Contrat 35 ou 39h restauration ?

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Bonjour,
je travaille depuis peu dans un restaurant ou je travaille 39h/semaine.
Mon patron m'a donné un contrat ou il est marqué que je travaille 35h. Il n'est en revanche pas noté que je doit effectué 4h sup majorées à 10%.
Il m'a dit qu'il n'était plus obligatoire de noté cette mention, mais je ne suis pas sûr.
Je souhaiterai donc avoir des renseignements pour savoir si celà est vrai.
Merci de vos réponses.

1 réponse

Bonjour

Cela concerne l'hôtellerie/restauration.

Le smic est à 9 euros de l'heure.


Modèle de Bulletin de paie à 39 heures mis à jour au 1er mars 2010
mercredi 17 mars 2010 10:27


Les entreprises travaillant sur la base de 169 heures mensuelles, soit 39 heures par semaine doivent payer 4 heures supplémentaires majorées de 10 % conformément à l'avenant n° 2 du 5 février 2007. à compter du 1er mars 2010, conformément à l'avenant n°6 du 15 décembre 2009, le taux horaire minimum conventionnel est fixé à 8,92 E.

Ce modèle correspond au statut d'un serveur rémunéré au smic hôtelier, bénéficiant de 2 jours de repos hebdomadaires.
Ce serveur n'est nourri qu'une fois par jour par son employeur, et n'a pas été absent au cours du mois de travail effectué.




Présentation du bulletin de paie

1 À la demande de nos lecteurs, nous avons changé la présentation du bulletin de paie. La durée de travail de cette entreprise est bien de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Le smic se calcule sur la base de 35 h, soit 151,67 heures auxquelles on rajoute 4 heures supplémentaires par semaine majorées à 110 %. À cela, on rajoute les avantages en nature nourriture pour obtenir la rémunération brute du salarié. Outre le fait qu'une majorité des logiciels de paie intègre cette présentation, celle-ci est aussi mieux adaptée pour s'y retrouver en matière de calcul quant à la réduction Fillon.
L'Umih et le Synhorcat préconisent pour leur part de conserver une présentation du bulletin de paie sur la base de 169 heures avec une ligne supplémentaire uniquement pour le montant de la majoration des heures supplémentaires.
Les deux organisations maintiennent, sur la 1re ligne, le montant du salaire dû au salarié pour une durée du travail de 39 heures par semaine, soit 169 heures multipliées par 8,92 E, soit 1 507,48 E. Puis, sur la 2e ligne, ne figure que le montant de la majoration de10 % des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e, soit 17,33 x 8,92 x 10 % = 15,46 E.
On y rajoute les avantages en nature nourriture
et indemnités compensatrices, soit 44 x 3,31 = 145,64 E.
Ce qui donne un salaire brut de 1 668,58 E.

2 L'horaire conventionnel étant de 39 heures, on peut mensualiser les 4 heures supplémentaires (4 x 52 semaines : 12 mois = 17,33 heures)

3 Base de la CSG déductible : rémunération mensuelle brute hors HS + avantages en nature + cotisation patronale de prévoyance x 97 %
= (151,67 x 8,92 + 145,64 + 6,67) x 97 % = 1 460,05 E.
Base de la CSG + CRDS (HS déductibles) :
(17,33 x 8,92 x 110 %) x 97 % = 164,94 E.

4 Taux applicable à un restaurant et à un café-restaurant.

5 Le taux de cette cotisation a été revalorisé trois fois en 2009, elle est passé à 0,20 % au 1er avril puis à 0,30 % au 1er juillet et à 0,40 % à partir du 1er octobre.

6 Le taux effectif de réduction étant de 22,24 %, il faut donc retenir le plafond de 21,50 %, soit :
17,33 HS x 8,92 x 110 % = 170,04 x 21,50 % = 36,56 E.

7 Calcul de la réduction Fillon. Depuis le 1er octobre 2007, les deux formules de la réduction Fillon (selon la taille de l'entreprise) se calculent selon les modalités suivantes :

* Entreprises de 1 à 19 salariés
Coefficient :
0,281 : 0,6 x (1,6 x 8,86 € x 151,67 : 1498,54 - 1) = 0,204
Réduction : 0,204 x 1668,58 = 340,39 €

* Entreprises de plus de 19 salariés
Coefficient :
0,26 : 0,6 x (1,6 x 8,86 € x 151,67 : 1498,54 - 1) = 0,188
Réduction : 0,188 x 1668,58 = 313,69 €

1 La réduction de cotisation sur les avantages en nature est égale à 28 % du minimum garanti, soit 28 % de 3,31 E, ce qui donne 0,93 E.
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sauf que dans la restauration la grille de salaire minimale conventionnelle est supérieure au smic !

la durée hebdomadaire conventionnelle est fixée à 39 heures dans la convention hcr (mais rien n'empêche d'employer à 35 heures).

donc si 39 h de travail, obligation de le noter sur le contrat de travail, avec mention du taux des heures supplémentaires. (car la loi tepa sur les heures défiscalisées ne s'applique pas selon le taux retenu)
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vous pouvez effacer votre calcul de la réductin fillon (il est faux)

d'une le smic est à 9 euros et non 8.86 et depuis le 1er janvier 2011 on ne calcule plus ainsi ..!

La réduction de cotisation sur les avantages en nature est égale à 28 % du minimum garanti, soit 28 % de 3,31 E, ce qui donne 0,93 E.

n'existe plus

5 Le taux de cette cotisation a été revalorisé trois fois en 2009, elle est passé à 0,20 % au 1er avril puis à 0,30 % au 1er juillet et à 0,40 % à partir du 1er octobre.

nous sommes en 2011 !!!

c'est facile de faire des copié collé, mais il faut faire attention à ce qu'ils soient juste !!!
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