Loi sur le delai pour accepter une succession

sofbou -
GMAL Messages postés 833 Statut Membre - 21 juin 2011 à 13:06

Bonjour, ma grand-mére est décécée en 1986, le notaire n'as pas reussit a avoir l'accord de tout les enfants pour la succession depuis ce jour................ est ce que la loi sur le delai pour accepter une succession qui est de 10 ans maintenant est utilisable est comment?
Merci pour vos reponses cordialement

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GMAL Messages postés 833 Statut Membre 473

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Bonjour,
Non, le délai de 10 ans ne court que pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007; pour les décès antérieurs, c'est toujours le délais de trente ans.
A votre disposition.

G.MAL

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