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