Acte de notoriété
mamima
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20 juin 2011 à 15:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juin 2011 à 15:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juin 2011 à 15:57
A voir également:
- Acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de candidature - Guide
1 réponse
condorcet
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20 juin 2011 à 15:57
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A quoi correspond un acte de notoriété ?
Il désigne:
- l'identité complète du défunt, la date de son décès et son domicile au jour du décès;
-les nom,prénoms, date et lieu de naissance de chacun de ses héritiers, leur domicile et lien de parenté avec lui.
Cet acte est indispensable aux héritiers. Il leur permet de prouver leur qualité d'héritiers vis à vis des tiers
Qui doit l'établir ?
Un notaire.
Il désigne:
- l'identité complète du défunt, la date de son décès et son domicile au jour du décès;
-les nom,prénoms, date et lieu de naissance de chacun de ses héritiers, leur domicile et lien de parenté avec lui.
Cet acte est indispensable aux héritiers. Il leur permet de prouver leur qualité d'héritiers vis à vis des tiers
Qui doit l'établir ?
Un notaire.
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