Indivision
Résolu
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condorcet
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19 juin 2011 à 10:46
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ces chiffres sont ils vrais et obligatoires?
Ces pourcentages de nature fiscale, s'appliquent en matière de droits de mutation à titre gratuit (donation, succession) ou à titre onéreux (achat).
Ils sont appliqués par le notariat en matière de répartition du produit de la vente.
L'usufruitier étant libre de disposer de ses droits peut exiger une somme + ou - importante.
est il possible de faire une donation du droit de jouissance, de l'usufruit?
Réponse affirmative.
est il possible de vendre ce droit par le versement d'une indemnité ?
La décision appartient à l'usufruitier.
Ces pourcentages de nature fiscale, s'appliquent en matière de droits de mutation à titre gratuit (donation, succession) ou à titre onéreux (achat).
Ils sont appliqués par le notariat en matière de répartition du produit de la vente.
L'usufruitier étant libre de disposer de ses droits peut exiger une somme + ou - importante.
est il possible de faire une donation du droit de jouissance, de l'usufruit?
Réponse affirmative.
est il possible de vendre ce droit par le versement d'une indemnité ?
La décision appartient à l'usufruitier.
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21 juin 2023
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20 juin 2011 à 17:42
20 juin 2011 à 17:42
ces chiffres sont exacts mais ne s'appliquent pas forcément au moment de l'établissement de l'acte d'achat devant le notaire? chacun met ce qu'il veut et on donne l'usufruit à qui on veut.?
De nature purement fiscale, ces pourcentages ne s'imposent pas aux particuliers dans leurs rapports juridiques entre eux.
L'usufruitier (par ex.) peut exiger un prix de cession de ses droits à un taux supérieur à celui fixé en matière fiiscale en raison de son âge.
De nature purement fiscale, ces pourcentages ne s'imposent pas aux particuliers dans leurs rapports juridiques entre eux.
L'usufruitier (par ex.) peut exiger un prix de cession de ses droits à un taux supérieur à celui fixé en matière fiiscale en raison de son âge.
merci encore pour votre réponse !
Donc si je comprends bien, ex : un bien d'un montant de 100 000 euros. ma mère âgée de 60 ans n'est pas obligée de mettre les 50% du bien acheté soit les 50 000 euros.
Sa participation peut être inférieure ou supérieure à 50 000 euros.
si elle cède son droit d'usufruit, elle peut exiger des nu propriétés une somme supérieure à 50 000 euros soit le reste des 50%.
Donc même âgée de 60 ans, elle peut mettre 30 000 euros et demander 70 000 euros.
merci de votre patience !
Donc si je comprends bien, ex : un bien d'un montant de 100 000 euros. ma mère âgée de 60 ans n'est pas obligée de mettre les 50% du bien acheté soit les 50 000 euros.
Sa participation peut être inférieure ou supérieure à 50 000 euros.
si elle cède son droit d'usufruit, elle peut exiger des nu propriétés une somme supérieure à 50 000 euros soit le reste des 50%.
Donc même âgée de 60 ans, elle peut mettre 30 000 euros et demander 70 000 euros.
merci de votre patience !
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21 juin 2023
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22 juin 2011 à 21:02
22 juin 2011 à 21:02
C'est dans cet esprit que la question peut être entendue.
Cependant, point trop n'en faut.
S'il est avéré que cette façon de procéder aboutit un construction juridique dqns l'objetif de détourner la loi fiscale, l'administration serait en droit de la remettre en cause par la procédure d"d'abus de droit".
Dans un contexte de conflits d'intérêts, l'usufruitier peut exiger un montant de l'ordre de celui évoqué.
Cependant, point trop n'en faut.
S'il est avéré que cette façon de procéder aboutit un construction juridique dqns l'objetif de détourner la loi fiscale, l'administration serait en droit de la remettre en cause par la procédure d"d'abus de droit".
Dans un contexte de conflits d'intérêts, l'usufruitier peut exiger un montant de l'ordre de celui évoqué.
c'est très clair maintenant pour moi ! merci
Dans ma situation, la cession du droit de l'usufruit ne se pose pas puisque ma mère a les 50% voire même plus par rapport à la nu propriété.
il semble que si la nu propriété n'a pas les 50% attendu, il y a 2 possibilités:
1/ l'usufruitière offre ( donation) le surplus d'argent qu'elle a aux autres et n'a pas pour autant de part dans la nu propriété.
2/les autres de débrouille pour avoir la somme !
est ce exact?
Dans ma situation, la cession du droit de l'usufruit ne se pose pas puisque ma mère a les 50% voire même plus par rapport à la nu propriété.
il semble que si la nu propriété n'a pas les 50% attendu, il y a 2 possibilités:
1/ l'usufruitière offre ( donation) le surplus d'argent qu'elle a aux autres et n'a pas pour autant de part dans la nu propriété.
