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condorcet
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20 juin 2011 à 15:40
20 juin 2011 à 15:40
puis je demander la cote part qui me revien de cet avantage
Elle ne vous doit rien personnellement.
Vos parents avaient toute latitude pour recevoir chez eux la personne de leur choix sans contrepartie financière.
Votre mère, devenue veuve détenant l'usufruit, est tout aussi libre de ses actes pour poursuivre dans la même voie.
Elle ne vous doit rien personnellement.
Vos parents avaient toute latitude pour recevoir chez eux la personne de leur choix sans contrepartie financière.
Votre mère, devenue veuve détenant l'usufruit, est tout aussi libre de ses actes pour poursuivre dans la même voie.
je me suis mal exprimé:
elle a occupée un appartement de mes parents sans payer de loyer et de ce fait a eu un avantage que le notaire aurais du faire entrer dans la succession selon la loi
elle a occupée un appartement de mes parents sans payer de loyer et de ce fait a eu un avantage que le notaire aurais du faire entrer dans la succession selon la loi
GMAL
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21 juin 2011 à 16:57
21 juin 2011 à 16:57
Demandez au notaire de proposer la liquidation-partage des biens dépendant de la succession de votre père (il ne s'agit pas de ce qui a été déjà fait) et d'inclure l'avantage donné à votre soeur.
Comme il est vraisemblale qu'il refuse ou traîne les pieds, contactez un avocat pour engager une action....çà risque d'être long (expertise pour déterminer le montant de l'indemnité...) compliqé (votre mère doit être toujours propriétaire de moitié de l'appartement) et onéreux mais, en résumé, c'est possible.
Comme il est vraisemblale qu'il refuse ou traîne les pieds, contactez un avocat pour engager une action....çà risque d'être long (expertise pour déterminer le montant de l'indemnité...) compliqé (votre mère doit être toujours propriétaire de moitié de l'appartement) et onéreux mais, en résumé, c'est possible.
GMAL
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25 juillet 2020
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21 juin 2011 à 12:52
21 juin 2011 à 12:52
--
Bonjour,
Vous avez raison: le notaire doit proposer une estimation de l'indemnité d'occupation due par votre soeur, somme qu'elle devra rapporter à la succession et qui viendra ensuite en déduction de sa part (en clair, la moitié si vous êtes deux enfants).
Voir ici:
https://www.onb-france.com/actualites
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Vous avez raison: le notaire doit proposer une estimation de l'indemnité d'occupation due par votre soeur, somme qu'elle devra rapporter à la succession et qui viendra ensuite en déduction de sa part (en clair, la moitié si vous êtes deux enfants).
Voir ici:
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G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Merci pour votre conseil et votre disponibilité, mais ont m'a conseillée d'attendre, car m'a mere a fait une donation partage déja sur deux biens immobiliers et c'est en cette occasion que j'ai eu confirmation de l'avantage de ma soeur car ont lui a attribuée l'appartement qu'ell a occupé gartuitement durant 25 ans donc attendre la prochaine operation chez le notaire pour faire ett de cette situation si ce n'est pas trop tard bien sur
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