Succession
caro
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
notre mere est decedee en novembre 2009,au moi de mai son ami est decede ,deux semaine plus tard nous avons reçu un courrier au nom de ma mere pour un contrat d'assurance vie.le service successions nous a dit que nous etions les beneficiaires.Aujourd'hui je reçoi un courrier ,il me demande un certicat d'acquitement ou d'exoneration des droits de mutation par deces-article 757B du code general des impots,un certificat de non-exigibilite des droits en cas d'exoneration de l'impot de mutation par deces ou un certificat d'acquitement des droits ou un certificat constatant la declaration des contrats .pourquoi tous ces documents?
notre mere est decedee en novembre 2009,au moi de mai son ami est decede ,deux semaine plus tard nous avons reçu un courrier au nom de ma mere pour un contrat d'assurance vie.le service successions nous a dit que nous etions les beneficiaires.Aujourd'hui je reçoi un courrier ,il me demande un certicat d'acquitement ou d'exoneration des droits de mutation par deces-article 757B du code general des impots,un certificat de non-exigibilite des droits en cas d'exoneration de l'impot de mutation par deces ou un certificat d'acquitement des droits ou un certificat constatant la declaration des contrats .pourquoi tous ces documents?
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