2/les autres de débrouille pour avoir la somme !
est ce exact?
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21 juin 2023
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23 juin 2011 à 10:39
23 juin 2011 à 10:39
est ce exact?
Etiez-vous dans l'indivision avec votre mère ?
Sinon, le problème va se poser au niveau successoral.
Existe une présomption de pleine propriété de l'usufruitier lorsque la nue-propriété appartient à l'un de ses héritiers.
La question se pose donc de savoir si l'investissement projeté est réalisé à l'aide de fonds produit par la vente d'un bien qui aurait été recueilli par succession (de votre père ?) à la suite de laquelle votre mère détiendrait l'usufruit et vous la nue-propriété.
Etiez-vous dans l'indivision avec votre mère ?
Sinon, le problème va se poser au niveau successoral.
Existe une présomption de pleine propriété de l'usufruitier lorsque la nue-propriété appartient à l'un de ses héritiers.
La question se pose donc de savoir si l'investissement projeté est réalisé à l'aide de fonds produit par la vente d'un bien qui aurait été recueilli par succession (de votre père ?) à la suite de laquelle votre mère détiendrait l'usufruit et vous la nue-propriété.
en fait, les questions, que je vous pose, concernent un projet immobilier que nous avons!
nous n'avons pas encore fait d'achat mais nous nous renseignons sur l'indivision.
nous sommes 5 filles mariées qui avec notre mère souhaitons acheter un bien pour elle (pour sa retraite); et les fonds investis proviennent de nos économies ou emprunts.
merci
nous n'avons pas encore fait d'achat mais nous nous renseignons sur l'indivision.
nous sommes 5 filles mariées qui avec notre mère souhaitons acheter un bien pour elle (pour sa retraite); et les fonds investis proviennent de nos économies ou emprunts.
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condorcet
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21 juin 2023
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24 juin 2011 à 15:45
24 juin 2011 à 15:45
S'il s'agit d'abriter les jours de votre mère sous un toit, un bien peut être acheté :
-par elle pour le droit d'usage et d'habitation seulement;
-vous, les 5 filles faisant, pour votre part l'acquisition dudit bien immobilier en toute propriété amputée des droits acquis par votre mère.
Créer une SCI en lui apportant les fonds nécessaires pour faire cette acquisition, est une solution.
-par elle pour le droit d'usage et d'habitation seulement;
-vous, les 5 filles faisant, pour votre part l'acquisition dudit bien immobilier en toute propriété amputée des droits acquis par votre mère.
Créer une SCI en lui apportant les fonds nécessaires pour faire cette acquisition, est une solution.
La question est surtout de savoir qui paye. La maman ? Les enfants ? Chacun sa part (maman pour y habiter, les filles pour le reste) ?
Selon qui paye quoi, les possibilités seront différentes, mais la réponse à votre question de base est toujours la même : il n'y a pas d 'âge pour bénéficier d'un usufruit ou d'un droit d'habitation.
D'après ce que je comprends, ce sont les filles qui payent tout, doncles 5 filles pourraient acheter le bien en totalité et en indivision, puis que chacun donne sa part d'usufruit à la maman, usufruit qu'elles récupéreront sans frais au décès de maman (mais frais d'actes de donation à prévoir). L'évaluation de l'usufruit à 50 % (si maman a moins de 61 ans) sera répartie en 5 donc probablement pas soumise aux droits de donation.
En ayant l'usufruit, si des revenus s'avèrent nécessaires pour votre mère, le bien peut être loué et les loyers lui reviennnent.
Selon qui paye quoi, les possibilités seront différentes, mais la réponse à votre question de base est toujours la même : il n'y a pas d 'âge pour bénéficier d'un usufruit ou d'un droit d'habitation.
D'après ce que je comprends, ce sont les filles qui payent tout, doncles 5 filles pourraient acheter le bien en totalité et en indivision, puis que chacun donne sa part d'usufruit à la maman, usufruit qu'elles récupéreront sans frais au décès de maman (mais frais d'actes de donation à prévoir). L'évaluation de l'usufruit à 50 % (si maman a moins de 61 ans) sera répartie en 5 donc probablement pas soumise aux droits de donation.
En ayant l'usufruit, si des revenus s'avèrent nécessaires pour votre mère, le bien peut être loué et les loyers lui reviennnent.
effectivement, nous sommes 6 personnes à acheter, ma mère y compris.
ma mère a suffisamment pour acheter son droit d'usufruit à 50% mais je voulais être sûre que ce n'était pas une obligation. (ainsi, on peut utiliser son argent pour d'autres usage pour ses besoins, et nous mettre le reste).
dans le meilleur des cas, nous aimerions qu'elle y habite pour éviter le loyer élevé actuel mais sinon bien sûr, la location en tant que complément de revenu lui sera autant utile.
sauf qu'il faut payer des cotisations pour cet apport mensuel.
