TRIBUNAL COMPETENT si on est contractuel ?

tony -  
 tony -
Bonjour,
quel est le tribunal compétent en cas de litige avec une collectivité territoriale si on a un CDD de droit privé ?

La réponse ne semble pas si simple que ça !!!

1 réponse

pat76
 
Bonsoir

Le tribunal administratif
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 753
 
Bonjour,

contrat de droit pubic tribunal administratif, contrat de droit privé (CAE etc...) prudh'ommes meme si vous travaillez dans le public avec un contrat privé. C'est le droit régissant le contrat qui prime, pas celui qui vous emploi.
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tony
 
Merci pour la réponse.
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