Délai de prescription pour indemnité
fanamoto
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pat76 -
pat76 -
Bonjour,
je suis enseignante dans le public depuis 23 ans. je viens de recevoir une lettre de mon inspection académique me disant que depuis 9 ans je percevais une indemnité de résidence de 24 Euros par mois alors que je n'y avait plus droit; En fait je dépendais d'une grande commune ce qui apparemment me donnait droit à cette indemnité. Je n'y suis plus depuis 9 ans, mais l'administration n'a remarqué qu'aujourd'hui que cette indemnité m'était encore versée. Pour ma part je ne pouvais pas savoir que cette indemnité dépendait du lieu de dépendance administratif, sur ma fiche de paye est notée indemnité de résidence sans indication spécifique.
Y a-t-il un délai de prescription?
merci
je suis enseignante dans le public depuis 23 ans. je viens de recevoir une lettre de mon inspection académique me disant que depuis 9 ans je percevais une indemnité de résidence de 24 Euros par mois alors que je n'y avait plus droit; En fait je dépendais d'une grande commune ce qui apparemment me donnait droit à cette indemnité. Je n'y suis plus depuis 9 ans, mais l'administration n'a remarqué qu'aujourd'hui que cette indemnité m'était encore versée. Pour ma part je ne pouvais pas savoir que cette indemnité dépendait du lieu de dépendance administratif, sur ma fiche de paye est notée indemnité de résidence sans indication spécifique.
Y a-t-il un délai de prescription?
merci
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