à voire en fonction du bien que nous allons trouver et du montant total récolté.
pour ce qui est des maris, nous envisageons d'établir des donations entre époux afin qu'au décès éventuel d'une des filles, ils puissent récupérer le total de l'investissement du couple.
connaissez vous le coût de la donation entre époux?
je ne savais pas l'acte de donation pour ma mère comporterait des frais, à combien monteront elles?
merci
ma mère a suffisamment pour acheter son droit d'usufruit à 50% mais je voulais être sûre que ce n'était pas une obligation. (ainsi, on peut utiliser son argent pour d'autres usage pour ses besoins, et nous mettre le reste).
dans le meilleur des cas, nous aimerions qu'elle y habite pour éviter le loyer élevé actuel mais sinon bien sûr, la location en tant que complément de revenu lui sera autant utile.
sauf qu'il faut payer des cotisations pour cet apport mensuel.
à voire en fonction du bien que nous allons trouver et du montant total récolté.
pour ce qui est des maris, nous envisageons d'établir des donations entre époux afin qu'au décès éventuel d'une des filles, ils puissent récupérer le total de l'investissement du couple.
connaissez vous le coût de la donation entre époux?
je ne savais pas l'acte de donation pour ma mère comporterait des frais, à combien monteront elles?
merci
sauf qu'il faut payer des cotisations pour cet apport mensuel : ????
nous envisageons d'établir des donations entre époux afin qu'au décès éventuel d'une des filles, ils puissent récupérer le total de l'investissement du couple :
- si chaque fille est amrié sous le régime légal de communauté, chaque conjoint sera égalamement propréitaire d'une partie du bien. Ca complique le fait d'envisager une donation d'usufruit à la maman (ou plut^to ça augmente considérablement les frais) => oubliez cette idée, il vaut mieux, puisqu'elle a les fonds nécessaires, qu'elle achète l'usufruit et vous (filles + maris) la nue-propriété.
- au décès d'un des époux, si l'époux survivant hérite (par clase dans la donation) de la aprt du bien du défunt, une compensation sera peut-être à prévoir pour les enfants s'il y en a.
Et si vous voyiez un notaire ???
nous envisageons d'établir des donations entre époux afin qu'au décès éventuel d'une des filles, ils puissent récupérer le total de l'investissement du couple :
- si chaque fille est amrié sous le régime légal de communauté, chaque conjoint sera égalamement propréitaire d'une partie du bien. Ca complique le fait d'envisager une donation d'usufruit à la maman (ou plut^to ça augmente considérablement les frais) => oubliez cette idée, il vaut mieux, puisqu'elle a les fonds nécessaires, qu'elle achète l'usufruit et vous (filles + maris) la nue-propriété.
- au décès d'un des époux, si l'époux survivant hérite (par clase dans la donation) de la aprt du bien du défunt, une compensation sera peut-être à prévoir pour les enfants s'il y en a.
Et si vous voyiez un notaire ???
j'ai déjà vu deux notaires à ce sujet mais il reste toujours des questions. et comme j'ai jamais fait du droit, je ne comprends pas toujours ce qu'ils me disent.
comme vous l'avez dit, l'époux récupère qu'une partie du bien et non la totalité.
alors que la donation entre époux permet de toucher la totalité comme si c'était pour la fille.
en tout k, merci pour les infos données !
a bientot
comme vous l'avez dit, l'époux récupère qu'une partie du bien et non la totalité.
alors que la donation entre époux permet de toucher la totalité comme si c'était pour la fille.
en tout k, merci pour les infos données !
a bientot
donation entre époux :
si la part de la fille est de 20%
10% revient à l'époux après le décès de sa femme
10% soit divisé entre la mère de la fille, ses frères et soeurs et son mari (dans le k où il n'y a pas d'enfants)
la donation entre époux permet d'éviter de donner cette dernière part à la mère et aux frères et soeurs ! donc l'époux aura les 20% de la défunte, c'est exact ?
si la part de la fille est de 20%
10% revient à l'époux après le décès de sa femme
10% soit divisé entre la mère de la fille, ses frères et soeurs et son mari (dans le k où il n'y a pas d'enfants)
la donation entre époux permet d'éviter de donner cette dernière part à la mère et aux frères et soeurs ! donc l'époux aura les 20% de la défunte, c'est exact ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2011 à 16:40
je ne comprends pas bien votre réponse à ma premiere question.
ces chiffres sont exacts mais ne s'appliquent pas forcément au moment de l'établissement de l'acte d'achat devant le notaire? chacun met ce qu'il veut et on donne l'usufruit à qui on veut.?
merci