Vente viager sans l'accord des heritiers
tchikiboum
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Bonjour,
Mon épouse et moi avons décidé de vendre notre propriété a l'un de nos 4 enfants en viager. Les deux ainés, (issus d'un premier lit) refusent de signer les procurations pour autoriser la vente et le troisieme est d'accord pour la vente.
Questions 1: est-il possible de contester cette décision étant donné qu'ils n'ont mentionné aucune justification légale pour ce refus? (ils sont tout simplement contre!)
Question 2: la réponse du 3eme enfant a-t'elle la meme valeur légale que celle des 2 autres?
Question 3: au cas ou je ne puisse pas contester le refus des 2 ainés, quelle possiblilités s'offrent a nous pour vendre notre propriété a l'un de nos enfants sans la nécessité de l'accord des autres héritiers?
D'avance merci pour votre réponse.
Mon épouse et moi avons décidé de vendre notre propriété a l'un de nos 4 enfants en viager. Les deux ainés, (issus d'un premier lit) refusent de signer les procurations pour autoriser la vente et le troisieme est d'accord pour la vente.
Questions 1: est-il possible de contester cette décision étant donné qu'ils n'ont mentionné aucune justification légale pour ce refus? (ils sont tout simplement contre!)
Question 2: la réponse du 3eme enfant a-t'elle la meme valeur légale que celle des 2 autres?
Question 3: au cas ou je ne puisse pas contester le refus des 2 ainés, quelle possiblilités s'offrent a nous pour vendre notre propriété a l'un de nos enfants sans la nécessité de l'accord des autres héritiers?
D'avance merci pour votre réponse.
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2 réponses
1) oui. En cas de vente en viager à un enfant, les autres doivent donner leur accord et ne sont pas obligés d justifier leur refus.
2) ???? chaque réponse des enfants a la même valeur !!! mais il faut l'accord de tous.
3) une vente "classique" avec un prix qui correspond à celui du marché et qui soit réellement payé.
2) ???? chaque réponse des enfants a la même valeur !!! mais il faut l'accord de tous.
3) une vente "classique" avec un prix qui correspond à celui du marché et qui soit réellement payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour la rapidité de votre réponse et vos conseils.
Bonne soirée