Acte de notoriété

mamima -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

A quoi correspond un acte de notoriété ? Qui doit l'établir ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    A quoi correspond un acte de notoriété ?
    Il désigne:
    - l'identité complète du défunt, la date de son décès et son domicile au jour du décès;
    -les nom,prénoms, date et lieu de naissance de chacun de ses héritiers, leur domicile et lien de parenté avec lui.
    Cet acte est indispensable aux héritiers. Il leur permet de prouver leur qualité d'héritiers vis à vis des tiers

    Qui doit l'établir ?
    Un notaire.
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