TRIBUNAL COMPETENT si on est contractuel ?

tony -  
 tony -
Bonjour,
quel est le tribunal compétent en cas de litige avec une collectivité territoriale si on a un CDD de droit privé ?

La réponse ne semble pas si simple que ça !!!

1 réponse

  1. pat76
     
    Bonsoir

    Le tribunal administratif
    0
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
       
      Bonjour,

      contrat de droit pubic tribunal administratif, contrat de droit privé (CAE etc...) prudh'ommes meme si vous travaillez dans le public avec un contrat privé. C'est le droit régissant le contrat qui prime, pas celui qui vous emploi.
      0
    2. tony
       
      Merci pour la réponse.
      0

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