Loi sur le delai pour accepter une succession
sofbou
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, ma grand-mére est décécée en 1986, le notaire n'as pas reussit a avoir l'accord de tout les enfants pour la succession depuis ce jour................ est ce que la loi sur le delai pour accepter une succession qui est de 10 ans maintenant est utilisable est comment?
Merci pour vos reponses cordialement
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