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TRIBUNAL COMPETENT si on est contractuel ?

tony - 18 juin 2011 à 19:29
 tony - 19 juin 2011 à 09:57
Bonjour,
quel est le tribunal compétent en cas de litige avec une collectivité territoriale si on a un CDD de droit privé ?

La réponse ne semble pas si simple que ça !!!

1 réponse

Réponse 1 / 1
pat76
18 juin 2011 à 19:41
Bonsoir

Le tribunal administratif
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 707
Modifié par maylin27 le 19/06/2011 à 06:44
Bonjour,

contrat de droit pubic tribunal administratif, contrat de droit privé (CAE etc...) prudh'ommes meme si vous travaillez dans le public avec un contrat privé. C'est le droit régissant le contrat qui prime, pas celui qui vous emploi.
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tony
19 juin 2011 à 09:57
Merci pour la réponse.
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