A voir également:
- TRIBUNAL COMPETENT si on est contractuel ?
- Tribunal instance - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Compte rendu jugement tribunal - Forum crédit consommation
- Convocation au tribunal pour crédit impayé forum - Forum Banque et Crédit
- La contestation en ligne n'est pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de police. ✓ - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
contrat de droit pubic tribunal administratif, contrat de droit privé (CAE etc...) prudh'ommes meme si vous travaillez dans le public avec un contrat privé. C'est le droit régissant le contrat qui prime, pas celui qui vous emploi.