Contrat cdi 15h par semaine

Réponse 2 / 8

tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 8 485

si vous etes embauché pour 15.5 h par semaine votre contrat de base est de 67.11 et non 53.5 h (j'ai converti en heure au centième)
si sur votre fiche de salaire il est noté une base mensuelle de 96.60 h vous faites 22.30 h par semaine
il y a comme un malaise sur votre contrat
et votre avenant il dit quoi

nessa

effectivement il y a comme un malaise ...j ai meme pas verifier vous venez de soulever un nouveaux probleme!
sinon le premier mois elle m a fait signer un avenant (mois de mars) et debut rien..

merci

Réponse 3 / 8

nes

bonjour
je vous note ce qui est sur mon contrat...
le présent contrat est conclu pour une durée indeterminee a compter du 9 mars 2011 à 15h30.

l emploi de mme XXXXX est un emploi partiel comportant un temps de travail de 15h30 heures par semaines reparti selon la facon suivante voir planning..

a la suite d un changement dans les conditions d'exploitation du point de vente(modification horaires d ouverture,des flux de clienteles,de la repartition des taches,augmentation ou diminution d activité entrainant la neccessité d une reorganisation des planning de travail d une ou plusieurs vendeuses l horaire de mme xxxxpourra etre modifies sous preavis d une semaine civile entiere

il pourra lui etre demander d effectuer des heures complementaire dans la limite de 5 heures par mois

il est aussi note que je serais payé sur une base de 53h30 par mois alors que quand je lis ma fiche de paie il est note salaire de base 96h60..aucune heures complementaire specifié...

merci

Réponse 4 / 8

nessa

bonsoir

je reviens vers vous afin de vous dire que mon employeur m a remboursés toutes les heures complementaires effectuees depuis mars ..(je lui ai envoyes un courrier avec accusés de reception).merci beaucoup pour votre aide....

bonne soirée

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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 8 485

bjr
si vous signez un avenant ilne s'agit plus d'heures complémentaires et ça ne rentre pas en compte poru les 10 %
et s'il y a avenant et que vous ne dépassez pas votre contarat + votre avenant pas d'heures supplémentaires

Réponse 6 / 8

pat76

Article L 3123-21 du Code du travail:

Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 12 mars 1996, Bull. Civ. V, n° 91:

Une clause permettant de faire varier à la hausse les horaires de travail à condition d'en aviser le salarié à l'avance par écrit est licite.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 juillet 1998, Bull. Civ. V, n° 373:

Un disposition du contrat trop générale accordant à l'employeur un pouvoir discrétionnaire de modification des clauses du contrat ne correspond pas aux exigences légales.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 6 avril 1999, Bull. Civ. V, n° 166:

... Il en est de même de la clause prévoyant la possibilité de modifier les horaires convenus en fonction des nécessités du service.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 décembre 1999, Bull. Civ. V, n° 479:

La clause ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu qu'à la double condition, d'une part de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir.

Votre employeur ne veut pas payer vos heures complémentaires si je comprends bien.

Réponse 7 / 8

dplongw

je viens de vous lire car j'aime .. oui.. oui j'aime lire cette conversation... car je me sens au top dans ce sujet...

c'est trop long ici de vous ré écrire... les dernières décisions de conseil de prud'homme...

en résumé... et ne retenez que cela...
Toutes les heures qui sont effectuées au dela du 1/10ème de vos heures du contrat de base doivent être considérées comme des heures complémentaires qu'il faut payer en majoration 25%...
que ce soit l'employeur ou le salarié qui a demandé d'effectuer ses heures en +....
un avenant qui changerait temporairement la quantité des heures de votre semaine, ne change rien à l'ordre public (aux lois qui ont été votées pour tous)

par exemple un avenant ne peut pas dire que on a le droit de vous payer qu'à 1€ de l'heure ou bien que vous pouvez griller le feu rouge pour ouvrir un magasin plus tôt.... comprendo ?

Pour quelqu'un à temps partiel, on parle d'heures complémentaires (et non heures supplémentaires)

tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 8 485

bjr
eh bien là le conseil des prud'hommes de notre département a statué que si avenant les heures ne sot pas majorées et cela pendant la durée de l'avenant (une certaine entreprise O........ en abuse avec ses employés)

Réponse 8 / 8

nessa

bonsoir,

donc si je comprend bien..mes heures en+ sont pas majoréées?
je signe aucun avenant depuis 2 mois malgré les 10 heures par semaines en +
et maintenant elle va me remettre a 15h 30 par semaine .. :(

tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 8 485

toutes les heures sans avenant doivent etre majorées et elle peut vous remettre à votre contrat de base mais vous pouvez aussi allez aux prud'hommes avec les preuves du nombre d'heures effectuées en plus pendant de longs mois pour demander l'augmentation des heures de base

Laure

Bonjour à tous
J'ai un contrat de 15h par semaine et mon employeur veut que je travaille 4jours dans la semaine
Est il légal ?

Contrat cdi 15h par semaine

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