Voiture vendue mais acheteur se rétracte.
thorin97118
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Modifié par micheld33 le 17/06/2011 à 07:40
thorin97118 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2011 - 18 juin 2011 à 02:02
thorin97118 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2011 - 18 juin 2011 à 02:02
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brice...
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17 juin 2011 à 09:05
17 juin 2011 à 09:05
bonjour,
Après avoir signé un contrat de vente automobile entre deux particuliers, l'acheteur ayant pris possession du véhicule et soldé le prix total, il n'est pas possible d'annuler une vente.
Il n'existe aucun texte de loi autorisant la retractation apres achat du véhicule entre particuliers.
Après avoir signé un contrat de vente automobile entre deux particuliers, l'acheteur ayant pris possession du véhicule et soldé le prix total, il n'est pas possible d'annuler une vente.
Il n'existe aucun texte de loi autorisant la retractation apres achat du véhicule entre particuliers.
thorin97118
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18 juin 2011
18 juin 2011 à 02:02
18 juin 2011 à 02:02
Merci Brice pour cette réponse rapide,
nous voyons tout cela avec notre assurance et notre service juridique maintenant.
Nous écrirons ici la suite pour les prochains!
A bientot
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