contrat cdi 15h par semaine

Question

Bonjour, 

j ai signé un contrat en cdi de 15h par semaine ...et je fais 10h par semaine d'avenant donc en tout 25h....ca fait 3 mois que mon employeur me rajoute les 10h en sachant que sur mon contrat il est noté peut faire 5h en plus /mois...

est ce que je peux pretendre a un contrat de 25h directement?
est ce que les avenant sont majorés?

merci de bien vouloir m'eclairer

nes

pat76 · Accepted Answer

Bonjour

Pour commencer votre employeur ne respecte pas le contrat, puisqu'il est noté que vous pouvez faire 5 heures en plus par mois.

Donc les 10 heures sont des heures complémentaires. Légalement, vous ne pouvez pas faire plus de 1/10ème en heures complémenatires par semaine de votre horaire hebdomadaire. soit 1h30.

Si vous effectuez 10 heures d'heures complémentaires par semaine elles doivent être rémunérées de la manière suivante:

1h30 payées en heure normale, et 8h30 majorées de 25%;

Vous êtes en CDI à temps partiel, c'est donc une obligation pour votre employeur de vous payér les heures complémentaires comme je viens de vous l'indiquer.

Si cela n'a pas été fait, vous êtes en droit de réclamer à votre employeur de vous payer votre dû.

tania57 · Answer

bjr
si vous signez un avenant ilne s'agit plus d'heures complémentaires et ça ne rentre pas en compte poru les 10 %
et s'il y a avenant et que vous ne dépassez pas votre contarat + votre avenant pas d'heures supplémentaires

nes · Answer

bonjour 
je vous note ce qui est sur mon contrat...
le présent contrat est conclu pour une durée indeterminee a compter du 9 mars 2011 à 15h30.

l emploi de mme XXXXX est un emploi partiel comportant un temps de travail de 15h30 heures par semaines reparti selon la facon suivante voir planning..

a la suite d un changement dans les conditions d'exploitation du point de vente(modification horaires d ouverture,des flux de clienteles,de la repartition des taches,augmentation ou diminution d activité entrainant la neccessité d une reorganisation des planning de travail d une ou plusieurs vendeuses l horaire de mme xxxxpourra etre modifies sous preavis d une semaine civile entiere 

il pourra lui etre demander d effectuer des heures complementaire dans la limite de 5 heures par mois 

il est aussi note que je serais payé sur une base de 53h30 par mois alors que quand je lis ma fiche de paie il est note salaire de base 96h60..aucune heures complementaire specifié...

merci

tania57 · Answer

si vous etes embauché pour 15.5 h par semaine votre contrat de base est de 67.11 et non 53.5 h (j'ai converti en heure au centième)
si sur votre fiche de salaire il est noté une base mensuelle de 96.60 h vous faites 22.30 h par semaine
il y a comme un malaise sur votre contrat
et votre avenant il dit quoi

pat76 · Answer

Article L 3123-21 du Code du travail:

Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 12 mars 1996, Bull. Civ. V, n° 91:

Une clause permettant de faire varier à la hausse les horaires de travail à condition d'en aviser le salarié à l'avance par écrit est licite.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 juillet 1998, Bull. Civ. V, n° 373:

Un disposition du contrat trop générale accordant à l'employeur un pouvoir discrétionnaire de modification des clauses du contrat ne correspond pas aux exigences légales.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 6 avril 1999, Bull. Civ. V, n° 166:

... Il en est de même de la clause prévoyant la possibilité de modifier les horaires convenus en fonction des nécessités du service.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 décembre 1999, Bull. Civ. V, n° 479:

La clause ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu qu'à la double condition, d'une part de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir.

Votre employeur ne veut pas payer vos heures complémentaires si je comprends bien.

dplongw · Answer

je viens de vous lire car j'aime .. oui.. oui j'aime lire cette conversation... car je me sens au top dans ce sujet...

c'est trop long ici de vous ré écrire... les dernières décisions de conseil de prud'homme...

en résumé... et ne retenez que cela...
Toutes les heures qui sont effectuées au dela du 1/10ème de vos heures du contrat de base doivent être considérées comme des heures complémentaires qu'il faut payer en majoration 25%...
que ce soit l'employeur ou le salarié qui a demandé d'effectuer ses heures en +....
un avenant qui changerait temporairement la quantité des heures de votre semaine, ne change rien à l'ordre public (aux lois qui ont été votées pour tous)

par exemple un avenant ne peut pas dire que on a le droit de vous payer qu'à 1€ de l'heure ou bien que vous pouvez griller le feu rouge pour ouvrir un magasin plus tôt.... comprendo ?

Pour quelqu'un à temps partiel, on parle d'heures complémentaires (et non heures supplémentaires)

nessa · Answer

bonsoir,

donc si je comprend bien..mes heures en+ sont pas majoréées?
je signe aucun avenant depuis 2 mois malgré les 10 heures par semaines en +
et maintenant elle va me remettre a 15h 30 par semaine .. :(

nessa · Answer

bonsoir 

je reviens vers vous afin de vous dire que mon employeur m a remboursés toutes les heures complementaires effectuees depuis mars ..(je lui ai envoyes un courrier avec accusés de reception).merci beaucoup pour votre aide....

bonne soirée

Contrat cdi 15h par semaine

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